Prolongation de six mois de l'activité d'un laboratoire de biologie médicale en l'absence du renouvellement d'accréditation
Face à l'épidémie de la Covid-19, un arrêté prolonge de six mois la durée maximale de l'autorisation d'un laboratoire de biologie médicale (LBM) de poursuivre certaines activités en l'absence de renouvellement de son accréditation.
Le fait
L’arrêté du 8 décembre 2020, modifiant l’article 28-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020, autorise la poursuite de l’activité des laboratoires qui seraient en défaut d’accréditation, au moins jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire. En effet, pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Rappelons que les conditions d’accréditation des LBM ont été assouplies par l’article 23 de la loi du 17 juin 2020. L’échéance de l’accréditation à 100 % a été reportée au 1er mai 2021 pour les LBM déjà accrédités sur au moins 50 % des examens qu’ils réalisent.
En raison de la crise sanitaire, et face à l’afflux croissant des demandes de tests de diagnostic Covid-19, les organisations représentatives de la profession avaient réclamé, auprès de la Direction générale de la santé (DGS), la suspension du processus d’accréditation.
Pour aller plus loin
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ratifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 prévoyait une obligation d’accréditation de tous les laboratoires à 100 % avant le 1er novembre 2020, sous peine de fermeture au-delà.