Transparence

Transparence des conventions et avantages accordés aux pharmaciens, étudiants en pharmacie et associations professionnelles de pharmaciens, par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.

Afin d’améliorer la transparence et l’information du public, la loi impose de rendre publics les liens que les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme, ou assurant des prestations associées à ces produits, entretiennent avec les différents acteurs du monde de la santé.

Ainsi, les entreprises doivent rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec les acteurs de santé, ainsi que les avantages, en nature ou en espèces, qu'elles procurent, directement ou indirectement, à ces acteurs de santé, y compris dans le cadre des conventions (article L.1453-1 et article D.1453-1 et suivants du code de la santé publique - CSP).

Les entreprises qui omettraient sciemment de rendre publiques ces informations sont passibles de sanctions pénales (amende de 45 000 €), en application de l’article L.1454-3 du CSP. 

Quels professionnels sont concernés ?

Toutes les personnes listées à l'article L. 1453-1 , et notamment :

• Les pharmaciens
• Les associations professionnelles de pharmaciens
• Les étudiants en pharmacie ainsi que les associations et groupements les représentant

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises concernées sont celles qui produisent, commercialisent ou assurent des prestations associés aux produits mentionnés au II de l’article L.5311-1 du CSP, c’est-à-dire entrant dans le champ de compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à savoir notamment :

• les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique
• les produits contraceptifs et contragestifs
• les biomatériaux et les dispositifs médicaux
• les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
• les produits sanguins labiles
• les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale
• les produits cellulaires à finalité thérapeutique
• le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums
• les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact
• les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article L.3114-1
• les produits thérapeutiques annexes
• les lentilles oculaires non correctrices
• les produits cosmétiques
• certains micro-organismes et toxines (article L.5139-1 )
• les produits de tatouage
• les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication du résultat au prescripteur, et de l'archivage des résultats
• les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale
• les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la dispensation

Quels avantages doivent être publiés ?

Doivent être publiés tous les avantages, en nature ou en espèces, d’un montant égal ou supérieur à 10 euros TTC, que les entreprises visées ci-dessus procurent, directement ou indirectement, aux professionnels de santé (et autres personnes listées à l’article L. 1453-1 ).

Par arrêt du 24 février 2015, le Conseil d’État a précisé que le législateur avait entendu inclure dans les avantages en espèces devant être publiés "les rémunérations accordées par ces entreprises à des professionnels de santé et à d'autres acteurs du domaine sanitaire, à l'exception des rémunérations des professionnels de santé exerçant leur activité principale en qualité de salarié de l'une de ces entreprises"  (arrêt n°369074 du CE du 24/02/2015).

Par conséquent, le juge a annulé une disposition de la circulaire du ministre de la santé du 29 mai 2013, en ce qu’elle excluait de l’obligation de publication les "rémunérations, salaires et honoraires qui sont la contrepartie d’un travail ou d’une prestation de service ".

Ce type d’indemnité doit donc désormais être également publié par les entreprises qui les octroient.

Seules les rémunérations des professionnels de santé salariés, à titre principal, de l’une de ces entreprises échappent à l’obligation de publication.

Quelles informations sont publiées ?

Selon l’article R.1453-3 du CSP , chaque entreprise rend publiques les informations suivantes :

→ Pour les conventions :

1. L’identité des parties à chaque convention, soit :
   a) pour un pharmacien : le nom, le prénom, la qualité, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre
   b) pour un étudiant en pharmacie : le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l’établissement d’enseignement ou de l'organisme de rattachement et, le cas échéant, l’identifiant personnel dans le RPPS
   c) pour une personne morale : la dénomination sociale, l’objet social et l’adresse du siège social
2. La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature
3. L'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires
4. Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième alinéa de l’article L.4113-6 , l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation
5. Le montant total de la convention

→ Pour les rémunérations :

1. L’identité de chaque bénéficiaire comme indiquées ci-dessus 
2. La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues par la convention
3. Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées

→ Pour les avantages :

1. L'identité de la personne bénéficiaire comme indiquées ci-dessus
2. Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil
3. Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis

Comment le public est-il informé ?

Le public est informé par un site Internet unique du ministère des Affaires sociales et de la Santé dont les conditions de fonctionnement ont été définies par l’arrêté du 3 décembre 2013 .

Les informations restent accessibles au public pendant 5 ans à compter de la date de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de 5 ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires

A partir du 1er juillet 2017, les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits devront rendre publiques sur le site internet public (décret n°  2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires )

Chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :

→ Pour les conventions :

1. L’identité des parties à chaque convention, soit :
   a) pour un pharmacien : le nom, le prénom, la qualité, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre
   b) pour un étudiant en pharmacie : le nom, le prénom, le nom ou l'adresse de l’établissement d’enseignement ou de l'organisme de rattachement et, le cas échéant, l’identifiant personnel dans le RPPS
   c) pour une personne morale : la dénomination sociale, l’objet social et l’adresse du siège social
2. La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature
3. L'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires
4. Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième alinéa de l’article L.4113-6 , l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation
5. Le montant total de la convention

→ Pour les avantages :

1. L'identité de la personne bénéficiaire comme indiquées ci-dessus
2. Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil
3. Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis

→ Pour les rémunérations :

1. L’identité de chaque bénéficiaire comme indiquées ci-dessus 
2. La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues par la convention
3. Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées