Le nouveau dispositif anti-cadeaux est entré en vigueur
L'objectif de ce nouveau dispositif, entré en application le 1er octobre 2020, est d'assurer l'indépendance des professionnels de santé, sous le contrôle des Ordres ou des agences régionales de santé (ARS) pour les professions qui en sont dépourvus.
Conventions simplifiées : En l'absence d'accord conclu entre le CNOP et une ou plusieurs organisations représentatives, tel que mentionné par l'article R1453-14 du code de la santé publique, le dépôt de conventions simplifiées n'est pas admis à ce jour. |
Contexte
Diverses mesures juridiques se sont succédées pour renforcer la prévention des conflits d’intérêt entre les professionnels de santé et les entreprises de santé.
L'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé et ratifiée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, refonde le dispositif anti-cadeaux initial et crée notamment une obligation de téléprocédure.
Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et quatre arrêtés conduisent à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le 1er octobre.
Déclaration et demande d’autorisation d’octroi d’avantages
Le nouveau dispositif s’applique à toute entité qui produit ou commercialise des produits de santé remboursables ou non remboursables (sauf lentilles non correctrices, produits cosmétiques et produits de tatouage) ou prestations de santé, comprenant :
- toute personne physique ou morale qui exerce une activité relevant d’un régime d’autorisation ou d’agrément ou d’habilitation (établissements ou services publics de santé, laboratoires de biologie médicale, maisons et centres de santé) ;
- toute personne physique ou morale qui relève d’un régime d’autorisation ou d’agrément de l’ARS (établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les prestataires de santé à domicile).
Il renforce le principe d’interdiction d'octroyer et de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte.
L’Ordre est compétent pour contrôler les avantages consentis aux pharmaciens en exercice et aux étudiants en formation initiale.
Exceptions
Un arrêté du 7 août 2020 prévoit les montants pour lesquels l’avantage est considéré comme négligeable et ne nécessite aucune démarche.
Par ailleurs, des avantages peuvent être octroyés à titre dérogatoire sous réserve de l'établissement de conventions qui lient pharmaciens et industriels et de leur soumission à l’Ordre.
Le nouveau dispositif crée deux nouvelles procédures dérogatoires, en fonction du montant des avantages consentis.
Un second arrêté du 7 août 2020 définit ainsi les montants au-dessus desquels la convention est soumise à un régime d’autorisation, les montants inférieurs ou égaux nécessitant une simple déclaration.
- Les conventions soumises à déclaration doivent être transmises huit jours avant la date d’octroi des avantages. Elles peuvent, le cas échéant, faire l’objet de recommandations de la part du Conseil central concerné.
- Pour les conventions soumises à autorisation, le Conseil central concerné statue dans les deux mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation complet. En cas de refus, une procédure est prévue pour que le demandeur puisse renvoyer une version modifiée de la demande d’autorisation.
Le traitement de conventions en urgence a également été introduit, réduisant à 21 jours le délai laissé au Conseil central pour se prononcer. L’appréciation de l’existence d’une urgence justifiant une telle procédure restera toutefois à la discrétion du Conseil central concerné.
Synthèse
En pratique
Le portail de téléprocédure Éthique des professionnels de santé, du ministère chargé de la Santé, est l’interface permettant aux industriels de déposer les conventions soumises à déclaration ou à autorisation, à destination des conseils centraux de l’Ordre.
- Lien vers le portail de télé-procédure : https://eps.sante.gouv.fr.
Pour toute question, contacter : ethique-pro@sante.gouv.fr
Pour aller plus loin
En savoir plus
- Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
- Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
- Articles L.1453-3 à L.1454-10 du CSP.
- Articles R. 1453-13 à R. 1453-19 du CSP.
- Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable.
- Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention est soumise à autorisation.
- Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (CSP).
- Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une téléprocédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Éthique des professionnels de santé » (EPS).