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Directive Proportionnalité : le Parlement européen reconnaît la particularité des professions de santé

07/12/2017

Directive Proportionnalité : le Parlement européen reconnaît la particularité des professions de santé

Le 4 décembre, la commission en charge du Marché intérieur au Parlement européen a adopté son rapport au fond sur le projet de directive « Contrôle de proportionnalité ». Bien que la commission n’ait pas retenu l’exclusion des professions de santé du champ d’application de la future directive, elle insiste sur la nécessaire prise en compte de la particularité de la réglementation en santé.

Le projet de directive « Contrôle de proportionnalité » vise à s’assurer que les règles encadrant ou limitant l’exercice des professions réglementées sont « proportionnelles » aux besoins liés à cet exercice, et ne constituent pas des mesures d’exclusion injustifiées (cf. actualité du 30 janvier 2017 ).

Depuis la présentation du projet de directive, en janvier 2017, les organisations européennes de pharmaciens aux côtés d’autres professionnels de santé rappellent que ce projet de texte est inadapté à leurs règles d’exercice et d’installation qui obéissent à des impératifs de santé publique. C’était aussi la position défendue par la commission en charge de la Santé publique au Parlement européen, dans son avis du 12 octobre 2017 qui préconisait l’exclusion des professions de santé du champ d’application de la future directive.

Malgré les nombreux arguments avancés en faveur de l’exclusion, la commission en charge du Marché intérieur n’a pas retenu cette approche. Le rapport adopté s’attache néanmoins principalement à prévoir un traitement ad hoc  du secteur de la santé. Il demande notamment à ce que le test de proportionnalité tienne compte du droit européen qui fixe un objectif de haut niveau de protection de la santé publique, reconnaît la particularité des professions de santé et laisse aux Etats membres une marge d’appréciation pour la réglementation de ces professions. Les députés européens s’attachent aussi à rappeler le sens et la pertinence, dans le domaine sanitaire, de règles telles que celles relatives à l’installation et à l’indépendance professionnelle, ou encore à la déontologie et à la dispensation sécurisée de médicaments.

L’association européenne des pharmaciens d’officine (GPUE) a réagi favorablement au vote du rapport, tout en regrettant qu’il ne soit pas allé jusqu’à exclure les professions de santé.

Des négociations interinstitutionnelles vont désormais s’engager pour trouver un compromis entre les souhaits du Parlement européen – exprimés par le rapport de la commission en charge du Marché intérieur – et ceux du Conseil des ministres de la Compétitivité.

A l’issue de ces négociations, le texte de compromis sera soumis à l’approbation formelle du Parlement et du Conseil.

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