Foire aux questions - Pharmaciens d'officine

Mise à jour le 17/09/2021 

  • Modalités de vaccination des personnes dont le schéma vaccinal réalisé à l’étranger n’est pas reconnu comme passe sanitaire en France

Sources : décret n°2021-1215 , DGS-URGENT n°2021_99 , infographie "avoir un schéma vaccinal complet et obtenir le passe sanitaire après une vaccination à l’étranger"

 

Outils Covid-19 (Démarche Qualité Officine)

Covid-19 - Où en est-on ?  (document mis à jour le 13/07/21)

Produits de santé et actes à l’officine: mesures dérogatoires ou encadrées

Modalités de dépistage dans le contexte d'urgence sanitaire - fiche Cespharm

Liste de diffusion DGS-Urgent (Ministère de la santé)

 

Sommaire : 

Consultez les sites des autorités sanitaires qui sont régulièrement mis à jour :

→ notamment les Portfolios

Abonnez-vous  et consultez  la liste DGS-Urgent  (relayés régulièrement par le DP)

Des outils pratiques sont également disponibles sur les sites de la Démarche Qualité à l'Officine  (DQO) et du Cespharm .

 

SOMMAIRE

1.VACCINATION ET PRESCRIPTION PAR LES PHARMACIENS

→ PRESCRIPTION PAR LE PHARMACIEN

→ LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE RAPPEL VACCINAL

→ VACCINATION À L’OFFICINE

→ VACCINATION EN CENTRE DE VACCINATION

2. APPROVISIONNEMENT

3. DISPENSATION PARTICULIÈRE DES VACCINS COVID

 

1.VACCINATION ET PRESCRIPTION PAR LES PHARMACIENS

La vaccination Covid à l’officine est pratiquée avec les vaccins Vaxevria (AstraZena), Janssen et Moderna. 

Durant la période estivale 2021, les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech non utilisés dans les centres de vaccination peuvent être utilisés pour la vaccination en officine. Cette mise à disposition est coordonnée au sein de chaque région par l’ARS compétente.

→ PRESCRIPTION PAR LE PHARMACIEN

Tous les vaccins COVID sont inscrits à la liste I des substances vénéneuses. Ils doivent donc faire l’objet d’une prescription par un médecin, par une sage-femme, par un pharmacien, par un infirmier ou par un chirurgien-dentiste avant d’être administrés.

A quelle population les pharmaciens peuvent-ils prescrire les vaccins contre la Covid-19 à l’officine ?

Les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières sont habilités à prescrire ces vaccins à toute personne, à l’exception :

  • des femmes enceintes,
  • des personnes présentant un trouble de l'hémostase (les personnes sous traitement anti-coagulant ne sont pas concernées par cette restriction),
  • des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Pour les cas d’exclusion, le pharmacien oriente le patient vers un autre professionnel habilité :

  • Médecins, pour toutes personnes.
  • Sages-femmes : pour toutes personnes à l'exception des celles ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Consultez : QUESTIONNAIRE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 EN OFFICINE  

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 5)

 

→ LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE RAPPEL VACCINAL

Conformément aux avis de la HAS  et du COSV , une campagne de rappels de vaccination anti-Covid-19 est lancée pour certaines populations prioritaires particulièrement vulnérables.

Quand débute la campagne de rappel vaccinal ?

Les injections de rappel peuvent démarrer le 1er septembre.

Sources : DGS-URGENT n°2021_90DGS-URGENT n°2021_93

Quelles sont les populations éligibles à un rappel vaccinal d’au moins 6 mois ?

Il s’agit  :

  • des résidents des EHPAD et des USLD, au sein des établissements selon les modalités précisées par les ARS ;
  • des personnes de plus de 65 ans ;
  • des personnes à très haut risque de forme grave(1) ;
  • des personnes présentant des pathologies facteurs de risque de forme grave, selon la classification établie par la HAS (voir liste en annexe ) ;

Les personnes à très haut risque de forme graves sont les patients :

  • atteints de cancers et de maladies hématologiques malignes en cours de traitement par chimiothérapie,
  • atteints de maladies rénales chroniques sévères, dont les patients dialysés,
  • transplantés d’organes solides,
  • transplantés par allogreffe de cellules souches hématopoïétiques,
  • atteints de poly-pathologies chroniques et présentant au moins deux insuffisances d’organes,
  • atteints de certaines maladies rares et particulièrement à risque en cas d’infection (liste spécifique établie par le COS et les filières de santé maladies rares ),
  • atteints de trisomie 21.

Un délai d’au moins 6 mois est recommandé entre la primo-vaccination complète et l’administration de la dose de rappel.

Pour en savoir plus : Affiche Grand public - ministère des solidarités et de la santé

Sources : DGS-URGENT n°2021_89 , DGS-URGENT n°2021_90 , DGS-URGENT n°2021_93 , DGS-URGENT N°2021-96

Quelle est la population éligible à un rappel vaccinal d’au moins 3 mois ?

Il s’agit des personnes sévèrement immunodéprimées. L’administration d’une dose de rappel peut être réalisée dans un délai inférieur à 6 mois mais d’au moins de 3 mois, dès lors qu’il est jugé par l’équipe médicale que la 4e dose permettrait d’améliorer la réponse immunitaire.

Source : DGS-URGENT n°2021_90 , DGS-URGENT n°2021_93 , DGS-URGENT N°2021-96

La population vaccinée par le vaccin Covid-19 Janssen est-elle concernée par le rappel vaccinal ?

Oui. Il est recommandé un délai minimal de 4 semaines entre la primo-vaccination et la dose de rappel.

Source : DGS-URGENT n°2021_90 , DGS-URGENT n°2021_93 , DGS-URGENT N°2021-96

Les patients ayant contracté la Covid-19 postérieurement à leur premier schéma vaccinal sont-ils concernés par le rappel ?

Non. À ce jour, les patients ayant contracté la Covid-19 postérieurement à leur premier schéma vaccinal ne doivent pas se voir proposer de dose de rappel. Cette question devra donc être posée systématiquement lors de l’entretien préalable à la vaccination et la réponse tracée dans le questionnaire  dose de rappel vaccination Covid-19.

Source : DGS-URGENT n°2021_90

Quels vaccins peut-on administrer pour le rappel vaccinal ?

Ce rappel pourra être effectué indifféremment avec le vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech ou avec le vaccin Spikevax de Moderna selon les disponibilités et quel que soit le vaccin utilisé pour la primovaccination (y compris le vaccin Janssen et Astra Zeneca).

Source : DGS-URGENT n°2021_90 , DGS-URGENT n°2021_93

Ce rappel vaccinal génère-t-il un nouveau QR-Code ?

Oui. Le pharmacien rappelle aux patients que le QR code obtenu au moment du schéma vaccinal initial reste valide même après l'injection d'une dose de rappel. Il est conseillé aux patients de continuer à utiliser ce QR code « initial » pour attester de leur passe sanitaire. Le nouveau QR code généré au moment de l'injection de rappel ne sera en effet valide au regard du passe sanitaire qu'à l'issue d'une période de 7 jours post injection. NB : à partir du 14 septembre, la base de saisie Vaccin Covid sera mise à jour et permettra d'intégrer le 3eme rappel sans créer un nouveau cycle vaccinal.

Sources : DGS-URGENT n°2021_93 , DGS-URGENT N°2021-96

Peut-on administrer le vaccin antigrippal de manière concomitante au rappel de vaccination contre la Covid-19 ?

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière se déroulera du 26 octobre 2021 au 31 janvier 2022.

Pour éviter tout retard à la vaccination antigrippale et simplifier le parcours vaccinal, la HAS recommande de procéder à l’administration concomitante du rappel de vaccin contre la Covid-19 et du vaccin contre la grippe saisonnière dès lors qu’une personne est éligible aux deux vaccinations.

Sources : DGS-URGENT n°2021_90 , HAS communiqué de presse du 24 août 2021

Quel délai doit être respecté entre la vaccination contre la grippe et la Covid-19 si elle ne peut pas se réaliser de manière concomitante ? 

Pour des raisons de pharmacovigilance, il est recommandé de respecter un délai de 14 jours entre une vaccination contre la grippe (ou un autre vaccin) et la vaccination de rappel contre la Covid-19.

Sources : DGS-Urgent n°2021_03 , COSV du 30/07/21 , FAQ du site vaccination-info-service-.fr>prescription/délivrance/disponibilité-administration  

 

→ VACCINATION À L’OFFICINE

Quelle est la population cible de la vaccination à l’officine ? 

Les pharmaciens d’officine peuvent vacciner contre la Covid19 toute personne (sans condition d’âge) à l’exception de celles ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Pour ces cas d’exclusion, orienter vers un médecin.

Consultez les documents de référence :

 En savoir plus : La stratégie vaccinale et la liste des publics prioritaires (Ministère de la santé)

Consultez : 

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 5) 

Quelles conditions de mise en œuvre à l’officine ?

L’officine comporte des pharmaciens habilités à vacciner et a déclaré cette activité à l’ARS. 

- L’officine répond aux conditions techniques de cette mission :

  • disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
  • disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
  • disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
  • disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
  • disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
  • éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code.

- Les pharmaciens sont formés à la vaccination. La condition de formation est réputée acquise pour tous les pharmaciens formés à la vaccination contre la grippe. 

Consultez : M.23 - Mise en place de la vaccination (DQO)

Sources : Article R.5125-33-8 du CSPArrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officineDGS URGENT 2021_26

Comment éliminer les déchets issus de la vaccination Covid-19 réalisée en officine ?

Les flacons vides, entamés ou périmés et/ou non utilisés qui sont stockés dans les pharmacies d’officine suivent la filière d’élimination CYCLAMED, quel que soit le vaccin. Ces flacons devront être déposés dans des cartons CYCLAMED qui seront fermés, avec sache fermée apparente avant transport.

Les seringues, aiguilles et autres objets perforants ou coupants utilisés lors de la vaccination contre la Covid19 suivent la filière classique DASTRI.

dastri

Sources : DGS-URGENT N°2021_98 , COVID - déchets des vaccins et tests (DASTRI)

Les étudiants en pharmacie peuvent-ils vacciner à l’officine ?

Oui, mais seulement les étudiants de troisième cycle court de pharmacie et  sous réserve qu’ils aient suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins.

Cela comprend les étudiants munis d’un certificat de remplacement qui sont inscrits en cours de thèse à l’UFR de pharmacie.

NB : Les étudiants en pharmacie ne sont pas habilités à prescrire les vaccins

Source : arrêté 1 juin 2021  ( article 5 et annexe 2)

Les préparateurs en pharmacie peuvent-ils vacciner à l’officine ?

Oui, à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins et sous la supervision d’un pharmacien formé à l’administration des vaccins. NB: Les préparateurs en pharmacie  ne sont pas habilités à prescrire les vaccins

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 5)

Les pharmaciens retraités ou n’ayant plus d’activité peuvent-ils se porter volontaires pour vacciner à l’officine ?

Les professionnels de santé retraités, à condition d’avoir suivi une formation, pourraient également vacciner. L’Ordre s’est rapproché du ministère des Solidarités et de la Santé pour obtenir des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 5) 

Comment informer le public que l’officine pratique cette vaccination ?

L’Ordre des pharmaciens et le Ministère de la santé ont élaboré une affiche adaptée à la communication des officines.

Elle est disponible sur le site du CESPHARM : Ici nous vaccinons (affiche)

Comment référencer sa pharmacie dans sante.fr ?

Les officines qui pratiquent la vaccination  contre la COVID-19 peuvent être référencées et géolocalisées sur la plateforme Santé.fr  par le biais du formulaire "Gérer l'affichage de mon offre de vaccination contre la COVID 19 sur Santé.fr" accessible depuis le portail de télédéclaration des pharmacies . Elles peuvent ainsi déclarer les informations administratives/organisationnelles liées à la vaccination (jour où la vaccination est possible, accessibilité du lieu pour les personnes en situation de handicap…).

Un dépistage par TROD sérologique est-il nécessaire avant d’administrer la première dose de vaccin ?

À l'occasion de l'administration de la première dose de vaccin, un dépistage par TROD sérologique peut être réalisé pour les personnes n'ayant pas été dépistées comme positives dans l'année précédant l'injection. Il est particulièrement important de réaliser ce test chez les jeunes, les plus exposés au virus et les plus propices à faire des formes asymptomatiques. La HAS encourage à réaliser un TROD sérologique avant la vaccination des adolescents. 

Conformément à l’avis de la HAS en date du 26 juillet 2021, les TROD sérologiques utilisés dans le cadre de cette stratégie pré-vaccinale devront respecter un cahier des charges précis, en complément des performances de sensibilité et de spécificité, prenant en compte les éléments suivants : 

  • Détection des anticorps sériques anti-SARS-CoV-2 : recherche d’IgG ou d’Ig totales
  • Utilisant comme cible virale de détection :  soit la protéine virale S (ou ses composantes)  soit les protéines virales S et N (détection combinée). 
  • La liste des TROD autorisés ainsi que les cibles détectées est disponible sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé au lien suivant : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests

En savoir plus: Vaccination contre la Covid-19 : le parcours monodose en ville  (ameli, 21 juillet 2021)

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 5), Avis n° 2021.0055/AC/SEAP du 26 juillet 2021 du collège de la HAS relatif aux tests de détection des anticorps sériques dirigés contre le coronavirus en contexte de dépistage pré-vaccinalDGS-URGENT N°2021-77DGS-URGENT N°2021-83

Puis-je vacciner une personne dont le schéma vaccinal réalisé à l’étranger n’est pas reconnu comme passe sanitaire en France ?

Oui. Les personnes résidant en France de manière temporaire ou permanente et étant vaccinées avec des vaccins non reconnus par l’EMA peuvent être vaccinées selon les modalités prévues dans le DGS-URGENT n°2021_99.

Sources : décret n°2021-1215 , DGS-URGENT n°2021_99 , infographie “avoir un schéma vaccinal complet et obtenir le passe sanitaire après une vaccination à l’étranger”

Quel est le schéma vaccinal pour les patients primo-vaccinés par le vaccin AstraZeneca ?

Dans le contexte actuel de la diffusion rapide du variant delta, la HAS a considéré, dans un avis publié le 9 juillet , que les vaccins à ARN messager permettent de lutter plus efficacement contre la transmission du virus. 

Les personnes devant bénéficier d’un schéma de vaccination à deux doses et ayant déjà reçu une première injection d’AstraZeneca devront recevoir une deuxième dose avec un vaccin à ARNm, à partir de 4 semaines après cette première injection.

Source : DGS-URGENT N°2021-73

Quel est le délai à respecter entre l’administration des deux doses de vaccins à ARNm ?

Pendant l’été, le délai entre la 1ere et la 2e dose en vaccins à ARNm est modifié de manière provisoire et exceptionnelle selon l’intervalle allant de 21 à 49 jours après la première dose. Cette modification est provisoire et exceptionnelle et doit ainsi permettre à chacun de concilier départ en vacances et injections dans un même lieu.

Source : DGS URGENT N°2021_61

Les vaccins à ARNm (Pfizer et Moderna) sont-ils interchangeables ?

Oui, dans le contexte épidémiologique actuel et compte tenu de la parenté de ces deux vaccins qui délivrent le même antigène, il est possible de les interchanger afin de finaliser le schéma de vaccination à 2 doses.

En savoir plus : Avis n° 2021.0030/AC/SEESP du 29 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la possibilité de réaliser un schéma vaccinal avec deux vaccins à ARNm de spécialités différentes dans des situations exceptionnelle

Source : INTERCHANGEABILITE DES VACCINS A ARNM DANS LE CADRE DE LAVACCINATION CONTRE LA COVID 19

Puis-je administrer la seconde dose de vaccin à une personne ayant reçu sa première dose à l’étranger ?

 Oui, si la primo-vaccination a été effectuée par un vaccin autorisé en France. Dans tous les cas, le patient doit présenter les documents justificatifs concernant la 1re injection déjà réalisée. Ces situations sont à apprécier au cas par cas par le vaccinateur.

En savoir plus : Passe sanitaire, liste des noms des vaccins similaires à ceux utilisés en Europe par pays  (ASMS)

Source : Covid-19 : une FAQ pour résoudre les problèmes liés aux attestations de vaccination certifiées - rubrique “Cycle vaccinal”  (ameli, 21 juillet 2021)

Quel est le schéma vaccinal des personnes ayant été malades de la Covid ?

Toutes les personnes y compris les adolescents qui ont déjà été infectées par la Covid-19 peuvent, sur présentation d’un justificatif (résultat positif de test PCR, antigénique ou sérologique datant de plus de deux mois), valider leur schéma vaccinal avec une unique dose de vaccin.

Peut-on vacciner des patients présentant des symptômes prolongés de la Covid-19 ?

Oui. Dans l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’y a pas de contre-indication à la vaccination des patients présentant des symptômes prolongés de la Covid-19 (# Covid long). Au contraire, dans le cas de symptômes prolongés de la Covid-19 liés à une infection non contrôlée, la vaccination pourrait même contribuer à la guérison.

Par conséquent, les personnes atteintes de symptômes prolongés de la Covid-19 peuvent se faire vacciner selon un schéma à une dose à partir de deux mois après l’apparition des premiers symptôme.

Source : DGS URGENT N° 2021-88  

Cette consigne est désormais valable quelle que soit la date de l’infection, y compris si elle a eu lieu au début de la crise sanitaire. Il est désormais recommandé de ne pas vacciner ces personnes avant le terme d’un délai de 2 mois après le test positif au Covid-19.

Sources : DGS URGENT N° 2021_61 , DGS URGENT N° 2021_77 , décret N°2021-699 , DGS URGENT N° 2021_83

Quel est le schéma vaccinal des personnes ayant contracté une infection par la Covid-19 après une première injection de vaccin contre la Covid-19 ?

Dans le cas d’une infection à la Covid-19 survenant moins de 15 jours après la première dose de vaccin, les personnes infectées doivent recevoir la seconde dose dans un délai de 2 à 6 mois après l’infection, et non dans les délais habituels.

En cas d’infection survenant plus de 15 jours après une première dose de vaccin, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) considère dans son avis du 18 juin que l’infection représente une stimulation équivalente à l’injection d’une seconde dose de vaccin. Une seconde injection n’est donc pas nécessaire, et le schéma vaccinal est considéré complet.

La preuve de l’infection doit ensuite être recueillie et validée par un professionnel de santé pour valider ce schéma vaccinal monodose ; le cycle vaccinal du patient peut alors être clôturé dans Vaccin Covid. Les preuves d’infection nécessaires dans cette situation sont les suivantes :

  • Test PCR positif de plus de 15 jours après la première injection ;
  • Test sérologique anti-N positif de plus de 15 jours après la première injection.

Les personnes immunodéprimées ou très fragiles  doivent toujours recevoir au moins deux doses car elles sont particulièrement à risque de formes graves de la Covid-19.

Source : DGS-URGENT N°2021-73

Quel schéma vaccinal pour les patients sévèrement immunodéprimés ?

L’injection d’une troisième dose de vaccin est nécessaire pour les personnes sévèrement immunodéprimées : 

  • ayant reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • traitées par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • dialysées chroniques après avis de leur médecin traitant qui décidera de la nécessité des examens adaptés ;
  • atteintes de leucémie lymphoïde chronique ou de certains types de lymphomes traités par antiCD20 ;
  • au cas par cas, les personnes sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d’un déficit immunitaire primitif.

Les schémas de vaccination varient en fonction de l’âge du patient et du type de vaccin reçu à la première injection (tableaux du DGS URGENT N°2021_52 ) :

  • les patients immunodéprimés de 55 ans et plus ayant reçu une 1e dose du vaccin AstraZeneca  : 2e et 3e vaccination avec le même vaccin
  • pour les autres cas de figure : 2e et 3e vaccination avec un vaccin à ARNm

Cette 3e dose peut être administrée sur présentation d’une prescription médicale ou du courrier envoyé par la CPAM aux personnes concernées.

En savoir plus : Vaccin contre la Covid-19 : une 3e injection recommandée pour les personnes immunodéprimées (améli)

Sources : DGS-URGENT N°2021_61DGS URGENT N°2021_52DGS-URGENT N°2021_43Avis du 6 avril 2021 du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale

Quel schéma vaccinal pour les proches des personnes immunodéprimées ?

Les proches de 16 ans et plus de personne immunodéprimée sévère :

  • résidant sous le même toit
  • ou à son contact de manière régulière et fréquente, à titre professionnel ou non, pour accomplir à son domicile des activités de la vie quotidienne

Ils peuvent se faire vacciner en centre de vaccination sur présentation d’une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne immunodéprimée.

En savoir plus : Vaccin contre la Covid-19 : une 3e injection recommandée pour les personnes immunodéprimées (améli)

Source : DGS URGENT N°2021_52

Puis-je prescrire et administrer un vaccin COVID à une personne mineure ?

Oui, le pharmacien d’officine peut vacciner les adolescents âgés de 12 à 17 ans avec deux vaccins disponibles et autorisés :

  • avec le vaccin Pfizer depuis le 16 juillet 2021 (doses non utilisées de certains centres de vaccination à disposition des vaccinateurs de ville),
  • avec le vaccin Moderna depuis le 13 août 2021.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 5), DGS-URGENT N°2021-68 , DGS-URGENT N°2021-83

L’accord parental est-il obligatoire pour la vaccination d’une personne mineure ?

Pour un mineur de 12 à 15 ans : seule l’autorisation parentale de l’un ou de l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales.

Pour un mineur de plus de 16 ans : la vaccination peut être pratiquée, à sa demande, sans autorisation parentale.

Le pharmacien conserve l’autorisation parentale soit sous format papier soit en la mentionnant dans le dossier du patient (modèle type “autorisation parentale dans le cadre de la vaccination contre la COVID-19” ).

Sources : LOI n° 2021-689 modifié au 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (art.1-II-G et H), DGS URGENT n°2021-59 , DGS URGENT n°2021-95

Pour en savoir plus : Service-Public.fr

Quel type d’aiguille dois-je utiliser pour vacciner les personnes mineures ?

Des seringues munies d’aiguilles de 16 mm peuvent être nécessaires pour vacciner les adolescents âgés de 12 à 17 ans les moins corpulents. Les seringues munies d’aiguilles de 25 mm conviennent toutefois à la majorité des adolescents. Chaque officine active dans la campagne de vaccination contre la COVID-19 recevra une boîte de 100 dispositifs médicaux (aiguilles + seringues) entre le 3 et le 7 septembre pour l’ensemble des professionnels de santé de ville qui reçoivent les vaccins dans l’officine (pharmaciens, médecins, IDE, sages-femmes). Compte tenu du faible nombre de personnes concernées, et de dispositifs livrés, les professionnels de santé sont invités à utiliser ces seringues avec discernement et parcimonie.

Sources : DGS-URGENT N°2021-83DGS-URGENT N° 2021_89

Comment saisir les données de vaccination des mineurs dans Vaccin Covid ?

Le pharmacien saisit le numéro de sécurité sociale (NIR) de l’un des deux parents ou le NIR propre du mineur. Ce NIR doit être le même pour la 1e et la 2e injection. Les parents pourront avoir accès à son certificat incluant le QR-Code au travers du télé-service attestations.

Source : DGS URGENT n°2021-95

Le pharmacien peut-il utiliser un NIR d’urgence pour la saisie de la vaccination d’un mineur ?

Oui. Si et seulement si le NIR ne peut être communiqué, ou lorsque l’adolescent de 16 ans ou plus souhaite se faire vacciner contre l’avis de ses parents, ou dans tout autre situation rendant impossible l’utilisation du NIR de l’un des deux parents ou celui de l’adolescent.

Le pharmacien utilise la procédure de saisie dite “NIR d’urgence” comme prévu au DGS Urgent n°2021-95 .

Source : DGS URGENT n°2021-95

Qu'en est-il de la responsabilité des professionnels de santé vaccinant des mineurs ?

La vaccination des adolescents âgés de 12 à 17 ans se fait dans le cadre de la campagne de vaccination nationale. En ce sens, les professionnels de santé qui participent à la campagne vaccinale, y compris en tant que libéraux, agissent pour le compte de l’Etat et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle. Vous pouvez retrouver les informations relatives à la responsabilité du professionnel de santé dans la campagne vaccinale anti-Covid-19 sur la fiche Mise au point responsabilité .

Source : DGS URGENT N° 2021_83

Puis-je vacciner une femme enceinte ?

Oui, sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme.

Il est possible de vacciner les femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse. Cette précision fait suite à l’avis du COSV du 21 juillet 2021  et à l’avis de l’ANSM du 22 juillet 2021, qui soulignent qu’il n’y a pas de contre-indication à vacciner les femmes enceintes au cours du premier trimestre de la grossesse. 

Toutefois, la vaccination ne peut être requise dans le cas de l’obligation faite aux professionnelles avant le début du deuxième trimestre. 

Il est recommandé d’utiliser les vaccins à ARN messager pour la vaccination des femmes enceintes.

En savoir plus : COVID-19 - Vaccins et femmes enceintes  (ANSM)

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 5), DGS-URGENT N°2021-73

Quelle rémunération de l’acte vaccinal à l'officine ?

Les pharmaciens libéraux perçoivent 7,90 euros pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine (ces tarifs sont majorés de 30 centimes d'euros pour  les régions et départements suivants : Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).

L'honoraire de la prestation réalisée en officine couvre la vérification de l'éligibilité du patient à la vaccination selon les priorisations du déroulement de la campagne vaccinale, des contre-indications à la vaccination et l'injection du vaccin. 

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15) 

Quelle rémunération de l’acte vaccinal s’il est associé à un TROD sérologique ?

Les pharmaciens libéraux perçoivent 10,40 euros si un dépistage par TROD sérologique est réalisé lors de l'administration de la première dose de vaccin (ces tarifs sont majorés de 30 centimes d'euros pour  les régions et départements suivants: Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte). À cette rémunération s’ajoute la facturation à l’assurance maladie du TROD sérologique au prix maximum de 5,52€ TTC.

En savoir plus : Vaccination contre la Covid-19 : le parcours monodose en ville  (ameli, 21 juillet 2021)

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15)

Comment gérer les RDV de vaccination ?

Contrairement aux centres de vaccination, il n’y a pas d’offre nationale de système de gestion de la prise de rendez-vous en officine. Chaque officine est libre de s’équiper, si elle le souhaite, du logiciel de prise de rendez-vous de son choix.

Il est conseillé de prévoir les rendez-vous de vaccination dès réception des vaccins en officine, par exemple à compter du samedi ou lundi suivant, soit environ une dizaine de jours après la prise de commande sur le portail de télé-déclaration par l’officine. 

Le pharmacien peut programmer ses vaccinations sur 48 heures après ouverture du flacon sous réserve de disposer d’un réfrigérateur qualifié et contrôlé à +2° / +8°. Le réfrigérateur est exclusivement réservé au stockage de médicaments.

Source : DGS URGENT 2021_26

Comment conduire l’entretien préalable à la vaccination ?

Un questionnaire de santé a été élaboré pour guider les pharmaciens dans la conduite de l’entretien pré-vaccinal permettant de vérifier l’éligibilité à la vaccination des personnes. 

Téléchargez : QUESTIONNAIRE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 EN OFFICINE

En pratique comment prélever et vacciner avec le vaccin AstraZeneca ?

Des supports vidéos sont disponibles sur le site du Cespharm .

Quelle conduite à tenir pour les patients sous anticoagulants ?

Le patient peut se faire vacciner en officine. Comme les vaccins Covid sont injectés en IM, des conditions particulières doivent être respectées :

  • injecter dans le muscle deltoïde (SC interdite)
  • recourir à une aiguille de petit calibre
  • exercer une pression ferme au point d’injection sans masser ni frotter pendant au moins 2 minutes
  • informer le patient du risque d’hématome

Source : QUESTIONNAIRE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 EN OFFICINE

Quelle surveillance post-vaccinale du patient à l’officine ?

Il est recommandé de placer le patient sous surveillance pendant au moins 15 minutes après la vaccination afin de détecter la survenue d’une réaction anaphylactique suivant l’administration du vaccin. Les pharmaciens doivent disposer du matériel et des produits pharmaceutiques adaptés dont de l’adrénaline injectable.

Source : DGS URGENT 2021_26

Le pharmacien doit-il saisir des données dans “Vaccin Covid”  ?

Oui. La saisie dans "Vaccin Covid" est obligatoire pour permettre le bon déroulement et le suivi de la campagne de vaccination. Elle est effectuée sans délai sauf situations exceptionnelles. Ce téléservice de suivi de la vaccination COVID de l'assurance maladie permet la traçabilité des vaccins administrés, des étapes de la vaccination, de la déclaration des effets indésirables et l’édition de l’attestation de vaccination.

Il est accessible soit via l'espace amelipro  par carte CPS, soit directement par carte e-CPS sur le site vaccination-covid.ameli.fr .

Pour toute difficulté ou question sur Vaccin Covid et la connexion par carte e-CPS vous pouvez contacter l’Assurance Maladie au 3608 (de 8 h 30 à 17 h 30, service gratuit + prix de l’appel).

Consulter : Tuto “Vaccin Covid”  (hors centre de vaccination)

Source: ameli

Quelle rémunération pour la saisie des données dans "Vaccin-Covid" ?

Les pharmaciens libéraux habilités bénéficient d'une rémunération de 5,40 € pour le renseignement des données pertinentes dans “Vaccin Covid” lors de la réalisation de l'injection du vaccin contre la covid-19 à un patient. Cette rémunération forfaitaire est plafonnée à 270 € par jour dans la limite de 3 000 € par mois et est versée mensuellement par l'assurance maladie.

Les injections liées à la vaccination contre la covid-19 pour lesquelles les données ne seraient pas renseignées ne peuvent pas être facturées à l'assurance maladie.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15) 

Quelle traçabilité de l'acte vaccinal au sein de l’officine ?

Le pharmacien vaccinateur enregistre le vaccin qu’il administre à l’ordonnancier informatique des substances vénéneuses en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot.

A défaut d’enregistrement informatique possible via le LAD de l’officine, le pharmacien transcrit  les informations sur un registre papier à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge.

Source : Article R.5125-33-9 du CSP

Quelle traçabilité de la vaccination pour le patient ?

Le pharmacien remet au patient la synthèse de vaccination et l’attestation de vaccination certifiée éditée par “Vaccin Covid” .

Consulter : Covid-19 : une FAQ pour résoudre les problèmes liés aux attestations de vaccination certifiées

Source : Vaccination contre la Covid-19 : 2 documents à remettre après chaque injection  (améli, 27 mai 2021)

Comment gérer les demandes d'édition d’attestations de vaccination de personnes ayant été vaccinées à l’étranger ?

Le pharmacien d’officine n’est pas habilité à répondre à de telles demandes. En effet, seules les preuves d’une vaccination réalisées en France sont renseignées dans le téléservice Vaccin Covid  et permettent de délivrer une attestation de vaccination certifiée. 

L’Etat travaille à des procédures spécifiques qui ne relèvent pas de la compétence des officines.

  • Une procédure a été mise en place par le Ministère des affaires étrangères pour les ressortissants français ayant reçu des vaccins reconnus en UE (France diplomatie - 4 août 2021). La démarche est effectuée par le demandeur.

Demande de passe sanitaire en cas de vaccination à l’étranger (procédure pour les ressortissants français et leurs ayants droit)

  • Pour les autres, l’obtention d’un passe sanitaire français est possible en ayant recours aux tests (antigéniques ou PCR) ou en recevant une vaccination supplémentaire selon les modalités prévues dans le DGS-URGENT n°2021_99. 

Sources : France Diplomatie , DGS-URGENT n°2021_99 , infographie “avoir un schéma vaccinal complet et obtenir le passe sanitaire après une vaccination à l’étranger”

Quel rôle des pharmaciens dans la pharmacovigilance des vaccins anti-Covid ?

Les pharmaciens d’officine ont l’obligation de signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament. Pour les vaccins anti-Covid-19, l’ANSM a mis en place un dispositif spécifique de surveillance renforcée de leurs effets indésirables qui s’intègre dans le plan de gestion des risques  coordonné par l’Agence Européenne du Médicament (EMA).

S’agissant de la pharmacovigilance du vaccin COVID-19 AstraZeneca :

Les professionnels de santé doivent être attentifs aux signes et symptômes évocateurs d’accidents thromboemboliques et/ou aux signes cliniques évoquant une thrombocytopénie (purpura, saignement...) et former les patients à la conduite à tenir en cas de survenue d’effets indésirables.

Une attention particulière doit être portée dans ce contexte d'inquiétudes pouvant s'exprimer pour une part de la population. Le site demarchequalitéofficine.fr  met à disposition des pharmaciens un document d'information sur le vaccin AstraZeneca à remettre au patient. Ce document a pour objectif : 

1/ de le rassurer sur la sécurité du vaccin,

2/ de programmer la date de la deuxième injection,

3/ et de l'informer sur la conduite à tenir en cas d'apparition de certains effets indésirables.

Consultez :

> Guide de déclaration des effets indésirables pour les professionnels de santé (ANSM mars 2021)

> Effets indésirables liés aux vaccins autorisés contre la COVID-19 : ce qu'il faut savoir, ANSM

> Liste des CRPV

> Déclarer en quelques clics : www.signalement-sante.gouv.fr

> Pour les vaccinateurs, les déclarations de pharmacovigilance sont disponibles dans “Vaccin Covid”

> données hebdomadaires de pharmacovigilance de ces vaccins .

En savoir plus : Dispositif de surveillance renforcée des vaccins (ANSM)

Sources : L 5121-25 du CSP , DGS URGENT 2021_36

 

→ VACCINATION EN CENTRE DE VACCINATION

Les centres de vaccination disposent essentiellement de vaccins à ARNm.

Les pharmaciens habilités peuvent-ils prescrire et vacciner dans les centres de vaccination ?

Oui, les pharmaciens peuvent prescrire et administrer en centres de vaccination les vaccins Covid à vecteur viral et à ARNm dans le respect :

  • de la réglementation s’appliquant à la profession
  • des recommandations officielles sur les vaccins disponibles dans ces centres
  • de la population prioritaire. 

Sources : DGS URGENT 2021_26 , arrêté 1 juin 2021  (article 5) 

Les étudiants en pharmacie peuvent-ils vacciner en centre de vaccination ?

Oui, selon les conditions suivantes :

  • Être étudiant en pharmacie de troisième cycle court,  sous réserve qu'ils aient suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins
  • Être étudiant en pharmacie de deuxième cycle ayant suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, en présence d’un médecin ou d’un infirmier

NB : les étudiants ne sont pas habilités à prescrire les vaccins Covid.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15 et annexe 2)  

Quelle est la population cible de la vaccination en centre de vaccination ?

Elle est liée à la nature des vaccins disponibles en centres de vaccination (essentiellement à ARNm).

Consultez :

Quelle saisie des données dans Vaccin Covid en centre de vaccination ?

Comme à l’officine, les pharmaciens qui interviennent en centre de vaccination doivent renseigner les données de vaccination dans "Vaccin Covid".

Consultez : tutoriel assurance maladie

Source : Ameli

Quelle rémunération dans les centres de vaccination pour les pharmaciens titulaires d’officine ?

La participation des pharmaciens titulaires à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice, ou en dehors de leur obligation de service, peut être valorisée forfaitairement comme suit :

  • 280 euros par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. 
  • En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

En savoir plus : Vaccination en centre de vaccination : quelle est la rémunération pour le pharmacien ?  (ameli, 15 avril 2021)

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15) 

Quelle rémunération dans les centres de vaccination pour les pharmaciens salariés ou retraités ?

Pour les pharmaciens retraités, salariés ou agents publics, la participation à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice, ou en dehors de leur obligation de service, peut être valorisée forfaitairement ainsi pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15) 

Quelle rémunération en centre de vaccination pour les étudiants en pharmacie ?

La participation des étudiants en pharmacie à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice, ou en dehors de leur obligation de service, peut être valorisée forfaitairement comme suit :

  • Pour les étudiants en deuxième cycle des études de pharmacie, pour chaque heure d'activité : 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés
  • Pour les étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, pour chaque heure d'activité : 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15) 

Quel est le délai à respecter entre l’administration des deux doses de vaccins à ARNm ?

Pendant l’été, le délai entre la 1e et la 2e dose en vaccins à ARNm est modifié de manière provisoire et exceptionnelle selon l’intervalle allant de 21 à 49 jours après la première dose. Cette modification est provisoire et exceptionnelle et doit ainsi permettre à chacun de concilier départ en vacances et injections dans un même lieu.

Source : DGS URGENT N°2021_61

Puis-je prélever une 7éme dose de vaccin Pfizer-BioNtech ?

Cela est parfois possible. Le matériel mis à la disposition par l’Etat dispose des caractéristiques requises pour une telle opération. Compte tenu du fait que cette situation ne se rencontre que ponctuellement, il revient aux professionnels de santé, sur le terrain et au cas par cas, d’estimer si l’obtention d’une 7e dose dans la solution résiduelle du flacon est possible, en veillant au respect des bonnes pratiques applicables.

Un tutoriel vidéo relatif aux bonnes pratiques de préparation et d’extraction de la 7ème dose des vaccins Pfizer est disponible ICI .

Source : DGS_Urgent N°2021_28

 

2. APPROVISIONNEMENT

Les officines sont mobilisées pour l’approvisionnement en vaccins COVID :

  • des médecins, infirmiers et sage-femmes de ville, y compris ceux exerçant en centre de santé ou dans les services de santé au travail
  • des établissements médicaux-sociaux sans PUI (notamment les EHPAD)

Elles peuvent également disposer de doses pour leurs propres besoins si elles pratiquent la vaccination.

Comment l’officine doit-elle procéder ?

L'officine saisit les demandes dans le portail de télédéclaration  des ARS. 

La connexion au portail de télé-déclaration des pharmacies s’effectue dorénavant par authentification par carte CPS ou e-CPS (service de Pro Santé Connect).

La confirmation des livraisons est adressée par email à l’officine (pensez à mettre à jour votre email de contact déclaré à l’ONP : https://e-pop.ordre.pharmacien.fr/  et à vérifier vos spam).

Les pharmaciens peuvent contacter le service client via le formulaire "Contacter le support " du portail de télé-déclaration : des conseillers pourront répondre à leurs questions et les renseigner sur les livraisons prévues pour leur officine (dates et volumes exacts de livraison)

Consultez : 

Source : DGS-URGENT N°2021_60 , DGS-URGENT N°2021_89

Quelles sont les modalités d’approvisionnement des vaccinateurs de ville ?

Les modalités  d’approvisionnement (vaccin concerné, quantité, période de commande et de livraison, orientation  des stocks..) sont précisées au fur et à mesure par le Ministère de la santé par la diffusion de DGS-Urgent  (relayés par l’ONP par le DP).

Actuellement, les vaccins distribués dans le circuit de ville par L’Etat sont les Janssen et Moderna.

Historique des instructions de l’Etat (Liste de diffusion DGS-Urgent )

Consultez : 

Le vaccin Pfizer est-il disponible aux vaccinateurs de ville ?

La commande sur le portail de télédéclaration du vaccin Pfizer-BioNT est actuellement indisponible.

Cependant, les pharmaciens pouvant habituellement commander sur le portail peuvent disposer des flacons non utilisés des centres de vaccination. Selon l’organisation coordonnée par le centre volontaire et l’ARS, ils pourront aller les chercher directement auprès de ces centres, munis de leur carte professionnelle, d’un dispositif de conservation adaptée (1) ainsi que du nombre d’étiquettes pré-remplies correspondant au nombre de flacons à récupérer, et dans le respect du transport indiqué en annexes 1 et 2 du DGS-URGENT N°2021_68 .

 

vaccinCapture d’écran 2021-07-19 à 17.07.56 - copie (1)

étiquette type pré-remplie

Source : DGS-URGENT N°2021_68

Les officines de pharmacies peuvent-elles collecter les flacons de vaccin Pfizer-BioNT pour les médecins, infirmiers ou sages-femmes libéraux ?

OUI, les pharmacies volontaires peuvent se faire le relais de ces flacons non utilisés des centres de vaccination, en vue d’une dispensation aux médecins, infirmiers ou sages-femmes libéraux de proximité qui le souhaitent. Ces pharmacies relais sont invitées à ne pas constituer de stocks de flacons et à les distribuer dans les plus brefs délais.

Source : DGS-URGENT N°2021_68

Que faire lorsqu’un professionnel de santé ne récupère pas sa commande en vaccin Covid-19 ?

Si un flacon de vaccin (Janssen ou Moderna) n’a pas été récupéré après un délai d’une semaine, l’officine peut le proposer à d’autres professionnels de santé en respectant scrupuleusement toutes les modalités de conservation et de transport de ce vaccin, ou l’utiliser pour ses propres rendez-vous de vaccination. Les pharmaciens concernés sont invités à contacter les professionnels de santé concernés avant de redistribuer les doses qui leur étaient initialement attribuées.

Sources : DGS-URGENT N°2021-69DGS-URGENT N°2021-74

Quelles sont les modalités d’approvisionnement des EHPAD sans PUI ?

Depuis le 4 janvier 2021, les officines référentes des EHPAD sans PUI sont mobilisées pour l’approvisionnement en vaccins destinés aux personnes âgées hébergées en vaccins à ARNm.

L’officine perçoit une rémunération forfaitaire de 70 euros par livraison couvrant la logistique et la saisie des informations dans le système d’information dédié.

Consultez :

Sources : DGS-Urgent n°2020_72 , arrêté 1 juin 2021  (articles 5 et 15)  

Qui peut approvisionner les officines en vaccins anti-Covid ?

La réglementation prévoit que l’approvisionnement des officines peut s’effectuer par les dépositaires de l’Agence nationale de santé publique et les grossistes-répartiteurs habituels. 

Les grossistes-répartiteurs peuvent prélever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins nécessaires et les placer dans un emballage étiqueté et adapté permettant d’en assurer le transport et la conservation, en garantissant le suivi des lots.

Source : arrêté 1 juin 2021 (article 5)

A quelles structures les officines peuvent-elles dispenser les vaccins anti-Covid ?

La réglementation prévoit que les pharmacies d'officine peuvent approvisionner en vaccins COVID :

  • tous les établissements de santé, groupements, établissements sociaux et médico-sociaux 
  • les centres et équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l’État du département après avis du DG de l’ARS
  • les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
  • les laboratoires de biologie médicale
  • le service de santé des armées pour la vaccination des militaires et des personnels civils du ministère de la défense

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 5) 

 

3. DISPENSATION PARTICULIÈRE DES VACCINS COVID

Quelles sont les modalités particulières de dispensation de ces vaccins Covid du stock d'État ?

A titre dérogatoire, le pharmacien d’officine peut délivrer des flacons de vaccins et des solutés destinés à plusieurs patients. Il peut, à cette fin, prélever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins et de solutés nécessaires et, le cas échéant, les reconditionner dans un autre conditionnement secondaire.

Il fournit, le cas échéant, en quantité adaptée aux nombres de flacons à délivrer, la notice en français, le soluté de dissolution, les seringues et aiguilles et un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 5) 

Quel réétiquetage des vaccins Janssen et Moderna réceptionnés à l’officine ?

Ces vaccins sont livrés en officine entre  2 °C et 8 °C après décongélation (-20°) par les GR.

Leur date de péremption après décongélation est ainsi modifiée :

  • 3 mois pour le vaccin Janssen
  • 30 jours pour le vaccin Moderna

A  réception des flacons, les pharmaciens d’officine réalisent l’acte pharmaceutique suivant :

  • changer la date de péremption en accolant l’étiquette fournie sur le flacon ;
  • rendre illisible l’ancienne date de péremption figurant sur le flacon, à l’aide d’un marqueur.

La nouvelle date de péremption ne peut être supérieure à la date de péremption à -20°C mentionnée sur le flacon. Une fois décongelé, le vaccin ne doit pas être recongelé.

Pour les vaccins Moderna,  si la durée de transport depuis le grossiste-répartiteur vers l'officine est courte (moins de 2 heures 30 minutes), il est possible que les flacons arrivent encore congelés. Les placer à 2-8°C pour achever leur décongélation avant utilisation ou envoi aux vaccinateurs.

Sources : DGS-URGENT N°2021-45 , DGS-URGENT N°2021-54 , RCP du vaccin Janssen, RCP  du vaccin Moderna

Quels conseils prodiguent les pharmacies référentes aux professionnels de ville lors de la dispensation des vaccins Covid ?

Les pharmaciens d’officine conseillent ces professionnels sur les conditions de transport et de conservation des vaccins, et rappellent les RCP.

→ Vaccin Vaxevria (AStraZeneca)

RCP  du Vaxevria

Transport de l’officine vers le cabinet :

Transport direct à température ambiante sur une durée de 10 minutes maximum : si l’officine est très proche du cabinet, le transport peut se faire à pied ou en voiture en prenant toutes les précautions pour protéger les flacons des secousses, des retournements et de la lumière du jour. Une simple boîte rigide maintenant les flacons verticaux à l’aide de matériaux de calage (type papier-bulle, polystyrène ou équivalent) peut être utilisée.

Si l’officine est située à plus de 10 minutes de transport (à pied ou en voiture), le professionnel  doit assurer le maintien de la chaîne du froid entre 2°C et 8°C, pendant tout le transport jusqu’au cabinet, en boîte isotherme avec plaques de réfrigération. Attention : Les flacons ne doivent pas entrer en contact direct avec les plaques de réfrigération au risque d’être soumis à des températures inférieures à 0°C, ce qui provoquerait l’inactivation du vaccin. Ils ne doivent pas être exposés à la lumière du jour et doivent être maintenus en position verticale, à l’aide de matériaux de calage antichocs (type mousse, papier bulle…) afin qu’ils ne soient pas secoués.

Conservation au cabinet :

Sans réfrigérateur : Le professionnel dispose de 6h à température ambiante (max 30 degrés) pour vacciner ses patients.

Avec réfrigérateur (entre 2 et 8° C) : Le professionnel  dispose de 48 heures pour réaliser les 10 vaccinations à partir du premier prélèvement dans le flacon. Le flacon, sur lequel l’heure de premier prélèvement aura été inscrite, doit être replacé droit au réfrigérateur entre 2°C et 8°C entre chaque vaccination.

Préparation et modalités d’injection du vaccin AstraZeneca (Ministère de la santé)

Consultez :

Source : DGS-URGENT N°2021_21

→ Vaccin Janssen

RCP  du vaccin Janssen

Si conservation au cabinet à température ambiante (max 25°)

- Transport de l’officine au cabinet :

Le flacon doit être retiré auprès de son officine de rattachement sans le secouer et en évitant de l’exposer à la lumière.

- Conservation  au cabinet :

  • Non ouvert et à l’abri de la lumière, le flacon se conserve 12 heures à température ambiante entre 9 et 25°C.
  • Une fois ouvert, le flacon se conserve 3 heures à température ambiante, dans l’intervalle des 12 heures.

Si conservation au cabinet à 2-8°C (enceinte à température enregistrée et contrôlée, exclusivement réservée au stockage de médicaments )

- Transport de l’officine vers le cabinet :

  • protéger les flacons des secousses, des retournements et de la lumière du jour.
  • Une simple boîte rigide maintenant les flacons verticaux à l’aide de matériaux de calage (type papier-bulle, mousse, polystyrène ou équivalent) peut être utilisée. A titre indicatif, l’utilisation de pochettes isothermes avec gel eutectique souple maintenu à 2-8°C, qualifiées pour des temps de transport courts de l’ordre de 15 à 20 minutes en conditions estivales (20°C à 30°C), est recommandée.
  • En utilisant une sacoche isotherme  avec plaques de réfrigération régénérées à -20°C et munie de matériau de calage et qualifiée pour des temps de transport supérieurs à 20 minutes en conditions estivales. Attention : dans ce cas, les flacons ne doivent jamais entrer en contact direct avec les plaques de réfrigération au risque d’être soumis à des températures inférieures à 0°C, ce qui provoquerait l’inactivation du vaccin.

- Conservation au cabinet :

  • Organisation des vaccinations dans les 6 heures après le premier prélèvement dans le flacon
  • Le flacon, sur lequel l’heure de premier prélèvement aura été inscrite, doit être replacé droit au réfrigérateur entre 2°C et 8°C entre chaque vaccination.
  • Le réfrigérateur est exclusivement réservé au stockage de médicaments.
  • Ne jamais placer les flacons dans le freezer du réfrigérateur ce qui provoquerait la congélation et l’inactivation du vaccin.

Consultez :

Sources : DGS-URGENT N°2021-45 , DGS-URGENT N°2021_46

→ Vaccin Moderna

RCP  du vaccin Moderna

  • Le temps de transport de l’officine vers le cabinet médical ne peut excéder 5 heures.

NB: Si la durée du transport du grossiste-répartiteur vers l’officine  est non conforme à la procédure normale (max 7 heures), une communication spécifique du grossiste-répartiteur associé à la livraison des flacons indiquerait le nouveau temps de transport résiduel.

  • Le vaccin non ouvert peut être conservé à une température entre 2 °C et 8 °C, à l’abri de la lumière, pendant 30 jours au maximum.
  • La durée totale de conservation du flacon, à température ambiante, ne peut pas excéder 12 h (et 6 h pour un flacon percé).

Consultez :

Source : DGS-URGENT N°2021-54

→ Vaccin Pfizer-BioNTech (Comirnaty)

RCP  du vaccin Pfizer-BioNTech

Consultez :

Source : DGS-URGENT N°2021_68

Comment s’effectue la traçabilité et la facturation à l’assurance maladie de la délivrance des vaccins aux professionnels libéraux et des centres de santé ?

Lors de chaque délivrance, le pharmacien doit facturer à l’Assurance Maladie un code acte "KGP" avec une quantité 1 et le montant correspondant au nombre de flacons délivrés.

La production d’une prescription est nécessaire pour les médecins en centres de santé et services de santé au travail, à des fins de traçabilité.

Les pharmacies d'officine assurant la délivrance des vaccins et des matériels d'injection aux professionnels facturent à l'assurance maladie, pour chaque délivrance, un honoraire de 3,45 euros HT auquel s'ajoute une majoration de 10 centimes d'euro HT par flacon supplémentaire délivré au-delà de un.

En savoir plus : Comment facturer la délivrance des doses du vaccin AstraZeneca aux médecins de ville ?  (assurance maladie)

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 15), DGS-URGENT N°2021-45 , DGS-URGENT N°2021_46

 

SOMMAIRE 

1. DISPENSATION AU PUBLIC D’AUTOTESTS COVID

2. DISPENSATION GRATUITE A CERTAINS PROFESSIONNELS D’AUTOTESTS COVID

3. DÉLIVRANCE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

4. SUPERVISION DES AUTOTESTS 

→ A L'OFFICINE (SANS LES LOCAUX OU EN PROXIMITÉ IMMÉDIATE)

→ DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS DE DÉPISTAGE À LARGE ÉCHELLE

 

1. DISPENSATION AU PUBLIC D’AUTOTESTS COVID

Les pharmaciens d’officine peuvent-ils dispenser au public des autotests de détection antigénique par prélèvement nasal covid ?

OUI, les pharmaciens peuvent dispenser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé  mise à jour régulièrement.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 29) 

Quelle est la population cible des autotests de détection antigénique par prélèvement nasal ?

Ces autotests sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de 3 ans pour leur seul usage personnel.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 29)

Que doit faire le pharmacien lorsqu’une personne symptomatique ou un cas contact désire acheter un tel autotest ?

Cet autotest n’est pas adapté à ces cas de figure. Le pharmacien oriente la personne vers la réalisation d’un test RT-PCR ou d’un TROD antigénique nasopharyngé.

Source : DGS-Urgent n°41

Quels sont les conseils associés à la délivrance ?

Les pharmaciens d’officine délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé .

Pour utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans, ils s’appuient sur les recommandations de la Société française de pédiatrie.

Ils remettent le guide d'utilisation du ministère chargé de la santé .

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 29), DGS-Urgent n°41

Le prix de vente de ces autotest est-il encadré ?

OUI. Le prix unitaire maximal  est fixé à 5,2€ TTC.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 29)

Ces autotests peuvent-ils être mis en accès direct au public ?

Non. Ils doivent être positionnés derrière le comptoir.

Sources : L 4211-1 du CSP (alinéa 8)  et R 5125-9 du CSP

Ces autotests peuvent-ils être vendus sur internet ?

NON. Le commerce électronique de ces autotests est interdit. 

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 29)

Quelles sont les règles de publicité à l’officine ?

La publicité à destination du grand public est limitée aux pharmaciens au sein de leur officine. Elle est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'ANSM.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 29)

Les pharmaciens d’officine peuvent-ils dispenser les autres autotests COVID ?

Non, la dispensation des autres autotests est toujours interdite :

  • autotest de détection d'anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2
  • autotest de détection antigénique nasopharyngé du virus SARS-CoV-2.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28 et 30)

 

2. DISPENSATION GRATUITE A CERTAINS PROFESSIONNELS D’AUTOTESTS COVID

A qui les pharmaciens peuvent-ils dispenser gratuitement des autotests de détection antigénique sur prélèvement nasal ?

Les pharmaciens d'officine dispensent gratuitement de tels autotests et sur présentation d'un justificatif du professionnel : 

- aux professionnels en contact avec les personnes âgées ou handicapés selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. 

Sans titre

- aux professionnels de santé suivants : infirmiers, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel.Ils sont facturés à l’assurance maladie au prix de 4,20 euros TTC maximum.

En savoir plus : 

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 14)

Quels sont les conseils associés à la délivrance ?

Les conseils associés à la délivrance sont rappelés dans le DGS-Urgent n°41 .

Les pharmaciens recommandent notamment de réaliser des autotests deux fois par semaine à ceux qui interviennent auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap et qui n’ont pas encore été vaccinés. Ils remettent le guide d'utilisation du ministère chargé de la santé .

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 29), DGS-Urgent n°41

 

3. DÉLIVRANCES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Les pharmaciens d’officine peuvent-ils délivrer des autotests antigéniques par prélèvement nasal à une entreprise souhaitant organiser un dépistage COVID de ses salariés ?

Oui, à titre dérogatoire, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif de leurs salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant. Les quantités délivrées sont limitées à cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 29)

Quels sont les conseils associés à la délivrance ?

Les pharmaciens d’officine délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé . Ils remettent le guide d'utilisation du ministère chargé de la santé .

Source: arrêté 1 juin 2021  (article 29)

Quelles conditions de mise en œuvre dans l’entreprise ?

Les opérations de dépistage collectif respectent un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.La distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux au sein de l'entreprise par des personnes ayant suivi une formation spécifique . Les pharmaciens d’officine peuvent y participer, sans nécessiter de formation complémentaire.

En savoir plus: Locaux et matériel en cas de réalisation des autotests sur place

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 29), annexe au II ter de l’article 29

 

4. SUPERVISION DES AUTOTESTS

Ces autotests effectués sous supervision d'un professionnel de santé ont pour unique vocation de générer une preuve de résultat négatif dans le passe sanitaire "activité". Ces autotests ne sont pas reconnus comme preuve pour le passe sanitaire dans le cadre des voyages vers l’étranger, entre la métropole et les outremers et entre l’hexagone et la Corse.

Important : Le déploiement de ces autotests est complémentaire à l’offre de dépistage existante. Les personnes symptomatiques, contacts à risque ou disposant d’une prescription médicale, les professionnels concernés par l’obligation vaccinale et ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet ou les personnes disposant d’un résultat positif à un autotest ou un test antigénique devant faire l’objet d’une confirmation par RT-PCR doivent être pris en charge de manière prioritaire dans le cadre de la réalisation d’un test RT-PCR ou antigénique.

Sources : DGS-URGENT N°2021_79 , décret n°2021-1059

A consulter : M.24 - Passe sanitaire - supervision des autotests

→ A L'OFFICINE (SANS LES LOCAUX OU EN PROXIMITÉ IMMÉDIATE)

Quelles sont les conditions de mise en œuvre à l’officine ? 

Les conditions d’accueil, de locaux et de matériel ainsi que la procédure d’assurance qualité sont décrites dans cette annexe.

En savoir plus : 

Sources : arrêté 1er juin 2021 (article 29), DGS-URGENT N°2021_79

Cette activité est-elle soumise à déclaration ?

Non. Les pharmaciens d’officine ne seront pas tenus de déclarer cette action auprès du représentant de l’Etat dans le département si le lieu de réalisation de cette action est attenant ou situé en proximité immédiate de leur officine.

Sources : arrêté 1er juin 2021  (article 29), DGS-URGENT N°2021_79

Qui est habilité à effectuer cette supervision à l’officine ?

Uniquement des pharmaciens. 

Source : arrêté 1er juin 2021  (article 29)

Quelle est la population cible des autotests antigéniques par prélèvement nasal sous supervision ?

Ce dépistage est réservé à des personnes majeures, asymptomatiques, et qui ne sont pas cas contacts et relevant des deux catégories suivantes : 

  • En population générale, les personnes souhaitant accéder aux activités soumises au passe sanitaire "activité", 
  • Les personnes non vaccinées soumis à l’obligation vaccinale qui devront effectuer des tests itératifs jusqu’au 14 septembre au plus tard, et, par dérogation au 15 octobre au plus tard, si elles ont reçu une première injection dans le cadre d’un schéma vaccinal en prévoyant deux.

Sources : arrêté 1er juin 2021  (article 29), DGS-URGENT N°2021_79

Faut-il saisir les résultats des ces autotests dans SI DEP ?

Oui, l'enregistrement  des résultats est effectué en temps réel dans SI DEP sous la responsabilité du professionnel de santé qui supervise l’opération. 

  • En cas de résultat négatif, un SMS et un courriel sont envoyés à la personne lui permettant ainsi de récupérer son QR code. 
  • En cas de résultat positif, un SMS et un courriel sont envoyés à la personne lui indiquant les démarches à suivre en termes d’isolement et de la nécessité de réaliser une RT-PCR de confirmation les plus brefs délais, faisant preuve pour une priorisation de niveau 1. 

Une attestation de résultat sous format papier doit être remise en cas de demande de la personne. 

En savoir plus : Facturer la supervision et la délivrance d’autotests antigéniques : mode d’emploi  (ameli, 11 août 2021)

Sources : arrêté 1er juin 2021  (article 29), DGS-URGENT N°2021_79

Quelle conduite à tenir en cas de résultat positif ?

En cas de résultat positif, il doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans les plus brefs délais.

NB : un autotest positif ne génère pas un certificat de rétablissement (1) et ne déclenche pas le dispositif de contact-tracing. Seul un test RT-PCR ou un test antigénique positif peuvent documenter un tel certificat ou déclencher le dispositif de contact-tracing.

Sources : arrêté 1er juin 2021  (article 29), DGS-URGENT N°2021_79 , (1) 3° de l’art. 2-2 du décret N°2021-699

Quelle rémunération du pharmacien d’officine ?

L’activité réalisée dans le cadre de l’officine, ou à proximité immédiate (espace attenant), est rémunérée à l’acte 12,90 euros (majoration pour l’outre mer). 

Le tarif comprend l’autotest, la supervision et la saisie dans SI-DEP. Cette rémunération est exclusive de toute autre intervention financière.

En savoir plus : Facturer la supervision et la délivrance d’autotests antigéniques : mode d’emploi  (ameli, 11 août 2021)

Sources : arrêté 1er juin 2021  (article 14), DGS-URGENT N°2021_79

→ DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS DE DÉPISTAGE À LARGE ÉCHELLE

Les pharmaciens d’officine peuvent participer à des opérations de dépistage à large échelle organisées par une collectivité territoriale ou un organisme de droit public ou privé (hors officine).

Ces opérations doivent faire l’objet d’une télédéclaration par les organisateurs auprès du représentant de l’Etat dans le département et de l’ARS, au moins deux jours ouvrés avant le début de l’opération de dépistage. Le formulaire de déclaration est accessible dans la journée du 10 août sur la page suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Tests-antigeniques-et-examens-de-biologie-medicale

Leur déploiement est rendu possible à compter de la semaine du 9 août 2021 et cible en priorité les territoires à forte fréquentation, notamment les zones touristiques et les gares desservant des destinations de longue distance. 

La réalisation de ces opérations de dépistage est soumise aux obligations précisées en annexe . L'organisation garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP
Afin de faciliter l’appropriation par les acteurs et le déploiement de ces opérations, plusieurs documents sont disponibles sur le site du ministère des solidarités et de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autotests-covid-19) , notamment :

  • Un kit de déploiement,
  • Un kit de formation des personnels,
  • Un formulaire de recueil d’informations administratives (versions française et anglaise)
  • Une fiche de prise en main d’un autotest (versions française et anglaise).

En savoir plus: DGS-URGENT N°2021_79

Source : arrêté 1er juin 2021  (articles 14 et 29)

Quelle rémunération des pharmaciens libéraux dans le cadre des dépistages collectifs ?

Pour les pharmaciens libéraux : 

  • 280 euros par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures 
  • 300 euros par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. 
  • En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. 

Source : arrêté 1er juin 2021  (article 14)

 

Abonnez-vous  et consultez la liste DGS-Urgent  (relayés régulièrement par le DP).

Des outils pratiques sont également disponibles sur les sites de la Démarche Qualité à l'Officine  (DQO) et du Cespharm  :

> Modalités de dépistage dans le contexte d'urgence sanitaire - fiche Cespharm

> Documents pratiques Tests antigéniques Covid-19 - demarchequaliteofficine.fr

SOMMAIRE 

1. TROD ANTIGÉNIQUES COVID NASOPHARYNGÉS

GÉNÉRALITÉS

DIAGNOSTIC INDIVIDUEL (organisé par le pharmacien dans son officine)

OPÉRATIONS DE DÉPISTAGE COLLECTIF

OPÉRATIONS DE DÉPISTAGE INDIVIDUEL

DOTATION GRATUITE ET VENTE DE TROD ANTIGÉNIQUES

2. TROD ANTIGÉNIQUES COVID PAR PRÉLÈVEMENT NASAL

3. TROD SÉROLOGIQUES COVID SUR SANG CAPILLAIRE

GÉNÉRALITÉS

DOTATION GRATUITE ET VENTE DE TROD SÉROLOGIQUES 

 

1. TROD ANTIGÉNIQUES COVID NASOPHARYNGÉS

 

→ GÉNÉRALITÉS

Dans quels cadres le pharmacien d’officine peut-il réaliser les TROD antigéniques Covid ?

  • Lors d’un diagnostic individuel organisé par l’officine.
  • En période de circulation active du virus, dans le cadre d'opérations de dépistage collectif organisées par certaines structures, au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé.
  • Lors d’opérations de dépistage individuel pour l'accès aux établissements, lieux, services et événements.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des TROD antigéniques COVID ?

Les obligations relatives à la réalisation des tests antigéniques sont a minima celles décrites dans l’annexe de l’arrêté  : accueil, locaux et matériel, procédure d’assurance qualité, formation.

Le site démarche qualité officine met à disposition un mémo “Tests antigéniques”   et la procédure “Réalisation des tests antigéniques ”. 

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 28), arrêté du 1er août 2016  

Comment se former à la réalisation des tests antigéniques ?

Le professionnel réalisant le prélèvement et l’analyse du test est formé :

  • par un autre professionnel de santé déjà formé (il peut se rapprocher des acteurs proposant des formations tels que les URPS, les facultés de médecine et de pharmacie, des établissements de santé, des médecins, infirmiers et autres pharmaciens libéraux) ;
  • en suivant une formation en présentiel et/ou en ligne (l’AP-HP met à disposition une formation en ligne ),
  • dans le cadre d’une formation initiale théorique et pratique à l’utilisation de tests similaires.

Le site démarche qualité officine met à disposition une attestation de formation . Le site de la société française de microbiologie met à disposition une fiche de compétence .

Source : Tests antigéniques rapides, kit de déploiement, Gouvernement, 10 décembre 2020

Comment se former à la bonne utilisation des TROD antigéniques COVID-19 ?

Le pharmacien doit avoir pris connaissance de la notice du fabricant avant utilisation du test et respecter son mode d’emploi : il doit s’assurer que les conditions de stockage, de conservation et d’utilisation (température, temps de lecture recommandé) lui permet de donner "un résultat sécurisé" conforme aux performances données par le fabricant. Toute utilisation non conforme aux préconisations de la notice constitue un mésusage et ne permet ni de garantir les performances du dispositif, ni un résultat fiable.

Le site démarche qualité officine met à disposition une attestation pour la gestion et la réalisation des tests .

Sources : arrêté du 1er août 2016 , DGS-Urgent n°2020_66 , DGS-Urgent n°2021_06

Quels TROD antigéniques COVID-19 peuvent être utilisés ?

Les TROD antigéniques nasopharyngés COVID-19 doivent être marqués CE et être inscrits sur la liste du ministère de la santé . L'utilisation de TROD ne figurant pas sur cette liste engage la responsabilité du pharmacien. Pour rappel, les TROD antigéniques ciblant uniquement la protéine S ne doivent pas être utilisés au regard du risque de faux négatifs pour certaines variantes SARS-COV-2.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 28), DGS-Urgent n°2021_05 , DGS-Urgent n°2021_06 , DGS-Urgent n°2020_67 , DGS-Urgent n°2020_69

Le pharmacien doit-il déclarer tout événement de réactovigilance ?

Oui, le pharmacien déclare sans délai à l’ANSM via le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables  :

  • une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances d’un test de dépistage Covid-19, 
  • ou une inadéquation dans l’étiquetage  ou la notice d’utilisation susceptibles d’entraîner ou d’avoir entraîné directement ou indirectement des effets néfastes pour la santé des personnes, 
  • ou tout incident imputable à un test aussi lorsque le test qui s'est révélé à tort négatif ou à tort positif (faux positif ou faux négatif).

Sources : article R.5222-12  CSP, DGS-Urgent n°2020_66 , DGS-Urgent n°2021_06  

Quels sont les équipements requis pour réaliser des tests antigéniques ?

  • un masque FFP2 à changer 6 fois par jour,
  • des gants à chaque personne prélevée,
  • une charlotte à changer 1 fois par ½ journée,
  • une surblouse à changer 2 fois par ½ journée,
  • une protection oculaire par préleveur (visière ou lunettes de protection).

Source : Tests antigéniques rapides, kit de déploiement, Gouvernement, 10 décembre 2020

Quels sont les locaux requis pour réaliser des tests antigéniques ?

Les tests antigéniques sont réalisés dans des locaux adaptés et régulièrement aérés comprenant : 

  • un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable,
  • une assise adaptée permettant d’installer la personne pour la réalisation du test,
  • un point d’eau ou un point de distribution de solution hydro-alcoolique,
  • un produit homologué par la norme NF EN 14476 entièrement virucide pour réaliser une désinfection des surfaces entre chaque personne.

Source : Tests antigéniques rapides, kit de déploiement, Gouvernement, 10 décembre 2020

 

→ DIAGNOSTIC INDIVIDUEL (organisé par le pharmacien dans son officine)

Comment référencer son officine pratiquant les tests antigéniques sur Santé.fr ?

Vous pouvez référencer et géolocaliser votre officine sur la plateforme Sante.fr  en complétant manuellement le formulaire sur le portail de télédéclaration des pharmacies . Ce portail vous permettra d’indiquer les jours et horaires de réalisation des tests antigéniques, le public accueilli, etc.

Consultez : Tests antigéniques : comment référencer l’officine sur Santé.fr ?

Quelles personnes sont éligibles au diagnostic individuel à l'officine ?

Le diagnostic individuel par TROD antigénique COVID est prioritairement réservé :

  • aux personnes symptomatiques.  Il doit être utilisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après l'apparition des symptômes.
  • aux personnes asymptomatiques lorsqu'elles sont personnes contacts détectées isolément : test à réaliser immédiatement si l’exposition se poursuit ou risque de se poursuivre (cas contact vivant au sein du même foyer qu’un cas et ne pouvant s’en isoler complètement) + un second test à réaliser à J7 de la guérison du cas ou de la dernière exposition à risque avec le cas ;
  • aux personnes asymptomatiques au sein d'un cluster : test à réaliser le plus tôt possible ; le test reste recommandé à J7 du dernier contact à risque, et obligatoire pour toutes les personnes dont le contact avec un cas a été qualifié “à risque”, pour la levée de la quarantaine.

A titre subsidiaire, lorsque le pharmacien d’officine l’estime nécessaire dans le cadre d'une démarche de diagnostic, ces tests peuvent être utilisés pour des personnes asymptomatiques.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 28), DGS-Urgent n°2020_57 , DGS-Urgent n°2020_66 , COVID-19 : la HAS positionne les tests antigéniques dans trois situations, 9 octobre 2020

Qui peut effectuer le prélèvement à l’officine ?

Sous condition d’une formation spécifique, les prélèvements peuvent être effectués par :

  • les pharmaciens
  • sous la responsabilité d’un pharmacien : les préparateurs en pharmacie et les étudiants ayant validé leur première année en médecine, chirurgie dentaire,pharmacie, maïeutique, masso-kinésithérapie, ou soins infirmiers, un manipulateur d’electroradiologie médicale, un technicien de laboratoire médical, un aide soignant, un auxiliaire de puériculture, un ambulancier
  • sous la responsabilité d’un pharmacien pour une zone et une période définies par le représentant de l’Etat territorialement compétent : un sapeur pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences "Agir en qualité d’équipier prompt-secours", un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière SPP, SAV ou SPE, un marin pompier de Marseille détenant le brevet  élémentaire BE MOPOMPI, BE MAPOV ou BE SELOG, un secouriste d’une association agréée de sécurité civile, titulaire de l’unité d’enseignement "premier secours en équipe de niveau 1"

Sources : arrêté 1 juin 2021  (articles 25 et 28), DGS-Urgent 2020-57

Qui peut réaliser l’analyse et le rendu du résultat du test ?

Seulement un pharmacien.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quels critères de prise en charge des TROD antigéniques ?

Les TROD antigéniques sont pris en charge par l'assurance maladie uniquement pour :

  • les assurés sociaux et personnes résidents en France ainsi que les français résidant à l’étranger en séjour temporaire en France.
  • les non-résidents en France, uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse

En pratique :  Les personnes qui ne sont pas assurées sociales en France doivent présenter une prescription médicale ou le SMS ou l’email envoyé par les équipes de contact tracing de l’Assurance Maladie prouvant leur statut de cas contact.

  • les personnes en provenance d'un pays classé dans la zone rouge de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, sur présentation de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur isolement et de la nécessité de réaliser un test à l'issue de cet isolement.
  • les personnes non admises au séjour et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage, sur présentation d'un document établi par la police aux frontières.

En savoir plus :

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 24)

Quelle rémunération du pharmacien d’officine pour la réalisation du test pris en charge par l’assurance maladie ?

Le pharmacien facture à l’assurance maladie (majorations pour l'outre mer) :

  • Le TROD au prix maximum de 6,01€
  • La réalisation du test (prélèvement, analyse et remise des résultats) : 19€
  • Si  le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé : 9,40€

*une majoration de 5€ s'applique s’il est effectué le dimanche

Sources : arrêté 1 juin 2021  (articles 14 et 24), DGS-URGENT N°2021_79

Quelle facturation des TROD antigéniques non pris en charge par l’assurance maladie ?

Le pharmacien d’officine facture au patient le prix du test applicable aux assurés sociaux soit 25 euros. Le pharmacien devra lui remettre une facture afin qu’il puisse, le cas échéant, se faire rembourser par son État d’origine.
En cas de résultat positif, il convient d’orienter le patient vers un laboratoire d’analyse pour qu’il réalise un test RT-PCR afin que celui-ci puisse être criblé pour permettre un suivi de l’évolution épidémique.

*une majoration de 5€ s'applique s’il est effectué le dimanche

En savoir plus: Tests de dépistage Covid-19 : nouvelles règles de prise en charge pour les non assurés sociaux  (ameli, 12 juillet 2021)

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 14 et 24)

Un pharmacien doit-il remettre au patient un compte-rendu de résultat écrit ?

Oui. Quel que soit le résultat, le pharmacien doit remettre au patient un compte-rendu de résultat automatiquement généré par SI-DEP ainsi que le kit patient  qui contient les éléments clés à transmettre au patient.

Source : DGS-Urgent n° 2020_57

Quelle conduite à tenir en cas de résultat négatif chez une personne symptomatique à risque ?

Le pharmacien d’officine recommande aux personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et aux personnes qui présentent au moins un facteur de risque de forme grave de la Covid-19  de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par une RT PCR.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quelle conduite à tenir en cas de résultat positif ?

Si le résultat du TROD est positif , une RT-PCR de diagnostic doit être réalisée dans les 24h suivant le test.

Source : DGS-URGENT N°2021-71

Le pharmacien peut-il faire le second prélèvement pour le RT-PCR de criblage ?

Oui, le pharmacien conventionné peut réaliser ce second prélèvement dans le même temps pour le compte et sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale qui réalisera le RT-PCR de criblage. 

La convention co-signée prévoit notamment le protocole d'échange des échantillons de prélèvements selon les exigences techniques et logistiques qu'imposent la réglementation des laboratoires de biologie médicale avec en particulier une attention accrue sur l'identitovigilance et la protection des données du patient.

Source : DGS Urgent n°2021-12 , arrêté 1 juin 2021  (article 14)

Quel est la rémunération pour ce second prélèvement pour le RT-PCR de criblage ?

Les pharmaciens libéraux perçoivent une rémunération de 9,60 €. 

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 14)

Le pharmacien doit-il renseigner les résultats des tests antigéniques dans SI-DEP ?

Oui. Le pharmacien réalisant des tests antigéniques (ou toute personne habilitée à les réaliser sous sa responsabilité) saisit les résultats des tests, positifs et négatifs, dans le système d’information national SI-DEP, dans le respect de leur devoir d'information à l'égard des patients.

L’enregistrement le jour de la réalisation du test antigénique conditionne le remboursement du test.

Pour en savoir plus : 

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 14), DGS-Urgent n° 2020_57 , DGS-Urgent n°2020_66

Le pharmacien doit-il renseigner le nom du fabricant du TROD antigénique dans SI-DEP ?

Oui, avec la mise en place du Certificat Covid Numérique UE, il devient obligatoire de renseigner le nom du fabricant de tests antigéniques lors de la saisie dans SI-DEP pour que celui-ci soit valable en France et en Europe.

En savoir plus : DGS_SI-DEP_Tutoriel Fabricant

Source : SI-DEP

Le pharmacien peut-il utiliser d’autres logiciels que SI-DEP ?

Oui, pour les tests antigéniques uniquement, l’enregistrement peut aussi se faire par l’intermédiaire de logiciels compatibles avec SI-DEP listés sur le site solidarité-santé.gouv.fr . Le recours à tout logiciel ne figurant pas sur cette liste doit être proscrit.

Source : DGS-URGENT n°2021_91

Quelle vigilance du pharmacien d’officine pour le bon fonctionnement du passe sanitaire ?

La saisie complète des informations patients doit être réalisée immédiatement dans SI-DEP dès lors que les résultats du test sont disponibles. Cela permet aux personnes testées d’accéder sans délai à leur certificat de test. 

Source : DGS Urgent  

Le pharmacien peut-il participer au CONTACT COVID via Ameli Pro ?

Oui. Le pharmacien réalisant des tests antigéniques peut participer au recensement des personnes ayant été en contact rapproché avec une personne positive à la Covid-19 : 

  • pour les personnes partageant le même domicile que le patient positif (cas contact à haut risque)
  • mais également, et si possible, pour les personnes avec lesquelles le patient a été en contact en dehors du domicile.

Les pharmaciens accèdent à ce téléservice via leur espace Ameli Pro (Guide Contact COVID ). Ils sont rémunérés selon la procédure disponible sur le site ameli.fr

Sources : DGS-Urgent n°2020_57 , DGS-Urgent n°2020_66

Comment le pharmacien peut-il participer aux alertes de l’application "TousAntiCovid" ? 

TousAntiCovid  est une application de contact tracing qui permet d’alerter et d’être alerté en cas d’exposition à la COVID-19, tout en garantissant l’anonymat. En cas de résultat positif au test, le pharmacien accède à l’interface pro.tousanticovid.Gouv.fr  (application mobile e-CPS ou carte CPS nécessaire) pour générer un code à 6 caractères ; il transmet ce code au patient utilisateur de l’application qui peut alors se déclarer dans l’application TousAntiCovid  et informer ainsi les autres utilisateurs qui ont été à proximité.

Pour en savoir plus :

Source : DGS-Urgent n°2020_52

Comment sont éliminés les déchets issus du dépistage antigénique du virus COVID-19 réalisé en officine ?

DASTRI prend en charge les déchets issus du dépistage du virus COVID-19 réalisés en officine. La fiche pratique pharmacien COVID n°3  rappelle les consignes de stockage et de tri à observer en officine pour chaque type de déchet.

Pour en savoir plus : 

Comment sont éliminés les EPI issus du dépistage antigénique du virus COVID-19 réalisé en officine ?

Les EPI sont éliminés par la filière des ordures ménagères : 

  • utiliser un sac plastique pour ordures ménagères dédié, opaque, disposant d’un système de fermeture fonctionnel (liens traditionnels ou liens coulissants) et d’un volume adapté (30 litres au maximum) ;
  • lorsque le sac est presque plein, le fermer et le placer dans un deuxième sac plastique pour ordures ménagères répondant aux mêmes caractéristiques qui sera également fermé;
  • stocker sous ce format durant 24 heures à température ambiante au lieu d’exercice du professionnel de santé avant leur élimination via la filière des ordures ménagères.

ATTENTION : Les cartons CYCLAMED ne doivent pas être utilisés pour collecter les EPI utilisés lors de la réalisation des tests.

Source : recommandations du HCSP

Un pharmacien peut-il adapter ses locaux pour pratiquer ses tests ?

Oui, à condition : 

Il est conseillé de mettre en œuvre des dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'officine en termes d'organisation et de sécurité sanitaire (Ex. : l’utilisation du sas de livraison doit conduire à une modification de la gestion des livraisons en termes de désinfection des locaux entre chaque processus, de prise de contact des entreprises assurant les livraisons, d’une adaptation des horaires etc...).

Sources : arrêté 1 juin 2021  (annexe de l’article 28 ), article R5125-11 du CSP

Un pharmacien peut-il pratiquer ces tests hors des locaux de son officine (algéco, barnum...) ?

Oui mais après télédéclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département et de l’ARS au moins deux jours ouvrés avant le début de l’opération. Le formulaire de télédéclaration est accessible sur cette page .

Si le dépistage est organisé sur le domaine public, une autorisation d’occupation du domaine public signée du Maire de la commune est par ailleurs nécessaire. Un modèle-type de déclaration individuelle de réalisation de tests antigéniques hors du lieu d’exercice habituel  est à disposition sur le site de la démarche qualité à l’officine.

LOCAUX : le lieu de dépistage doit présenter des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire et répondre aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent dans les locaux de l’officine.

TROD : une attention particulière doit être apportée au respect des conditions de température dans lesquelles ces tests peuvent être utilisés, particulièrement en cas d’utilisation des tests hors des murs (risque de faux positifs en cas de température trop basse), ainsi qu’au temps de lecture recommandé. Toute utilisation non conforme aux préconisations de la notice constitue un mésusage et ne permet ni de garantir les performances du dispositif, ni un résultat fiable.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 22), DGS-Urgent n° 2020_57DGS-Urgent n°2021_06

Un pharmacien peut-il faire intervenir une infirmière dans son officine dans le cadre de la réalisation des tests antigéniques ? 

A ce jour, le code de déontologie des pharmaciens ne le permet pas (article R 4235- 67 du CSP ). Néanmoins, interrogé à ce sujet, le ministère de la santé estime que l'arrêté  autorisant la réalisation des TROD antigéniques apporte une dérogation ponctuelle et ciblée à cette disposition à condition que les infirmiers aient été déclarés au Préfet pour réaliser ces tests en dehors de leur lieu d'exercice habituel.

Par conséquent, il en est de même pour les autres professionnels autorisés à réaliser des tests antigéniques à savoir les médecins, chirurgien dentiste, sage-femme et masseur-kinésithérapeute (article 26-1 de l’arrêté ).

 

→ OPÉRATIONS DE DÉPISTAGE COLLECTIF

Qui peut organiser des dépistages collectifs ?

Un employeur public ou privé, un établissement d’enseignement ou une collectivité publique au sein de populations ciblées (ex : personnels des EHPAD, aéroport…).

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quand peut-il organiser des dépistages collectifs ?

En période de circulation active du virus : 

  • au sein de populations ciblées
  • au sein de cluster ou de suspicion de cluster 
  • dans le cadre de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Sous quelles conditions peut-il organiser des dépistages collectifs ?

Les structures organisatrices le déclarent au représentant de l'Etat dans le département et à l’ARS. Les opérations réalisées à l'initiative des préfectures, des ARS ou effectuées, en leur sein, par des établissements de santé ou des EHPAD sont dispensées de cette déclaration.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quelles sont les modalités d’organisation des dépistages collectifs ?

Les modalités de dépistages collectives sont prévues par des circulaires interministérielles :

Qui peut réaliser les TROD antigéniques dans le cadre de ces dépistages ?

  • Un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, 
  • ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, les personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25  (notamment les préparateurs en pharmacie ou les étudiants ayant validé leur première année pharmacie) ou un médiateur de lutte anti-covid-19.

Sources : Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28), DGS-Urgent n°2020_57DGS-Urgent n°2020_66

Quelles conditions pratiques de mise en œuvre ?

La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées dans cette annexe .

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Les résultats des tests antigéniques doivent-ils être renseignés dans SI-DEP ?

Oui, l'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système "SI-DEP".

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 28), DGS-Urgent n° 2020_57 , DGS-Urgent n°2020_66 , Tests antigéniques rapides, kit de déploiement, Gouvernement, 10/12/2020

 

→ OPÉRATIONS DE DÉPISTAGE INDIVIDUEL POUR L'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS, LIEUX, SERVICES ET ÉVÉNEMENTS

Qui peut organiser ces dépistages ? 

Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement proposant des activités culturelles, sportives, ludiques ou festives ainsi que des foires ou salons professionnels  et qui accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs;

Sources: arrêté 1 juin 2021  (article 28), Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (II de l’article 47-1)

Sous quelles conditions peut-il organiser des dépistages ?

Le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement effectue une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et du DG ARS.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Qui peut réaliser les TROD antigéniques dans le cadre de ces dépistages ?

Les TROD sont effectués sur place par : 

  • un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
  • ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, les personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25  (notamment les préparateurs en pharmacie ou les étudiant ayant validé leur première année pharmacie) ou un médiateur de lutte anti-covid-19.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quelles conditions pratiques de mise en œuvre ?

La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées dans cette annexe.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Les résultats des tests antigéniques doivent-ils être renseignés dans SI-DEP ?

Oui, l'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système "SI-DEP".

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quelle prise en charge par l’assurance maladie pour ces dépistages  ?

Ils sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28 et 24)

 

→ DOTATION GRATUITE ET VENTE DE TROD ANTIGÉNIQUES

A quels professionnels de santé le pharmacien peut-il distribuer des TROD antigéniques COVID-19 ?

À titre dérogatoire, les pharmacies d'officine distribuent gratuitement les TROD antigéniques COVID-19 aux médecins, infirmiers, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé. 

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 14), DGS-Urgent n°2020_66

Quels sont les justificatifs professionnels à présenter au pharmacien ?

  • professionnels : un justificatif de la qualité du professionnel,
  • médecins : leur CPS ainsi que leur carte vitale ou leur NIR.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 14), DGS-Urgent n°2020_66

Quelle est la quantité délivrable ?

Il n’y a plus de limitation au regard de la situation actuelle. La délivrance de tests antigéniques est permise sans limitation tant qu’elle reste adaptée à l’activité prévisionnelle de dépistage par les professionnels de santé.

Source : DGS-URGENT N°2021_79

Comment facturer les dotations de TROD antigéniques ?

Le pharmacien facture les TROD à l'assurance maladie au prix maximum de 6,01€ TTC (majoration pour l’outre-mer) en mentionnant les coordonnées du professionnel ayant reçu la dotation.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 14), DGS-Urgent n°2020_66

Les pharmaciens d’officine peuvent-ils vendre ces TROD antigéniques COVID-19 aux autres professionnels de santé, collectivités locales ou entreprises ?

Non. Les TROD ne font pas partie de marchandises autorisées à la vente au public à l’officine . 

Source : arrêté 15 février 2002

Par quel circuit les autres professionnels de santé, collectivités locales ou entreprises peuvent-ils s’approvisionner ?

Les collectivités publiques peuvent s’approvisionner auprès de centrales d’achat publiques.
Les professionnels de santé et les entreprises peuvent contractualiser directement avec les fabricants ou distributeurs référencés sur la plateforme : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests

Source : Tests antigéniques rapides, kit de déploiement, Gouvernement, 10/12/2020

 

2. TROD ANTIGÉNIQUES COVID PAR PRÉLÈVEMENT NASAL 

Le pharmacien d’officine peut-il participer à des opérations de dépistage à large échelle par TROD antigéniques par prélèvement nasal ?

Oui, s’il est formé et selon le cadre réglementaire spécifique aux deux types d’opérations de dépistage itératif à large échelle.

1. Opérations organisées par un établissement d'enseignement ou une ARS en période de circulation active du virus au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans : 

Elles font l'objet d'une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par les organisateurs. Le pharmacien peut y réaliser les TROD antigéniques par prélèvement nasal conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d’utilisation des autotests du ministère de la santé. L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans "SI-DEP" .

2. Opérations organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils collectifs et de scoutisme, hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires ou des loisirs :

Le pharmacien peut :

  • superviser la réalisation de TROD antigénique par auto-prélèvement nasal pour les populations âgées de plus de 11 ans
  • réaliser le TROD antigénique par prélèvement nasal pour les enfants de 6 à 10 ans

Ces tests sont réalisés conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des ARS pour les situations épidémiologiques particulières.

En savoir plus: Locaux et matériel en vue de la réalisation des tests sur place .

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 29), annexe au I bis de l'article 29 

 

3. TROD SÉROLOGIQUES COVID SUR SANG CAPILLAIRE

→ GENERALITES 

Dans quelles cadres le pharmacien d’officine peut-il réaliser un TROD sérologique Covid-19 ?

1. Selon les recommandations de la HAS  (page 21- 23) :

  • dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques (en assurant la traçabilité des résultats dans le cadre du protocole de l’enquête) ;
  • dans le cadre d’orientation diagnostique de COVID-19 chez des patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale (en secteur rural isolé, populations marginalisées, grande précarité, migrants...) dans les indications suivantes :
    orientation diagnostique initiale de patients symptomatiques sans signe de gravité suivis en ville si tableau clinique évocateur et test RT-PCR négatif,
  • orientation diagnostique de rattrapage chez des patients symptomatiques avec suspicion clinique sans signe de gravité mais n’ayant pas été en mesure de réaliser un test RT-PCR avant sept jours,
  • orientation diagnostique étiologique à distance chez des patients symptomatiques sans signe de gravité diagnostiqués cliniquement mais n’ayant pas fait l’objet d’une RT-PCR ;
  • orientation diagnostique de rattrapage chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs symptomatiques sans signe de gravité ;
  • orientation diagnostique chez les professionnels soignants et les personnels d'hébergement collectifs non symptomatiques lors de dépistage et détection de personne-contact par RT-PCR selon recommandations en vigueur après une RT-PCR négative, uniquement à titre individuel sur prescription médicale.

2. Avant la première injection de vaccin COVID pour les personnes n'ayant pas été dépistées comme positives dans l'année précédant l'injection.

Source : arrêté 1 juin 2021  (articles 5 et 27)

Quels TROD sérologiques COVID-19 peuvent être utilisés ?

Les TROD sérologiques COVID-19 doivent être marqués CE et être inscrits sur la liste du ministère de la santé . L'utilisation de TROD ne figurant pas sur cette liste engage la responsabilité du pharmacien.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 27)

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des TROD sérologiques COVID-19 ?

Les TROD sérologiques COVID sont réalisés selon les conditions de l’arrêté du 1er août 2016  : espace de confidentialité, procédure qualité, formation, information du patient et du médecin traitant, communication des résultats, archivage dans le dossier patient…

Les TROD ne peuvent se substituer aux examens de biologie médicale réalisés en laboratoire. Il est nécessaire après un TROD positif de confirmer le résultat par un test sérologique ELISA ou TDR – tests de référence. Il est recommandé de co-signer les résultats du TROD avec le patient.

En savoir plus : Consulter la fiche professionnelle Les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et d’évaluation autorisés à l’officine

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 27)

Les TROD sérologiques COVID réalisés à l’officine sont-ils pris en charge par l’assurance maladie ?

Non,  sauf si le dépistage par TROD sérologique est réalisé avant d’administrer la première dose de vaccin (se référer au chapitre “vaccination à l’officine”).

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15)

Le prix des TROD sérologiques COVID réalisé à l’officine hors vaccination est-il encadré ?

Non. Le code de déontologie indique que lorsque le pharmacien est appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure. 

Source : R 4235-65 du CSP

Comment sont éliminés les déchets issus du dépistage sérologique du virus COVID-19 réalisé en officine  ?

DASTRI prend en charge les déchets issus du dépistage du virus COVID-19 réalisés en officine. La fiche pratique pharmacien COVID n°3  rappelle les consignes de stockage et de tri à observer en officine pour chaque type de déchet.

Pour en savoir plus : CP DASTRI s’engage aux côtés des pharmaciens dans la lutte contre le COVID-19

Comment sont éliminés les EPI issus du dépistage antigénique du virus COVID-19 réalisé en officine ?

Les EPI sont éliminés par la filière des ordures ménagères : 

  • utiliser un sac plastique pour ordures ménagères dédié, opaque, disposant d’un système de fermeture fonctionnel (liens traditionnels ou liens coulissants) et d’un volume adapté (30 litres au maximum) ;
  • lorsque le sac est presque plein, le fermer et le placer dans un deuxième sac plastique pour ordures ménagères répondant aux mêmes caractéristiques qui sera également fermé;
  • stocker sous ce format durant 24 heures à température ambiante au lieu d’exercice du professionnel de santé avant leur élimination via la filière des ordures ménagères.

ATTENTION : Les cartons CYCLAMED ne doivent pas être utilisés pour collecter les EPI utilisés lors de la réalisation des tests.

Source : recommandations du HCSP

 

→ DOTATION GRATUITE ET VENTE DE TROD SÉROLOGIQUES

A quels professionnels de santé le pharmacien peut-il distribuer des TROD sérologiques COVID-19 ?

À titre dérogatoire, les pharmacies d'officine distribuent gratuitement les TROD sérologiques aux médecins libéraux, sages-femmes libérales, infirmiers diplômés d’Etat libéraux, biologistes médicaux.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 15), DGS-URGENT N°2021-77

Quels sont les justificatifs professionnels à présenter au pharmacien ?

Les professionnels doivent présenter un justificatif de leur qualité professionnelle.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 15), DGS-URGENT N°2021-77

Comment facturer les dotations de TROD sérologiques ?

Le pharmacien facture les TROD sérologiques à l’assurance maladie au prix maximum de 6,02€ TTC.

En savoir plus : Vaccination contre la Covid-19 : le parcours monodose en ville  (ameli, 21 juillet 2021)

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 15)

Les pharmaciens d’officine peuvent-ils vendre ces TROD sérologiques COVID-19 aux autres professionnels de santé, collectivités locales ou entreprises ?

Non. Les TROD ne font pas partie de marchandises autorisées à la vente au public à l’officine. 

Source : arrêté 15 février 2002

 

SOMMAIRE 

1. DISPENSATION AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DE PUI : CIRCUIT PUI/OFFICINE  (abrogé)

2. RENOUVELLEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL  (abrogé)

3. DISPENSATION A TITRE DEROGATOIRE

 

1. DISPENSATION AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DE PUI : CIRCUIT PUI/OFFICINE (abrogé)

Abrogé à compter du 2 juin 2021.

 

2. RENOUVELLEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL (abrogé)

L’ensemble des dérogations permettant le renouvellement exceptionnel d’ordonnances expirées ont été abrogées le 2 juin 2021.

 

3. DISPENSATION A TITRE DEROGATOIRE

Mesures dérogatoires reconduites durant la gestion de sortie de crise sanitaire (du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021)

L’impact de ces mesures dérogatoires sur la dispensation est synthétisé dans ce tableau .

Quelle mesure pour le RIVOTRIL (clonazépam) injectable hors AMM pour les patients COVID ?

La spécialité RIVOTRIL 1 mg/1 ml, solutions à diluer injectables en ampoules (clonazépam) peut faire l'objet d'une dispensation en officine pour les patients dont l'état clinique le justifie au regard des recommandations de prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établies par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs  (indication thérapeutique HAMM : prise en charge des états dyspnéiques et des détresses respiratoires pour les patients présentant une forme grave de Covid-19 et ne pouvant pas bénéficier d'une d’hospitalisation en service de réanimation ou pour lesquels une décision de limitation de traitements actifs a été prise). 

L’ordonnance doit mentionner : “Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19”.

Le taux de remboursement dans ce cas est de 100 %. 

Une fiche médicament dédiée est disponible sur Meddispar : ICI

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 38)

Quelle autre mesure pour le RIVOTRIL (clonazépam) hors AMM en cas de difficulté d’approvisionnement en midazolam ?

En cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazépam peuvent faire l'objet d'une prescription hors AMM par tout médecin, même non spécialiste, pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS)

L’ordonnance doit mentionner : "Prescription hors-AMM exceptionnelle". 

Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun. 

Des fiches médicaments dédiées sont disponibles sur Meddispar : ici  et ici

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 4)

Quelle réglementation pour la dispensation du PLAQUENIL (hydroxychloroquine) hors AMM pour la COVID depuis le 11 juillet 2020 ?

L’encadrement particulier de la dispensation du PLAQUENIL (dispensation hors amm réservée aux PUI, prescription initiale réservée à certains spécialistes dans l'amm) a pris fin le 11 juillet 2020. Depuis, la dispensation d’une prescription hors AMM pour la COVID relève du droit commun.

Le prescripteur doit porter sur l’ordonnance la mention "Prescription hors autorisation de mise sur le marché" (art. L5121-12-1  du CSP). Cette mention conditionne également le caractère non remboursable du médicament par l’assurance maladie (art. L162-4  CSS).

Une prescription hors AMM présente un risque accru qui implique de la part du pharmacien une vigilance renforcée lors de son analyse pharmaceutique. Ces demandes doivent être analysées au cas par cas et un contact avec le prescripteur est fortement conseillé. Si l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser la dispensation tout en informant immédiatement le prescripteur de son refus et en le mentionnant sur l’ordonnance ( art. R 4235-61  CSP). 

En savoir plus :

Est-il possible de délivrer directement des médicaments dans le cadre de l’IVG médicamenteuse sur présentation d’une ordonnance nominative ?

Oui. Mesures dérogatoires reconduites durant l'État d’urgence sanitaire

Eu égard à la situation sanitaire, un pharmacien désigné par la patiente peut dispenser des médicaments de l’IVG médicamenteuse (médicaments à base de mifépristone, misoprostol), normalement réservés à l’usage professionnel, sur une ordonnance nominative issue d’une téléconsultation et transmise par un prescripteur habilité par l’intermédiaire d’un outil numérique.

Les modalités dérogatoires de prescription et de délivrance de tels médicaments sont précisées dans ce tableau  ainsi que sur les fiches Meddispar   de chaque spécialité concernée.

Une fiche professionnelle dédiée  est également à votre disposition sur le site de l'Ordre des pharmaciens.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 12 et 13), DGS-Urgent n°2020_58

Que faire en cas de difficultés d’approvisionnement en concentrateur d’oxygène individuel ?

En cas de difficulté d'approvisionnement en concentrateur d'oxygène individuel et afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme, la source d'oxygène peut être remplacée par :

1° Des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adapté aux besoins du patient ;

2° De l'oxygène disposant d'une autorisation de mise sur le marché à l'aide de bouteilles, à partir d'un réservoir d'oxygène liquide de contenance inférieure à 60 litres ;

3° De l'oxygène liquide issu du fractionnement par une structure dispensatrice d'oxygène à domicile, à partir d'un réservoir fixe ou mobile rempli ou mis à sa disposition par un établissement pharmaceutique de fabrication de l'oxygène médicinal ;

4° Une bouteille d'oxygène gazeux, dans l'hypothèse où le concentrateur est en panne, et en tant que source de secours ;

5° Des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation.

Les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à court terme pour les patients atteints de la covid-19 sont fixées en annexe   de l’arrêté du 10 juillet 2020 ; le remplacement est subordonné à l'accord préalable du prescripteur et à l'information du patient, et est pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun selon le forfait hebdomadaire "1185131 Oxygénothérapie à court terme, COVID, OCT 3.01".

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 2)

Quelle patientèle cible peut louer un oxymètre de pouls ?

Les patients qui ont eu un diagnostic positif de covid-19 et pour lesquels une surveillance renforcée est requise peuvent louer un oxymètre de pouls ; ils présentent au moins l'une des conditions suivantes :

  • présenter des signes respiratoires ;
  • ou/et présenter des facteurs de risque de forme grave de covid-19 ;
  • ou/et être âgé de 65 ans ou plus.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 3), DGS Urgent n°2021_47réponses rapides dans le cadre de la COVID-19 - Suivi des patients Covid-19 en ambulatoire – Place de l’oxymètre de pouls, HAS

Quelles sont les modalités de délivrance des oxymètres de pouls à l’officine ?

→ La prescription médicale est établie pour une durée d'une semaine, renouvelable une fois (période de 2 semaines max.) ;

→ Le pharmacien d'officine met à disposition l'oxymètre de pouls, sa notice d'utilisation du matériel et un carnet de suivi ;

→ Il informe le patient et le forme au fonctionnement et à l’utilisation du matériel et à la tenue du carnet de suivi (valeurs de saturation lors des prises et symptômes, exemple tableau de suivi ci-dessous) ;

oxy

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 3), art. 11,  DGS Urgent n°2021_47

Quelles sont les modalités de nettoyage de l’oxymètre de pouls ?

Le nettoyage et la désinfection du matériel se fait dans le respect des exigences d'entretien du constructeur.

Le site demarchequaliteofficine.fr  met à disposition la fiche E.10 : "fiche de vie du matériel de location " vous permettant de tenir une traçabilité complète et un état des lieux de vos locations.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 3

La location d'un oxymètre de pouls est-elle prise en charge ?

OUI : pour un oxymètre de pouls au doigt possédant un marquage CE et conforme à la norme ISO 80601-2-61 dont le capteur intègre l'affichage de la saturation en O2 (capteur intégré au moniteur) et selon les forfaits suivants :

  • Forfait de mise à disposition d'un oxymètre de pouls (1131891) : 5€ TTC
  • Forfait hebdomadaire location (1149282) : 3,3€ TTC

NB : l'oxymètre d'un smartphone ou d'une montre connectée n'ouvrent pas droit à une prise en charge par l'assurance maladie.

Sources : DGS Urgent n°2021_47arrêté 1 juin 2021  (article 3

 

SOMMAIRE

1. LES MASQUES SANITAIRES DU STOCK DE L’OFFICINE

DISPENSATION AVEC PRISE EN CHARGE

DISPENSATION AU PUBLIC SANS PRISE EN CHARGE

2. LES MASQUES NON SANITAIRES (“GRAND PUBLIC”)

 

1. LES MASQUES SANITAIRES DU STOCK DE L'OFFICINE

 

→ DISPENSATION AVEC PRISE EN CHARGE

Quelles catégories de personnes sont concernées ?

  • les personnes malades de la covid-19 ;
  • les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020  ou aux avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin  et 23 juillet 2020  ;
  • les personnes ayant été identifiées comme un “cas contact” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “Contact covid”.
  • les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles  et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.

Sources : arrêté 1 juin 2021  (article 1), DGS-Urgent 2020-51

Quels types de masques chirurgicaux peuvent leur être délivrés gratuitement à ces usagers ?

Seuls les masques conformes à la norme EN 14683 peuvent être délivrés gratuitement et pris en charge.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 1)

Quelle en est la rémunération ?

Une rémunération forfaitaire de 600 € HT est versée par la CNAM pour chaque pharmacie d'officine pour assurer la prestation d'achat et de délivrance de masques de protection.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 1)

Quel justificatif doit être présenté au pharmacien et quelle indemnité de délivrance ?

Les pharmaciens délivrent des masques chirurgicaux issus de leur propre stocks selon les modalités prévues ci-dessous (majoration en outre mer) :

Sans titre

Source : arrêté du 1 juin 2021  (article 1)

 

→ DISPENSATION AU PUBLIC SANS PRISE EN CHARGE

Quels masques chirurgicaux peuvent être délivrés au public par les officines ? 

Les masques chirurgicaux reconnus par les Autorités pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence doivent respecter la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente.

La délivrance doit s'accompagner des conseils adaptés dans le cadre de la protection globale des patients et conformes aux recommandations d'usage (Consignes d’utilisation des masques chirurgicaux ).

En savoir plus : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE 09 juin 2020  (équivalence des normes), note de la DGCCRF , Les différents types de masques - FAQ de la DGCCRF

Source : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

Quel est le prix des masques chirurgicaux ? 

Depuis le 2 juin 2021, le prix de vente des masques chirurgicaux n’est plus encadré par l’Etat. Le code de déontologie indique que lorsque le pharmacien est appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure.

Source : article R 4235-65 du CSP

Les pharmaciens peuvent-ils vendre des EPI respiratoires ? 

Oui, les EPI respiratoires (type FFP) font partie de la liste des marchandises dont les pharmaciens d’officine peuvent faire le commerce.

Source : Arrêté du 15 février 2020

Quels masques EPI peuvent être délivrés ?

Les masques à statut d’EPI reconnus par les Autorités pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence sont les masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant :

  • la norme EN 149 + A1 : 2009 
  • une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire.

En savoir plus : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE 09 juin 2020  (équivalence des normes), note de la DGCCRF , Les différents types de masques - FAQ de la DGCCRF

Source : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

Quel est le prix des masques EPI ? 

A ce jour, leur prix de vente n’est pas réglementé. Le code de déontologie indique que lorsque le pharmacien est appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure.

Source : article R 4235-65 du CSP

 

2. LES MASQUES NON SANITAIRES (“GRAND PUBLIC”)

Qu’est-ce qu’un masque non sanitaire ?

Les masques non sanitaires sont des masques en tissu, le plus souvent lavables et réutilisables, destinés à prévenir la projection de gouttelettes et leurs conséquences. 

Ils sont classés en 2 catégories selon leurs propriétés de filtration :

  • Catégorie 1 : > 90% d’efficacité de filtration des particules de 3µm émises
  • Catégorie 2 : > 70% d’efficacité de filtration des particules de 3µm émises

Ils sont aussi appelés "masques grand public" ou "masques alternatifs".

Source : Note d’information interministérielle

Le pharmacien d'officine peut-il délivrer des masques non sanitaires ?

Oui, depuis le 26 avril 2020, les pharmaciens d’officine sont autorisés à conseiller, dispenser et vendre “Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables.

En savoir plus : note de la DGCCRF , Les différents types de masques - FAQ de la DGCCRF

Source : arrêté 15 février 2002

Quelle catégorie de masque non sanitaire répond aux prescriptions actuelles des autorités sanitaires pour la protection contre l’épidémie de Covid-19 ? Quelle information des usagers ?

Il s’agit uniquement les masques non sanitaires de catégorie 1 (> 90% d’efficacité de filtration des particules de 3µm émises). En effet, compte-tenu d’une transmissibilité accrue des variants du SARS-CoV2 ,le Haut Conseil de la Santé Publique a fait évoluer ses recommandations en indiquant que  les masques grand public de catégorie 2 (# plus de 70% de filtration) et les masques artisanaux ne sont plus recommandés pour se protéger de la contamination au SARS-CoV2. Le pharmacien informe les usagers, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques répondent aux prescriptions des autorités sanitaires.

Sources : DGS-Urgent n°2021_08Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

Comment les pharmaciens d’officine peuvent-ils se procurer des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel ?

La Direction Générale des Entreprises (DGE) met à disposition sur son site Internet une liste des producteurs de masques non sanitaires et des résultats de leurs tests . Elle est mise à jour régulièrement.

Quelles informations doivent figurer sur les masques grand public autorisés ? 

  • les performances de filtration sur l’emballage
  • un logo correspondant aux caractéristiques d’utilisation sur le produit ou l’emballage (usage unique ou réutilisable)

filtration-garantie

Les entreprises doivent également mettre à la disposition du public une notice indiquant le mode d’utilisation, de lavage et d’entretien du masque. Tout distributeur de masque doit s’assurer de la présence de ces mentions et de la présence de cette notice.

Sources : Note de la DGCCRF , Actualité ONP : Masques : les notices doivent être mises à disposition des patients

Les pharmaciens peuvent-ils dispenser des masques non sanitaires fabriqués de manière artisanale ?

Non. Les masques “faits maison” ou fabriqués de manière artisanale (ex: couturière, tapissier … y compris selon le cahier des charges AFNOR) ne peuvent pas être distribués par les officines.

Par ailleurs, compte-tenu d’une transmissibilité accrue des variantes, le Haut Conseil de la Santé Publique ne recommandent pas le port de masque artisanal pour se protéger de la contamination au SARS-CoV2.

Sources : arrêté du 15 février 2002DGS-Urgent n°2021_08

Comment doivent-être utilisés les masques non sanitaires ? 

Ces recommandations s’appliquent à tous les masques. Il sera rappelé que, dans tous les cas, l’utilisation des masques se fait en complément des gestes barrières.

  • Avant de mettre un masque, se laver les mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydroalcoolique
  • Appliquer le masque de façon à recouvrir le nez et la bouche et veillez à l’ajuster au mieux sur votre visage ; vérifier l’absence de jet d’air dans les yeux lors d’une expiration forte
  • Lorsque l’on porte un masque, éviter de le toucher ; ne pas déplacer le masque ; chaque fois que l’on touche un masque usagé, se laver les mains à l’aide à l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydro-alcoolique
  • Si besoin de boire ou de manger, changer de masque
  • Lorsqu’il s’humidifie, le remplacer par un nouveau masque et ne pas réutiliser des masques à usage unique.
  • Pour retirer le masque : si port de gants, les retirer et se laver les mains avec de l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydro-alcoolique. Puis, enlever le masque par derrière (ne pas toucher le devant du masque); le jeter immédiatement dans une poubelle fermée; se laver les mains avec de l’eau et au savon ou à l’aide d’une solution hydro-alcoolique

Le port du masque est limité à 4h.

Les masques reconnus comme réutilisables doivent être lavés conformément aux instructions du fabricant.

Le prix de ces masques est-il réglementé ?

A ce jour, non. Le code de déontologie indique que lorsque le pharmacien est appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure (R 4235-65 du CSP ).

Autres mesures de protection : le pharmacien peut-il vendre des visières ou écrans faciaux de protection ?

NON. Les visières ou écrans faciaux ne sont pas des équipements de protection individuels respiratoires mais des équipements de protection des yeux et du visage. Les visières de protection ne font pas partie de la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

A noter que le Haut conseil pour la santé publique  recommande, en population générale, de ne pas utiliser les visières en remplacement des masques grand public et  de considérer leur emploi seulement en complément du port d’un masque grand public.

Source : arrêté du 15 février 2002

 

A compter du 2 juin 2021, les dispositions suivantes sont abrogées :

- droit de fabriquer des SHA en officine encadrement du prix des SHA et GHA

 

OBLIGATION VACCINALE

Hors contre-indication médicale, les pharmaciens d’officine et leur équipe sont soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19.

Consultez :

Qui est concerné à l’officine ?

L’obligation vaccinale concerne à l’officine :

  • les pharmaciens (titulaires, adjoints et remplaçants)
  • les préparateurs en pharmacie
  • les étudiants en pharmacie (salariés ou stagiaires), les élèves préparateurs et les personnes travaillant dans les mêmes locaux* 

*Les locaux sont les espaces dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle** au sein de l’officine.

**définition d’une tâche ponctuelle (Ministère du travail)

Sources : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)  (article 12), Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Articles 49-1 à 49-2)

Quelles sont les contre-indications reconnues à la vaccination Covid ? 

Ne sont pas soumises à cette obligation les personnes qui disposent d’un certificat médical de contre-indication uniquement aux motifs listés dans cette annexe .

Il est prévu une procédure de contrôle des certificats médicaux de contre-indication par le médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée.

Sources : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)  (article 13), Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Articles 49-1 à 49-2)

Quels justificatifs doivent être présentés pour satisfaire à l’obligation vaccinale ?

Les professionnels peuvent exercer leur activité uniquement s’ils présentent les justificatifs suivants dans les délais impartis.

Ajouter un titre (6)

Sources : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Articles 49-1 à 49-2) ,  LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)  (article 14)

Qui contrôle le respect de l’obligation de l’équipe officinale ?

Le pharmacien titulaire de l’officine. Il  peut conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre l’épidémie de Covid-19 de son équipe jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale, en s’assurant de la conservation sécurisée de ces documents et de leur bonne destruction à la fin de l’obligation vaccinale.

Source : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)  (article 13)

Qui contrôle le respect de l’obligation vaccinale des pharmaciens titulaires ?

C’est l’ARS, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. En cas d’absence du certificat de statut vaccinal, les pharmaciens titulaires adressent à l’ARS compétente le certificat de rétablissement  (3° de l’art. 2-2 du décret N°2021-699 ) ou le certificat médical de contre-indication.

Sources : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)  (article 13), Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021

Qu’en est-il en cas de non-respect d'un salarié ?

Si le pharmacien titulaire de l’officine constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité s’il n’a présenté un justificatif :

  • Le pharmacien l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
  • Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu, ceci s'accompagnant de l'interruption du versement de la rémunération.
  • Cette suspension prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires.
  • la période de suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.
  • si la suspension concerne un CDD : le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

Source : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  (article 14)

Qu’en est-il en cas de non-respect d'un pharmacien titulaire d’officine ?

Lorsqu'une agence régionale de santé constate qu'un pharmacien titulaire d’officine ne lui a pas adressé les justificatifs, elle vérifie qu'il ne méconnaît pas son interdiction d'exercer en l'absence de ces justificatifs.

Source : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  (article 14)

Qui prévenir en cas d'interdiction d'exercer de plus de 30 jours ?

Lorsque le pharmacien titulaire d’officine ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en l’absence de justificatif depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève.

Source : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  (article 14)

Y a-t-il des sanctions pénales (amende, emprisonnement) ?

Oui en ce qui concerne :

  • la méconnaissance de son interdiction d'exercer en l'absence d'un justificatif valide d'obligation vaccinale
  • la méconnaissance par le pharmacien titulaire d’officine, de l’obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale de ses employés

Source : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  (article 16)

Pour en savoir plus : l’obligation vaccinale, FAQ du ministère des solidarités et de la santé

Le salarié peut-il s’absenter pour se rendre aux RDV de vaccination dans ce contexte ?

Oui. Les employés bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Cette absence n'entraîne aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Source : LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  (article 17)

Quel protocole sanitaire s’applique à l’officine ?

L’officine est soumise aux protocoles sanitaires des entreprises et des commerces.

En savoir plus : 

Quelle conduite à tenir si un membre de l’équipe est COVID positif ?

Le membre de l’équipe positif à un RT-PCR Covid, symptomatiques ou non, ne peut pas rester à son poste. Il fait l’objet d’une éviction de 10 jours à compter des premiers symptômes ou 10 jours à partir du test positif en l’absence de symptômes. 

Lors de la reprise des activités professionnelles, au contact de patients et/ou de professionnels de santé, le port d’un masque chirurgical de type II, pendant les 7 jours suivant la levée du confinement et éviter les contacts non masqués avec les collègues pendant les pauses. Il est aussi rappelé l’importance du respect des mesures d’hygiène des mains. 

Sources : DGS-Urgent n°2021-20"isolement : que faire ?" Ministère de la santé

Quelle conduite à tenir pour les "cas contacts" à l’officine ?

Le membre de l’équipe peut être maintenu à son poste s'il est asymptomatique et sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • réaliser une auto-surveillance des symptômes ;
  • faire un test antigénique immédiatement (si positif, cf. "Quelle conduite à tenir si un membre de l’équipe est COVID positif ?")
  • appliquer strictement les mesures d’hygiène et de distanciation physique, dans sa pratique mais aussi lors des pauses ou de l’utilisation des vestiaires. 

Consultez : Définition de cas d’infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) (Santé Publique France ), DGS-Urgent n°2021-20

Source : DGS-URGENT N°2021_17

Si une officine a été obligée de fermer, l’assurance peut-elle couvrir une perte d’exploitation ? 

Le pharmacien doit se rapprocher de son assureur pour connaître les clauses de son contrat. Certains contrats incluent la prise en charge de la perte d’exploitation si l’ARS ordonne la fermeture de la pharmacie (pour des raisons sanitaires notamment). 

Date de mise à jour : 24/09/2021