Foire aux questions - Pharmaciens d'officine

Mise à jour le 26/11/2020 (dernières mises à jour en violet

Précisions sur l'élimination des déchets issus du dépistage sérologique et du dépistage antigénique du virus COVID-19 réalisés en officine. 

> Covid-19 - Où en est-on ?  (document mis à jour le 17/11/20)

> Produits de santé et actes à l’officine: mesures dérogatoires ou encadrées

Modalités de dépistage dans le contexte d'urgence sanitaire - fiche Cespharm

SOMMAIRE : 

 

 

Un tableau comparatif entre les différentes catégories de tests est disponible sur le site du Cespharm : modalités de dépistage dans le contexte d'urgence sanitaire - fiche .

Mesure exceptionnelle applicable durant l'État d’urgence sanitaire

Quels TROD sérologiques COVID peuvent être utilisés par les pharmaciens d’officine ?

Les pharmaciens d’officine peuvent utiliser des TROD sur sang capillaire de détection des Ac dirigés contre le SARS-CoV-2 marqués CE et  inscrits sur la liste du ministère de la santé.

Liste Ministère TESTS COVID-19

L'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne figurant pas sur cette liste engage la responsabilité du pharmacien.

Dans quelles situations le pharmacien d’officine peut-il réaliser un TROD sérologique COVID ?

Selon les recommandations de la HAS  (page 21- 23) :

- dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques (en assurant la traçabilité des résultats dans le cadre du protocole de l’enquête) ;

- dans le cadre d’orientation diagnostique de COVID-19 chez des patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale (en secteur rural isolé, populations marginalisées, grande précarité, migrants...) dans les indications suivantes :

  • orientation diagnostique initiale de patients symptomatiques sans signe de gravité suivis en ville si tableau clinique évocateur et test RT-PCR négatif,
  • orientation diagnostique de rattrapage chez des patients symptomatiques avec suspicion clinique sans signe de gravité mais n’ayant pas été en mesure de réaliser un test RT-PCR avant sept jours,
  • orientation diagnostique étiologique à distance chez des patients symptomatiques sans signe de gravité diagnostiqués cliniquement mais n’ayant pas fait l’objet d’une RT-PCR ;

orientation diagnostique de rattrapage chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs symptomatiques sans signe de gravité ;

- orientation diagnostique chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs non symptomatiques lors de dépistage et détection de personne-contact par RT-PCR selon recommandations en vigueur après une RT-PCR négative, uniquement à titre individuel sur prescription médicale.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre dans l’officine des TROD sérologiques COVID ?

Les TROD sérologiques COVID sont réalisés selon les conditions de l’arrêté du 1er août 2016  : espace de confidentialité, procédure qualité, formation, information du patient et du médecin traitant, communication des résultats, archivage dans le dossier patient...

Les TROD ne peuvent se substituer aux examens de biologie médicale réalisés en laboratoire. Il est nécessaire après un TROD positif de confirmer le résultat par un test sérologique ELISA ou TDR – tests de référence.

Il est recommandé de co-signer les résultats du TROD avec le patient. 

En savoir plus : Consulter la fiche professionnelle Les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et d’évaluation autorisés à l’officine

Source : Arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les TROD sérologiques COVID réalisés à l’officine sont-ils pris en charge par l’assurance maladie ?

A ce jour, non.

Le prix des TROD sérologiques COVID réalisé à l’officine est-il encadré ?

Non. Le code de déontologie indique que lorsque le pharmacien est appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure (R 4235-65 du CSP ).

Comment sont éliminés les déchets issus du dépistage sérologique du virus COVID-19 réalisé en officine ?

Au regard de la situation sanitaire exceptionnelle, DASTRI prendra en charge les déchets issus du dépistage du virus COVID-19 réalisés en officine. La fiche pratique pharmacien COVID n°3  rappelle les consignes de stockage et de tri à observer en officine pour chaque type de déchet (les auto-piqueurs ou lancettes, les cassettes, les DAS et les équipements de protection individuelle EPI).

Pour en savoir plus : Flash info DASTRI , CP DASTRI s’engage aux côtés des pharmaciens dans la lutte contre le COVID-19

ATTENTION : Les cartons CYCLAMED ne doivent pas être utilisés pour collecter les EPI utilisés lors de la réalisation des tests.

Affiche cyclamed

Les EPI sont éliminés par la filière des ordures ménagères selon les recommandations du HCSP  : utilisation d'un sac plastique pour ordures ménagères dédié, opaque, disposant d’un système de fermeture fonctionnel (liens traditionnels ou liens coulissants) et d’un volume adapté (30 litres au maximum). Lorsque le sac plastique pour ordures ménagères est presque plein, il est fermé et placé dans un deuxième sac plastique pour ordures ménagères répondant aux mêmes caractéristiques qui sera également fermé. Les déchets sont stockés sous ce format durant 24 heures à température ambiante (afin de réduire fortement la viabilité du virus sur des matières poreuses) au lieu d’exercice du professionnel de santé avant leur élimination via la filière des ordures ménagères.

 

Un tableau comparatif entre les différentes catégories de tests est disponible sur le site du Cespharm : Modalités de dépistage dans le contexte d'urgence sanitaire - fiche .

Mesure exceptionnelle applicable durant l'État d’urgence sanitaire

Des documents pratiques sont disponibles sur le site demarchequaliteofficine.fr , accessibles également à tout moment dans la rubrique “outils” (sélectionnez le thème "Missions et services” puis le sous-thème “Dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles”). 

Doctrine d’utilisation des tests antigéniques  (DGS-urgent n°2020_57 du 18 novembre 2020)

=> Généralités

Quels TROD antigéniques COVID peuvent être utilisés par les pharmaciens d’officine ?

Les pharmaciens d’officine peuvent utiliser des TROD antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV-2 marqués CE et  inscrits sur la liste du ministère de la santé.

Liste Ministère TESTS COVID-19

L'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne figurant pas sur cette liste engage la responsabilité du pharmacien.

Source : article 26-1 de l’arrêté

Quels types de dépistages peuvent-être pratiqués avec les TROD antigéniques COVID ?

Ils sont de deux types : 

  • Un diagnostic individuel organisé dans l’officine de la propre initiative du pharmacien.
  • Un dépistage collectif, après déclaration au représentant de l'Etat dans le département auquel peuvent participer les pharmaciens d’officine.

Sources : article 26-1 de l’arrêtéDGS-Urgent n° 2020_57

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des TROD antigéniques COVID ?

Les obligations relatives à la réalisation des tests antigéniques sont a minima celles décrites dans l’annexe de l’arrêté .

Consulter le mémo “Tests antigéniques”  et la procédure “Réalisation des tests antigéniques”  sur le site de la démarche qualité à l’officine. 

 Sont également disponibles sur le site de la démarche qualité à l’officine un modèle : 

Sources : article 26-1 de l’arrêté , arrêté du 1er août 2016 modifié  

=> Diagnostic individuel (organisé par le pharmacien dans son officine)

Qui peut effectuer le prélèvement à l’officine ?

Sous condition d’une formation spécifique, les prélèvements peuvent être effectués par :

  • les pharmaciens
  • les préparateurs en pharmacie et les étudiants ayant validé leur première année en pharmacie sous la responsabilité d’un pharmacien

Source : article 25 de l’arrêté

Qui peut réaliser l’analyse et le rendu du résultat du test ?

Seulement un pharmacien.

Source : article 26-1 de l’arrêté

Quelles personnes sont éligibles au diagnostic individuel ?

Le diagnostic individuel par TROD antigénique COVID est prioritairement réservé aux personnes symptomatiques.  Il doit être utilisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après l'apparition des symptômes.

A titre subsidiaire, lorsque le pharmacien d’officine l’estime nécessaire dans le cadre d'un diagnostic, ces tests peuvent être utilisés pour des personnes asymptomatiques, à l'exclusion des personnes contacts et des personnes identifiées au sein d'un cluster.

Consulter la checklist “critères d’éligibilité”  sur le site de la démarche qualité à l’officine. 

Sources : article 26-1 de l’arrêtéDGS-Urgent n° 2020_57

Quelle conduite à tenir en cas de résultat négatif chez une personne symptomatique ?

En cas de résultat négatif du test antigénique, le pharmacien d’officine informe les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR. Pour les autres, la confirmation par un test RT-PCR ou RT-LAMP est laissée à l’appréciation du médecin sur le fondement de son évaluation clinique.

Sources : article 26-1 de l’arrêté , DGS-Urgent n° 2020_57

Quels sont les points de vigilance particuliers pour la réalisation des tests au sein des locaux de l'officine ?

Les tests antigéniques sont réalisés dans des locaux adaptés comprenant notamment un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable.

Si le pharmacien adapte ses locaux existants pour réaliser cette activité (exemple : utilisation du sas de livraison etc...), il le déclare au préalable au DG ARS et au Conseil compétent de l'Ordre. Dans ce contexte, il est conseillé au pharmacien de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'officine en termes d'organisation et de sécurité sanitaire (gestion des livraisons, désinfection des locaux entre chaque processus, contact des entreprises assurant les livraisons, adaptation des horaires etc...).

Sources : annexe de l’article 26-1  de l’arrêté et article R5125-11 du CSP

Consulter le mémo "Tests antigéniques"  sur le site consacré à la démarche qualité en officine, ainsi que sa page dédiée au COVID-19.

Un pharmacien peut-il pratiquer ces tests hors des locaux de son officine (algéco, barnum...) ?

Oui mais après déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Si le dépistage est organisé sur le domaine public, une autorisation d’occupation du domaine public signée du Maire de la commune est par ailleurs nécessaire. Un modèle-type de déclaration individuelle de réalisation de tests antigéniques hors du lieu d’exercice habituel  est à disposition sur le site de la démarche qualité à l’officine.

Le lieu de dépistage doit présenter des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire et répondre aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent dans les locaux de l’officine.

Sources : article 22 de l’arrêté , DGS-Urgent n° 2020_57

Un pharmacien peut-il faire intervenir une infirmière dans son officine dans le cadre de la réalisation des tests antigéniques ? 

A ce jour, le code de déontologie des pharmaciens ne le permet pas (article R 4235- 67 du CSP ).

Néanmoins, interrogé à ce sujet, le ministère de la santé estime que l'arrêté  autorisant la réalisation des TROD antigéniques apporte une dérogation ponctuelle et ciblée à cette disposition à condition que les infirmiers aient été déclarés au Préfet pour réaliser ces tests en dehors de leur lieu d'exercice habituel.

Comment sont éliminés les déchets issus du dépistage antigénique du virus COVID-19 réalisé en officine ?

Au regard de la situation sanitaire exceptionnelle, DASTRI prendra en charge les déchets issus du dépistage du virus COVID-19 réalisés en officine. La fiche pratique pharmacien COVID n°3  rappelle les consignes de stockage et de tri à observer en officine pour chaque type de déchet (les écouvillons, les tubes, les cassettes, les DAS et les équipements de protection individuelle EPI).

Pour en savoir plus : 

ATTENTION : Les cartons CYCLAMED ne doivent pas être utilisés pour collecter les EPI utilisés lors de la réalisation des tests.

Affiche cyclamed  

Les EPI sont éliminés par la filière des ordures ménagères selon les recommandations du HCSP  : utilisation d'un sac plastique pour ordures ménagères dédié, opaque, disposant d’un système de fermeture fonctionnel (liens traditionnels ou liens coulissants) et d’un volume adapté (30 litres au maximum). Lorsque le sac plastique pour ordures ménagères est presque plein, il est fermé et placé dans un deuxième sac plastique pour ordures ménagères répondant aux mêmes caractéristiques qui sera également fermé. Les déchets sont stockés sous ce format durant 24 heures à température ambiante (afin de réduire fortement la viabilité du virus sur des matières poreuses) au lieu d’exercice du professionnel de santé avant leur élimination via la filière des ordures ménagères.

Un pharmacien doit-il remettre au patient un compte-rendu de résultat écrit ?

Oui. Quel que soit le résultat, le pharmacien doit remettre au patient un compte-rendu de résultat écrit.

L’assurance maladie a mis à disposition sur son site une fiche de traçabilité de la réalisation du TROD antigénique de l’infection par le SARS-CoV-2 .

Un modèle de traçabilité et communication des résultats au patient  est également à disposition sur le site de la démarche qualité officine. 

Source : DGS-Urgent n° 2020_57

Un pharmacien doit-il renseigner les résultats des tests antigéniques dans SI-DEP ?

Oui. SI-DEP est le système d'information national de dépistage de la COVID-19.

Le pharmacien réalisant des tests antigéniques renseigne (ou sous sa responsabilité) le système d’information SI-DEP, y compris pour les personnes dont le résultat des tests est négatif, dans le respect de leur devoir d'information à l'égard des patients.

La réalisation de cet enregistrement (résultat et autres informations demandées par SI-DEP) le jour de la réalisation du test antigénique conditionne le remboursement du test.

NB : SI-DEP est mis en œuvre pour la durée correspondant à celle de la période de sortie d'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 1er avril 2021.

Sources : décret n°2020/1385,  décret n°2020/1387,  arrêté du 16 novembre 2020 , DGS-Urgent n° 2020_57

Pour en savoir plus : 

=> Opérations de dépistage collectif

Des opérations de dépistage collectif peuvent être organisées notamment par l'employeur ou une collectivité publique au sein de populations ciblées (ex : personnels des EHPAD, aéroport…), en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus, après déclaration au représentant de l'Etat dans le département.

Dans ce contexte, les pharmaciens d’officine, et sous le contrôle d’un professionnel habilité (médecin, pharmacien ou infirmier), les préparateurs en pharmacie et étudiants en pharmacie ayant validé leur première année d’études de pharmacie peuvent effectuer des prélèvements et leur analyse.

Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier.

Sources : articles 25 et 26-1 de l’arrêté , DGS-Urgent n° 2020_57

Comment le pharmacien peut-il participer aux alertes de l’application “TousAntiCovid” ? 

Les pharmaciens sont fortement incités à saisir la fiche “P0” dans contact-covid et à réaliser le contact-tracing (à minima l’identification des personnes contact du foyer).

TousAntiCovid  est une application de contact tracing qui permet d’alerter et d’être alerté en cas d’exposition à la COVID-19, tout en garantissant l’anonymat : l’application activée utilise la capacité à identifier les téléphones à proximité par Bluetooth mais ne localise pas les personnes. 

Autorisé à réaliser des tests antigéniques, le pharmacien a donc un rôle actif à jouer auprès des utilisateurs de l’application : en cas de résultat positif au test, le pharmacien accède à l’interface pro.tousanticovid.gouv.fr  (application mobile e-CPS ou carte CPS nécessaire) pour générer un code à 6 caractères ; il transmet ce code au patient qui peut alors se déclarer dans l’application TousAntiCovid  et informer ainsi les autres utilisateurs qui ont été à proximité.

Sources : DGS-Urgent n°2020/52 , DGS-Urgent n° 2020_57

Pour en savoir plus :

=> Distribution gratuite des TROD antigéniques COVID aux médecins et infirmières

A titre dérogatoire, les pharmacies d'officine distribuent gratuitement les TROD antigéniques COVID aux médecins et infirmiers libéraux ou exerçant en centre de santé, sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel.

Pour leur approvisionnement, les médecins doivent présenter au pharmacien leur CPS ainsi que leur carte vitale ou leur NIR.

Les TROD ainsi distribués sont facturés par le pharmacien à l'assurance maladie au prix maximum de 8,05 euros hors taxes (majoration pour l’outre-mer). La facturation mentionne les coordonnées du professionnel ayant reçu la dotation.

La délivrance de tests se fait sans déconditionnement et dans les limites quotidiennes suivantes :   1 boîte par professionnel de santé et par jour lorsque le conditionnement contient plus de 15 tests, et 2 boites s’il en contient moins de 15.

Sources : article 18 de l’arrêtéDGS-Urgent n° 2020_57 

 

Mesures dérogatoires reconduites durant l'État d’urgence sanitaire

Depuis le 23 mars, les patients dans l'impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur (PUI) où ils récupèrent usuellement leur traitement peuvent se le faire acheminer en pharmacie d'officine.

Pour rappel, le renouvellement à titre exceptionnel s’applique également aux PUI autorisées à la vente des médicaments au public, ainsi qu’aux PUI délivrant des médicaments sous ATU ou bénéficiant des dispositions “post-ATU” prévues à l’article L.162-16-5-2 du CSS .

Source : Arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Quel est le processus prévu pour ce nouveau circuit ?

  • Le patient prend l'attache de la pharmacie d'officine proche de son domicile de son choix. Celle-ci transmet par voie dématérialisée une copie de l'ordonnance à la PUI qui a procédé au dernier renouvellement du médicament.
  • La PUI procède à la dispensation et à la facturation à l'assurance maladie du médicament. Elle prépare le traitement du patient dans un emballage qui garantit la confidentialité du traitement, la bonne conservation du médicament et la sécurité du transport. Puis, elle le confie au grossiste répartiteur en capacité d'assurer, dans les meilleurs délais, la livraison du médicament à la pharmacie d'officine désignée.
  • Le pharmacien d'officine délivre le médicament sur présentation de l'ordonnance. Il y appose le timbre de l'officine et la date de délivrance.
  • Une copie de l'ordonnance timbrée et datée est adressée en retour à la pharmacie à usage intérieur.

Schéma de synthèse du circuit PUI/officine

Fiche de liaison PUI/Officine pour les médicaments rétrocédés à faxer avec l’ordonnance

Le pharmacien d'officine peut-il proposer lui-même ce service au patient ?

Non. C'est obligatoirement le patient qui est à l'origine de la demande.

Les primo-prescriptions peuvent-elles être honorées via  ce circuit ?

Non. Seuls les renouvellements sont possibles.

Doit-on obligatoirement passer par un grossiste-répartiteur ?

Le texte le prévoit expressément. Toutefois, si l'intérêt du patient l'exige, les pharmaciens d'officine et les pharmaciens hospitaliers peuvent décider de se déplacer personnellement, le transport du médicament étant placé dès lors sous leur responsabilité.

Dans tous les cas, un contact entre le pharmacien d'officine et le pharmacien hospitalier est fortement conseillé. Attention, une fiche de liaison doit assurer la traçabilité de toutes les opérations.

 

Eu égard à la situation sanitaire actuelle, les officines peuvent dispenser à titre exceptionnel un traitement chronique de substitution aux opiacés, une prescription de contraceptifs oraux, une prescription de certains produits et prestations de la LPP, au-delà du cadre prévu de la délivrance par la procédure exceptionnelle.

>> hormis les traitements susmentionnés, les autres traitements chroniques ne sont pas autorisés au renouvellement à titre exceptionnel.

Les modalités ont été précisées par l’arrêté du 7 novembre 2020 .

L’impact de ces mesures dérogatoires sur la dispensation est synthétisé dans ce tableau .

Le pharmacien peut-il renouveler les traitements de substitution aux opiacés (TSO) ?

Mesures dérogatoires reconduites durant l'État d’urgence sanitaire

Oui, dans le cas d’un traitement de substitution aux opiacés (TSO) d’au moins 3 mois, et sans dépasser 28 jours de délivrance, le pharmacien dont l’officine est mentionnée sur la prescription expirée peut délivrer un tel traitement (méthadone gélules, y compris la forme sirop, buprénorphine comprimés), après accord du prescripteur, et dans le respect de la posologie et du fractionnement initialement définis. La délivrance est renouvelable.

Source : Arrêté du 7 novembre 2020

Le pharmacien peut-il renouveler les contraceptifs oraux ?

Mesures dérogatoires reconduites durant l'État d’urgence sanitaire

Oui, en cas d'impossibilité pour la femme de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement et lorsque la durée de validité d'une ordonnance est expirée depuis plus d'un an et moins de deux ans, le pharmacien d'officine peut dispenser, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de trois mois, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement.

Le pharmacien en informe le médecin ou la sage-femme prescripteur et appose sur l'ordonnance : 

  • les mentions habituelles de délivrance 
  • la mention : "Dispensation dérogatoire de contraceptifs oraux covid-19"
  • la durée de traitement délivrée

Source : Arrêté du 7 novembre 2020

Le pharmacien peut-il renouveler les produits et prestations de la LPP ?

Mesures dérogatoires reconduites durant l'État d’urgence sanitaire

Oui, le pharmacien peut délivrer certains produits et prestations de la LPP sur présentation d’une ordonnance renouvelable expirée (article 7 de l'arrêté du 7 novembre 2020 ). La délivrance est possible au delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge si une telle entente préalable existe. Les produits et prestations concernés sont ceux inscrits aux chapitres 1, 2, 3 du titre I de la LPP , à savoir : 

  • DM, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques
  • DM de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés
  • Articles pour pansements, matériels de contention
  • Canules trachéales
  • Prothèse respiratoire pour trachéostomie

> La liste des produits et prestations, ameli

Source : Arrêté du 7 novembre 2020

 

  • Prolongation des mesures dérogatoires pour la dispensation à l’officine du clonazépam hors Amm durant l'État d’urgence sanitaire
  • Réintroduction du droit de substitution des DM en cas de rupture avérée 
  • Réintroduction de la délivrance directe des médicaments dans le cadre de l’IVG médicamenteuse sur présentation d’une ordonnance nominative
  • Interdiction de vente des autotests antigéniques COVID

Consulter : Produits de santé et actes à l’officine: mesures dérogatoires ou encadrées

Quelle mesure pour le RIVOTRIL (clonazépam) injectable hors AMM pour les patients COVID ?

La spécialité RIVOTRIL 1 mg/1 ml, solutions à diluer injectables en ampoules (clonazépam) peut faire l'objet d'une dispensation en officine pour les patients dont l'état clinique le justifie au regard des recommandations de prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établies par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs  (indication thérapeutique HAMM : prise en charge des états dyspnéiques et des détresses respiratoires pour les patients présentant une forme grave de COVID-19 et ne pouvant pas bénéficier d'une d’hospitalisation en service de réanimation ou pour lesquels une décision de limitation de traitements actifs a été prise). 

L’ordonnance doit mentionner : “Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19”.

Le taux de remboursement dans ce cas est de 100 %. 

Une fiche médicament dédiée est disponible sur Meddispar : ICI

Source : décret n° 2020-1310  

Quelle autre mesure pour le RIVOTRIL (clonazépam) hors AMM en cas de difficulté d’approvisionnement en midazolam ?

En cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazépam peuvent faire l'objet d'une prescription hors AMM par tout médecin, même non spécialiste, pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS)

L’ordonnance doit mentionner : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». 

Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun. 

Des  fiches médicaments dédiées sont disponibles sur Meddispar : ici et ici

Source : Arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire  (art. 12) 

Quelle réglementation pour la dispensation du PLAQUENIL (hydroxychloroquine) hors AMM pour la COVID depuis le 11 juillet 2020 ?

L’encadrement particulier de la dispensation du PLAQUENIL (dispensation hors amm réservée aux PUI, prescription initiale réservée à certains spécialistes dans l'amm) a pris fin le 11 juillet 2020. Depuis, la dispensation d’une prescription hors AMM pour la COVID relève du droit commun.

Le prescripteur doit porter sur l’ordonnance la mention «Prescription hors autorisation de mise sur le marché» (art. L5121-12-1  du CSP). Cette mention conditionne également le caractère non remboursable du médicament par l’assurance maladie (art. L162-4  CSS).

Une prescription hors AMM présente un risque accru qui implique de la part du pharmacien une vigilance renforcée lors de son analyse pharmaceutique. Ces demandes doivent être analysées au cas par cas et un contact avec le prescripteur est fortement conseillé. Si l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser la dispensation tout en informant immédiatement le prescripteur de son refus et en le mentionnant sur l’ordonnance ( art. R 4235-61  CSP). 

En savoir plus :

Est-il possible de délivrer directement des médicaments dans le cadre de l’IVG médicamenteuse sur présentation d’une ordonnance nominative ?

Oui. Mesures dérogatoires reconduites durant l'État d’urgence sanitaire

Eu égard à la situation sanitaire, un pharmacien désigné par la patiente peut dispenser des médicaments de l’IVG médicamenteuse (médicaments à base de mifépristone, misoprostol), normalement réservés à l’usage professionnel, sur une ordonnance nominative transmise par un prescripteur habilité par l’intermédiaire d’un outil numérique.

Les modalités dérogatoires de prescription et de délivrance de tels médicaments sont précisées dans ce tableau  ainsi que sur les fiches Meddispar   de chaque spécialité concernée. Une fiche professionnelle dédiée  est également à votre disposition sur le site de l'Ordre des pharmaciens.

Sources : Arrêté du 7 novembre 2020 , DGS-Urgent n°2020_58

Les pharmaciens d’officine peuvent-ils dispenser des autotests covid ?

Mesure en vigueur durant l'État d’urgence sanitaire

Non, la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ( = autotests) est interdite.

L’interdiction s’applique aux autotests :

  • de détection d'anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2
  • de détection antigénique du virus SARS-CoV-2

Source : Arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire  (art. 26-1 et 27)

Les pharmaciens d’officine peuvent-ils vendre des TROD antigéniques COVID ?

Non. Les TROD sont des DMDIV destinés à être utilisés par des professionnels. 

Contrairement aux DMDIV d'autotest, ils ne font pas partie des marchandises autorisées à la vente à l’officine. Les pharmaciens d’officine ne peuvent donc pas les vendre.

Les professionnels doivent se rapprocher des fournisseurs proposant des tests autorisés par la Ministère sur : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests .

Pour rappel, à titre dérogatoire, les pharmacies d'officine distribuent gratuitement les TROD antigéniques COVID aux médecins et infirmiers libéraux ou exerçant en centre de santé, sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel. (voir TROD nasopharyngés antigéniques COVID).

Sources : arrêté 15 février 2002 modifié, article 18 de l’arrêté

 

Il est rappelé que la technique du port du double masque protège à la fois le professionnel de santé et le patient. C’est une protection équivalente à celle apportée par les masques FFP2 (cf. avis sur les masques de la Société française d’hygiène hospitalière - plus d’informations ).

 

LES STOCKS DE L'ETAT

Disposition applicable à compter du 28 octobre 2020

A titre transitoire, les masques de protection du stock d'État (chirurgicaux et FFP2) peuvent continuer à être livrés par les grossistes répartiteurs aux officines jusqu’à épuisement des stocks qu'ils détiennent.

Les pharmacies d’officine peuvent distribuer ces masques, à certains professionnels et patients selon les modalités habituelles jusqu’à épuisement des stocks (sans date butoir). 

DISTRIBUTIONS HEBDOMADAIRES DES MASQUES DU STOCK DE L’ETAT

Cette distribution de masques du stock d'État donne lieu au versement d'une indemnité par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux pharmacies concernées selon les modalités suivantes :

tableau-1

Sources : Arrêté du 26 octobre 2020  + DGS-Urgent 2020-51 - Évolutions de la doctrine de distribution de masques issus du stock Etat

>> Approvisionnement des professionnels de santé du secteur ambulatoire (y compris les officines) à épuisement du stock d'État :

Les professionnels de santé du secteur ambulatoire organisent leur approvisionnement par les circuits classiques (achat auprès des fournisseurs habituels) et sont invités à constituer un stock de sécurité de 3 semaines en cas de crise épidémique. 

Consultez : [DGS-URGENT] 2020-INF-40 - Approvisionnement en masques et équipements de protection individuels

MASQUES SANITAIRES DU STOCK DE L'OFFICINE

A épuisement du stock d'État de masques chirurgicaux dans l’officine, un dispositif de dispensation gratuite à certains patients et professionnels prend le relais.

Quelles catégories de personnes sont concernées ?

  • les personnes malades de la covid-19 ;
  • les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020  ou aux avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin  et 23 juillet 2020  ;
  • les personnes ayant été identifiées comme un “cas contact” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “Contact covid”.
  • les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles  et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.

Sources : Arrêté du 26 octobre 2020  + DGS-Urgent 2020-51 - Évolutions de la doctrine de distribution de masques issus du stock Etat

Quels types de masques chirurgicaux peuvent leur être délivrés ?

Il s’agit :

  • des masques conformes à la norme EN 14683.
  • à titre dérogatoire et jusqu'au 1er mars 2021, des masques de protection définis par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente.

Une rémunération forfaitaire de 600 € HT est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine pour assurer la prestation d'achat et de délivrance de masques de protection.

Source : article 3 de l’arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Quel justificatif doit être présenté au pharmacien et quelle indemnité de délivrance ?

Les pharmaciens délivrent des masques chirurgicaux issus de leur propre stocks selon les modalités prévues ci-dessous :

 

tableau-2

tableau-3

tableau-4

Source : annexe de l’article 3 de l’arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire  + Arrêté du 26 octobre 2020

Les pharmaciens peuvent-ils vendre au public des masques chirurgicaux ? A quel prix ? 

Oui. Les masques chirurgicaux sont des dispositifs médicaux (DM) et font partie de liste des marchandises  dont les pharmaciens d’officine peuvent faire le commerce.  La délivrance doit s'accompagner des conseils adaptés dans le cadre de la protection globale des patients et conformes aux recommandations d'usage.

Durant  l’état d’urgence sanitaire, le prix de vente au détail ne peut excéder 95 centimes d'euros TTC/unité, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison. 

Sources : arrêté 15 février 2002 , décret n° 2020-1310  renvoyant vers le décret no 2020-858 du 10 juillet 2020 

NB : De nombreux masques jetables de type chirurgical importés avant le 4 mai 2020 ne respectent pas nécessairement l’ensemble des règles en matière d’information du consommateur. Des modalités d’information simplifiées sont tolérées maintenant  jusqu’au 31 octobre 2020 dans le cas où les étiquetages ou notices complets ne sont pas disponibles ou pas en langue française. A compter du 1er novembre 2020, ces masques ne pourront être commercialisés à l’attention des consommateurs sans réétiquetage.

Sources :

Attention la douane constate de plus en plus de fraudes sur les importations de masques. 

En savoir plus : 

Les pharmaciens peuvent-ils vendre des EPI respiratoires ? A quel prix ? 

Oui, les EPI respiratoires (type FFP) font partie de la liste des marchandises dont les pharmaciens d’officine peuvent faire le commerce. A ce jour leur prix de vente n’est pas réglementé.

A ce jour, leur prix de vente n’est pas réglementé. Le code de déontologie indique que lorsque le pharmacien est appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure (R 4235-65 du CSP ).

En savoir plus  : Les différents types de masques - voir la FAQ  (DGCCRF)

 

LES MASQUES NON SANITAIRES (“GRAND PUBLIC”)

Le pharmacien d'officine peut-il délivrer des masques non sanitaires ?

Oui, les pharmaciens d’officine sont autorisés à conseiller, dispenser et vendre “Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables” depuis le 26 avril 2020.

Source : arrêté 15 février 2002

Communiqué de presse ONP  du 26 avril 2020

Qu’est-ce qu’un masque non sanitaire ?

Les masques non sanitaires sont des masques en tissu, le plus souvent lavables et réutilisables, destinés à prévenir la projection de gouttelettes et leurs conséquences. 

Ils sont classés en 2 catégories selon leurs propriétés de filtration des particules ≥ à 3 microns : 

  • Catégorie 1 (plus de 90% de filtration) : masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public
  • Catégorie 2 (plus de 70% de filtration) : masques à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe portant ces masques

Des recommandations préciseront le champ d’utilisation des masques “grand public” des catégories 1 et 2.

En savoir plus : 

Comment les pharmaciens d’officine peuvent-ils se procurer des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel ?

La Direction Générale des Entreprises (DGE) met à disposition sur son site Internet une liste des producteurs de masques non sanitaires et des résultats de leurs tests . Elle est mise à jour régulièrement.

Quelles informations doivent figurer sur les masques grand public autorisés ? 

  • les performances de filtration sur l’emballage
  • un logo correspondant aux caractéristiques d’utilisation sur le produit ou l’emballage (usage unique ou réutilisable)

filtration-garantie

Les entreprises doivent également mettre à la disposition du public une notice indiquant le mode d’utilisation, de lavage et d’entretien du masque. Tout distributeur de masque doit s’assurer de la présence de ces mentions et de la présence de cette notice. 

NB : Notamment pour des produits importés, la notice n’est pas nécessairement présente dans les emballages lorsque le masque est vendu à l’unité. Des modalités de distribution allégées de la notice d’utilisation sont prévues jusqu’au 31 août 2020

Sources :

Les pharmaciens peuvent-ils dispenser des masques non sanitaires fabriqués de manière artisanale ?

Non. Les masques “faits maison” ou fabriqués de manière artisanale (ex: couturière, tapissier … y compris selon le cahier des charges AFNOR) ne peuvent pas être distribués par les officines.

Source : arrêté du 15 février 2002

Comment le pharmacien doit-il adapter la dispensation des masques non sanitaires aux besoins du public ?

Le pharmacien adapte sa dispensation aux besoins de l’usager selon l’utilisation qu’il en fera (catégorie 1 ou 2). Il doit rappeler que leur utilisation s’inscrit dans la stricte application des mesures liées au Covid en complément des gestes barrières (voir l’avis du HCSP ).

Comment doivent-être utilisés les masques non sanitaires ? Ces recommandations s’appliquent à tous les masques. Il sera rappelé que, dans tous les cas, l’utilisation des masques se fait en complément des gestes barrières.

  • Avant de mettre un masque, se laver les mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydroalcoolique
  • Appliquer le masque de façon à recouvrir le nez et la bouche et veillez à l’ajuster au mieux sur votre visage ; vérifier l’absence de jet d’air dans les yeux lors d’une expiration forte
  • Lorsque l’on porte un masque, éviter de le toucher ; ne pas déplacer le masque ; chaque fois que l’on touche un masque usagé, se laver les mains à l’aide à l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydro-alcoolique
  • Si besoin de boire ou de manger, changer de masque
  • Lorsqu’il s’humidifie, le remplacer par un nouveau masque et ne pas réutiliser des masques à usage unique.
  • Pour retirer le masque : si port de gants, les retirer et se laver les mains avec de l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydro-alcoolique. Puis, enlever le masque par derrière (ne pas toucher le devant du masque); le jeter immédiatement dans une poubelle fermée; se laver les mains avec de l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydro-alcoolique

Le port du masque est limité à 4h.

Les masques reconnus comme réutilisables doivent être lavés conformément aux instructions du fabricant.

Le prix de ces masques est-il réglementé ?

A ce jour, non. Le code de déontologie indique que lorsque le pharmacien est appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure (R 4235-65 du CSP ).

Autres mesures de protection : le pharmacien peut-il vendre des visières ou écrans faciaux de protection ?

NON. Les visières ou écrans faciaux ne sont pas des équipements de protection individuels respiratoires mais des équipements de protection des yeux et du visage. Les visières de protection ne font pas partie de la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

A noter que le Haut conseil pour la santé publique  recommande, en population générale, de ne pas utiliser les visières en remplacement des masques grand public et  de considérer leur emploi seulement en complément du port d’un masque grand public.

Source : arrêté du 15 février 2002

 

Le pharmacien peut-il préparer des solutions hydro-alcooliques (SHA) en officine, selon quel statut ?

Le SHA est un biocide préparé en officine par dérogation temporaire aux textes européens. Ce n’est pas une préparation dite magistrale ou officinale, mais doit être préparée dans les conditions recommandées par l'Organisation mondiale de la santé.

La SHA est à utiliser, lorsque le lavage des mains n’est pas possible. Les produits hydro-alcooliques (gel et solution) sont actuellement les seuls produits disponibles pour l’inactivation rapide et efficace d’un large éventail de micro-organismes présents sur les mains.

Durant l'État d’urgence sanitaire , le pharmacien d'officine peut fabriquer et vendre des SHA préparées selon les deux formules prévues aux annexes I et II à l’article 2 de l’arrêté prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Source : Arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le pharmacien a-t-il des obligations de traçabilité de la fabrication et des ventes des SHA ?

NON, mais il est recommandé de tracer la fabrication en l’enregistrant dans le registre des Préparations de l’officine prévu dans les bonnes pratiques de préparation.

Les solutions hydro-alcooliques n’étant pas des substances listées, la traçabilité de leur vente n’est pas obligatoire.

Le prix des préparations de SHA et des GHA est-il encadré ?

OUI, durant l'État d’urgence sanitaire. Ces points sont précisés par la DGCCRF : Encadrement des prix pour les gels ou solutions hydro-alcooliques, DGCCRF

Source : Décret n° 2020-1310  renvoyant vers le Décret no 2020-858 du 10 juillet 2020

Le pharmacien peut-il acheter de l’alcool exonéré en droit d’accise pour fabriquer la solution hydro-alcoolique ?

OUI, selon les démarches administratives prévues et rappelées sur le site douane.gouv.fr .

Rappel sur les droits de douanes et taxes de l’alcool

>> Les droits d’accises s’appliquent pour la vente d’alcool en nature au public à usage thérapeutique. 

>> Pour l’alcool entrant dans la composition de préparations, les droits d’accise ne s’appliquent pas. Le pharmacien doit préciser au fournisseur qu’il utilise l’alcool pour des préparations et non pour le revendre.

Pour en savoir plus : Consulter la fiche professionnelle « Vente d’alcool en officine »

Y a-t-il une dérogation actuelle quant à l’approvisionnement de l’alcool ?

NON,  le pharmacien doit disposer d’une licence UT selon la téléprocédure SOPRANO  pour commander de l’alcool nature exonéré de droits d’accise. En cas de difficulté ou d’urgence particulière, le service local des douanes peut mettre une solution simplifiée et accélérée (déclaration sur papier libre avec régularisation a posteriori).

En vue de justifier l’usage de l’alcool nature à toute demande de la douane, le pharmacien doit tenir une comptabilité matière (conf. fiche professionnelle).

Le pharmacien peut-il vendre au public les composants  des formules OMS (éthanol, eau oxygénée…) ?

OUI, le pharmacien peut de vendre séparément au public les composants de cette solution, en prenant en compte les conditions de droits d’accise et de taxation pour la vente au détail d’alcool ( cf les précisions ci-dessous sur les taxes et droit d’accises).

Pour des raisons de qualité et d’efficacité, le pharmacien ne doit toutefois pas inciter les préparations réalisées au domicile du patient.

Auprès de qui le pharmacien peut-il s’approvisionner en produits hydro-alcooliques ?

Au delà de ses fournisseurs habituels, le pharmacien peut  s’approvisionner auprès des établissements autorisés à en fabriquer à titre dérogatoire jusqu’au 31/03/21, à savoir :

  • les établissements pharmaceutiques de fabrication de médicaments à usage humain définis au 1° de l'article R. 5124-2 du CSP ;
  • les établissements de fabrication de produits cosmétiques prévus à l'article L. 5131-2 du CSP ; 
  • les établissements de fabrication de produits biocides ayant déjà déclaré un produit relevant de l'un des types de produits 1, 2 3, 4 ou 5 au titre de l'article L. 522-2-I du code de l'environnement ;
  • les installations classées pour la protection de l'environnement. 

Ces établissements peuvent fabriquer 4 formules définies par arrêté du 3 avril 2020 .

Sources : arrêté du 13 mars 2020 , arrêté du 29 juinarrêté du 8 septembre  modifiant l’arrêté du 13 mars 2020

 

Qu'en est-il des ordonnances présentées sur un support numérique ou autre ? 

La mise en œuvre de l’e-prescription n'est aujourd'hui pas opérationnelle (mesure introduite dans les textes par la loi santé).

Toutefois, et compte tenu du contexte, le patient ou le médecin doivent théoriquement envoyer ou présenter une ordonnance via un système de transmission sécurisée : par mail, fax ou encore application mobile (par l’intermédiaire du médecin le cas échéant). 

Les prescriptions émises dans ce cadre devront se faire en conformité avec les règles de droit commun de prescription/délivrance et de remboursement, afin d’éviter tout abus et mésusage.

A l’instar d’une dispensation classique, le pharmacien devra :

Le pharmacien d’officine peut-il pratiquer des télésoins ?

Mesure dérogatoire en vigueur durant  l'État d’urgence sanitaire

Oui, des télésoins (soins à distance par vidéotransmission) sont autorisés pour les :

  • actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral (AOD ou AVK) et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés
  • bilans partagés de médication

Source : Arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En savoir plus : Produits de santé et actes à l’officine : mesures dérogatoires ou encadrées

 

 La patientèle doit-elle porter un masque au sein de l’officine ?

Oui, depuis le 20 juillet 2020 : une officine étant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie M, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection à l’officine, en complément de l’application des gestes barrières. Un écriteau « Ici, le port du masque est obligatoire » est mis à votre disposition sur le site du Gouvernement et du ministère des Solidarités et de la Santé

Source :  décret n° 2020-1310

Pour en savoir plus : Port du masque “grand public” obligatoire en lieux clos - FAQ, Ministère des solidarités et de la santé

Quelles mesures barrières sont indiquées à l’officine ?

Consulter le mémo “La gestion de l’Officine”  sur le site consacré à la démarche qualité en officine, ainsi que sa page dédiée au COVID-19 .

En savoir plus : Travail en pharmacie : quelles précautions prendre contre le Covid-19 ?  (Ministère du travail - 8 mai 2020)

L’officine peut-elle utiliser des systèmes de climatisation ou de ventilation en période de grosse chaleur dans le contexte de la pandémie Covid-19 ?

Pour l’essentiel, l’usage de dispositifs collectifs ou individuels de ventilation ou de climatisation est possible, sous réserve toutefois d’en surveiller le bon fonctionnement, d’en assurer l’entretien régulier (nettoyage, remplacement des filtres…) et surtout, de ne pas les faire fonctionner en mode recyclage, afin de favoriser le renouvellement constant de l’air.

Quel que soit le type de système de climatisation/ventilation utilisé, le ministère de la Santé préconise également de compléter l’usage de ces dispositifs par une aération naturelle et régulière des locaux pendant 10 à 15 minutes au moins deux fois par jour.

Source : Recommandations en matière d'aération, de ventilation et de climatisation en période d'épidémie de Covid-19, Ministère des solidarités et de la santé  (21 mai)

Où trouver des outils d'information et de communication ?

Le pharmacien dispose, sur le site du Cespharm , d’une sélection d’outils pour :

sensibiliser le public affiches  , flyers  et vidéos  sur les gestes barrières, les modalités d'utilisation et d’élimination des masques, la conduite à tenir en cas de symptômes évocateurs du Covid-19, la conduite à adopter en cas de contact étroit avec un cas confirmé de Covid-19, les tests de dépistage et le maintien des soins hors Covid-19.

adapter son exercice professionnel : outils pratiques  sur la gestion de l’officine (fiche mémofiche du ministère du travail ) et les mesures dérogatoires de délivrance des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux concernésfocus sur les médicaments abortifs ).

Sources : Les outils disponibles ont été élaborés par les Ministères chargés de la Santé ou du Travail, Santé publique France ou les représentants de la Profession (Ordre des pharmaciens, Haut Comité Qualité Officine).

Dans quel délai le pharmacien titulaire d’officine doit-il déclarer son chiffre d’affaires annuel au directeur de l’ARS suite à cette crise sanitaire ?

Le délai prévu pour déclarer son CA annuel global HT à la valeur ajoutée est reporté au 31 octobre 2020 (arrêté du 31 mars 2020 ).

Cette mesure concerne les titulaires ainsi que les gérants mutualistes et miniers.

> A lire : Actualité “Report au 31 octobre des déclarations des chiffres d'affaires et du nombre de salariés employés en officine”  

 

Quelles sont les dispositions de déplacement du titulaire et des salariés de l’officine ?

Pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail il est nécessaire de se munir, outre sa carte d’identité : 

Pour les salariés un justificatif de déplacement professionnel  fourni par l'employeur, valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelé tous les jours.

Pour les non salariés une attestation de déplacement dérogatoire . Celle-ci précise qu’il est nécessaire de présenter un document permettant de justifier le déplacement. Le DGS-Urgent 2020-53 rappelle que la carte professionnelle seule suffit à justifier un déplacement professionnel pour les professionnels de santé.

Pour en savoir plus  : 

Comment gérer un cas contact dans l'équipe officinale ?

Les collaborateurs exerçant en officine qui ont été en contact (1) avec une personne testée positive à la Covid-19 peuvent être maintenus à leur poste s'ils sont asymptomatiques et sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • réaliser une auto-surveillance des symptômes ;
  • respecter des mesures strictes d'hygiène et de distanciation physique (port systématique du masque notamment) ;
  • faire un test RT-PCR entre le 5ème et le 7ème jour du dernier contact, et au maximum à 7 jours du premier contact si celui-ci a persisté. Si le résultat du test RT-PCR est positif, le collaborateur doit rester isolé 7 jours même s’il est asymptomatique ; après les 7 jours d’isolement, il procède selon les mesures prévues par le ministère de la santé  (la procédure diffère selon que des symptômes apparaissent ou non) ;

En savoir plus : Covid-19 : nouvelles recommandations pour les personnes contact en officine

(1) Pour rappel, un cas contact désigne une personne qui a été «en contact à risque» avec un cas confirmé ou un cas probable en l'absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact (Santé Publique France ) ; il s'agit de toute personne : 

  • ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
  • ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d'1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l'espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;
  • ayant prodigué ou reçu des actes d'hygiène ou de soins ;
  • ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d'éternuement ;
  • étant élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l'université).

Un cas contact a été informé par les équipes de l'Assurance Maladie qu'il a été en contact à risque avec une personne testée positive au virus.

Le pharmacien ou ses employés peuvent-ils se faire dépister du COVID-19 ? 

Disposition applicable durant l'État d’urgence sanitaire

Oui. le pharmacien ou ses employés peuvent à leur demande et sans prescription médicale bénéficier :

  • d’un examen de détection du Sars-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologies médicale pris en charge intégralement par l'assurance-maladie obligatoire.
  • d’un examen de recherche des anticorps dirigés contre ce virus intégralement pris en charge par l'assurance maladie, sur présentation d’un justificatif attestant de leur qualité et dans le LBM de leur choix.

Source : Arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Formulaire de renseignements pour la réalisation d’un examen virologique ou sérologique concernant la COVID-19 en laboratoire de biologie médicale .

Quelles sont les dispositions spécifiques s’il y a des diabétiques ou d’autres personnes fragiles dans le personnel ? 

Consulter “Les personnes salariées vulnérables et leurs proches peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle ”, service-public.fr 

Si une officine a été obligée de fermer, l’assurance peut-elle couvrir une perte d’exploitation ? 

Le pharmacien doit se rapprocher de son assureur pour connaître les clauses de son contrat. Certains contrats incluent la prise en charge de la perte d’exploitation si l’ARS ordonne la fermeture de la pharmacie (pour des raisons sanitaires notamment). 

 

Un dispositif de signalement des violences intrafamiliales via les pharmacies d’officine a été mis au point par le Ministère de l’Intérieur avec l’appui de  l’Ordre national des pharmaciens. Cette démarche intervient dans le contexte actuel de confinement lié à l’épidémie Covid-19, générant une forte hausse des signalements de violences.

Le nombre de signalements de violences familiales a bondi de plus de 30 % durant les premières semaines de confinement. Dans ce contexte singulier et contraignant, le pharmacien peut être amené à entrer en relation avec des victimes ou des témoins de violences intrafamiliales. En tant que professionnel de premier recours, il constitue légitimement un point d'appui possible pour alerter les forces de l’ordre. De plus, grâce au  maillage territorial, les pharmacies sont au plus près des personnes concernées et une pharmacie est toujours disponible 7j/7, 24h/24.

Dans ce contexte, le Ministère de l’Intérieur, en lien avec l’Ordre national des pharmaciens et les représentants de la profession, a mis en place un dispositif au sein des pharmacies, inspiré d’expériences européennes (Espagne notamment), pour alerter les forces de l’ordre dans des situations de violences intrafamiliales et leur permettre, le cas échéant, d’intervenir en urgence. 

L’Ordre national des pharmaciens est conscient que les équipes officinales sont déjà extrêmement mobilisées dans le contexte actuel d’épidémie de Covid-19, mais le contact qu’elles continuent d’entretenir avec leurs patients “rend leur rôle indispensable à cet égard”. Ce dispositif est un complément aux numéros d’appel 39 19 (Violences femmes info) et 119 (Allo enfance maltraitée). 

Une “fiche réflexe” détaillant la marche à suivre face à une personne évoquant spontanément être victime ou témoin de violences familiales, ainsi que plusieurs outils de communication sont mis à la disposition des pharmaciens via le Cespharm  pour les accompagner dans ce cadre.

Date de mise à jour : 26/11/2020