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Comment proposer la vaccination au sein de son officine et déclarer l’activité à l’ARS ?

30/04/2019

Comment proposer la vaccination  au sein de son officine et déclarer l’activité à l’ARS ?

1. Se former 

Chaque pharmacien* souhaitant vacciner doit valider une formation DPC conforme aux objectifs pédagogiques définis par l’arrêté du 23 avril 2019  fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d’officine. Celle-ci se décline en deux volets de trois heures chacun : un premier théorique (possiblement en e-learning) et un second pratique pour l’apprentissage de l’acte vaccinal, en présentiel.

Pour être recevable, l’attestation remise au pharmacien par l’organisme de formation doit comporter le numéro d’enregistrement de l’organisme auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et le numéro d’enregistrement de l’action de DPC sur le site de l’agence.

Nouveauté  : Cette formation est considérée comme une action de développement professionnel continu.

*Les pharmaciens qui ont déjà effectué une formation à la vaccination sur la base des objectifs pédagogiques de l’expérimentation en sont exonérés. Il en va de même pour les pharmaciens ayant suivi un enseignement relatif à la vaccination en formation initiale.

 

2. L’officine doit répondre à des conditions techniques

Pour mettre en oeuvre la vaccination , l’officine doit :

  • disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination, comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client et sans accès possible aux médicaments ;
  • disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique, une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
  • disposer du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
  • éliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre conformément à la réglementation (article R. 1335-1  et suivants du code de la santé publique). Des solutions pourraient mises en oeuvre d’ici le début de la campagne au niveau local ou national. 

Nouveauté  : sans point d’eau à disposition, le pharmacien peut utiliser une solution hydro-alcoolique.

 

3. Effectuer sa déclaration à l’ARS

 L’activité de vaccination à l’officine est soumise à déclaration  par le pharmacien titulaire d’officine ou le pharmacien gérant mutualiste ou de secours minier, au directeur général de l’ARS compétente, par tout moyen permettant d’attester de la date de réception par celle-ci. 

Les pharmaciens autorisés à vacciner durant l’expérimentation n’ont pas de déclaration à effectuer auprès de l’ARS, sauf en cas de modification des éléments de l’activité de vaccination comme par exemple un changement intervenu dans  l’équipe de vaccinateurs.

La déclaration doit mentionner :

  • le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
  • les nom, prénom et identifiant personnel (RPPS) de chacun des pharmaciens exerçant au sein de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière qui peuvent effectuer les vaccinations.

La déclaration doit être accompagnée :

  • d’une attestation sur l’honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques (locaux, matériel, etc…) énoncées plus haut
  • pour chacun des pharmaciens, d’une attestation de formation

L’activité de vaccination est possible dès confirmation de la réception de la déclaration à l’ARS.

Nouveauté  : il s’agit d’une déclaration et non plus d’une autorisation délivrée par l’ARS.

Toute modification de la composition de l’équipe de vaccinateurs de l’officine doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS. 

Pour les pharmaciens adjoints, il est important de vérifier au préalable que l’inscription au tableau de l’Ordre, en section D, est à jour, et qu’ils sont bien inscrits pour l’officine où ils vont vacciner.

 

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