Interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé : nouvelles modalités
Le décret n°2022-212, publié au JO le 20 février 2022, modifie les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesses (IVG) par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé. Il est entré en vigueur le 21 février.
Cette nouvelle réglementation inscrit en droit commun les dispositions dérogatoires introduites durant l’épidémie de Covid-19.
Dorénavant, les IVG par voie médicamenteuse pourront avoir lieu jusqu’à 7 semaines de grossesse (neuf semaines d’aménorrhée) au lieu de cinq (7 semaines d’aménorrhée) tel que prévu jusqu’à maintenant.
Par ailleurs, le décret prévoit que les médicaments nécessaires à l’IVG, precrits par le médecin ou la sage-femme, puissent être délivrés à la femme concernée en pharmacie d’officine lorsque la prescription est réalisée lors d’une téléconsultation.L’ordonnance est alors transmise par le praticien à la pharmacie d’officine désignée par la femme par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle comporte le nom de l'établissement de santé avec lequel a été conclue la convention et sa date. Pour rappel, seuls les praticiens de ville ayant passé une convention avec un établissement de santé peuvent pratiquer l’IVG médicamenteuse. Celle-ci est transmise, pour information, par les praticiens concernés au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens dans leur région d’exercice.
A l’occasion de cette mise en œuvre, l’ANSM a accordé un cadre de prescription compassionnel aux médicaments à base de misoprostol Gymiso 200 (Eurodep Phama) et MisoOne 400 (Nordic Pharma) encadrant leur usage hors AMM pour la réalisation d’une IVG médicamenteuse à la 8ème et à la 9ème semaine d’aménorrhée. Dans ce cas particulier, l'ordonnance de téléconsultation comporte la mention “prescription au titre d’un accès compassionnel en dehors du cadre d’une AMM”.
L’ANSM a également modifié les conditions de prescription et de délivrance des autorisations de mise sur le marché de la mifépristone et du misoprostol, afin de permettre la délivrance de ces médicaments à la bénéficiaire, par la pharmacie d’officine de son choix, après une téléconsultation.
A noter : Lors des consultations physiques, les médicaments sont délivrés à la femme bénéficiaire par le prescripteur. Les modalités d’approvisionnement des médicaments de l’IVG par commande à usage professionnel des praticiens, auprès d’une officine, sont inchangées. La commande à usage professionnel comporte le nom de l’établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention et la date de cette convention.
En savoir plus :
> IVG médicamenteuses : maintien de la possibilité de les réaliser jusqu’à la 7ᵉ semaine de grossesse en dehors d’un établissement de santé (Point d’information ANSM du 22 février 2022)
> Actualité sur le site Meddispar : “Pérennisation du dispositif permettant la réalisation d'une ivg médicamenteuse en ville jusqu'à la 7e semaine de grossesse (9 SA) et de la dispensation aux femmes après téléconsultation”