Solutions hydro-alcooliques : suppression de l'exonération des droits de douanes sur l'alcool utilisée

08/12/2020

A compter du 1er janvier 2021, les pharmaciens ne pourront plus bénéficier de l'exonération des droits sur l'alcool utilisé pour fabriquer de la solution hydro-alcoolique prévu par arrêté pris par la DGDDI, sauf s'ils s'approvisionnent en alcool dénaturé auprès d'un fournisseur bénéficiant d'une autorisation douanière ou s'ils s'engagent à dénaturer l'alcool selon un procédé autorisé.

Le fait

La loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire autorise la fabrication de solutions hydro-alcooliques par les pharmaciens jusqu'au 16 février 2021, les formules mises en œuvre devant être déclarées à l'ANSES depuis le 1er octobre 2020 (via le site SIMMBAD).

Afin de soutenir la production de gel et solutions hydroalcooliques et de contrer les éventuelles pénuries de substances dénaturantes nécessaires à sa fabrication, un arrêté avait été pris par la DGDDI le 16 juillet 2020 (et modifié le 14 octobre 2020) afin d'exonérer, à titre dérogatoire,  les droits sur les alcools non dénaturés utilisés pour la fabrication de produits hydro-alcooliques, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. 

En pratique

A ce jour, la DGDDI constate que les stocks de gel hydro-alcooliques sont suffisants et les substances dénaturantes ne font plus l'objet de tensions. Aussi, la dérogation va prochainement prendre fin et la réglementation fiscale s’appliquera à nouveau pleinement. A compter du 1er janvier 2021, les alcools utilisés pour fabriquer des produits tels que les solutions et les gels hydro-alcooliques seront donc taxables, sauf s'ils sont dénaturés selon des procédés autorisés par la douane.

Un délai est toutefois accordé jusqu'au 31 mars 2021 pour commercialiser les produits fabriqués avant le 31 décembre 2020 et garantir l'écoulement des stocks.

Pour rappel, pour s'approvisionner en alcool pur, le pharmacien doit disposer d’une licence UT selon la téléprocédure SOPRANO et ce, jusqu’à la fin de la dérogation. 

Pour aller plus loin

> Avis de la douane aux pharmaciens désirant fabriquer du gel hydro-alcoolique

> Rappel sur les droits de douanes et taxes de l’alcool :

  • Les droits d'accise ne s’appliquent pas :


 

  • Pour l’alcool dénaturé vendu au public ou entrant dans la composition de préparation,
  • Pour l’alcool en nature entrant dans la composition de préparations magistrales et officinales (donc par définition, des médicaments). Le pharmacien doit préciser au fournisseur qu’il utilise l’alcool pour de telles préparations et non pour le revendre.

 

  • Les droits d’accise s’appliquent :


 

  • Pour l’alcool en nature vendu au public à usage thérapeutique.
  • Pour l’alcool en nature entrant dans la composition des SHA.