La protection de la croix verte et du caducée

La protection de la croix verte et du caducée

 

La protection des marques collectives déposées par le CNOP 

La croix verte et le caducée pharmaceutique sont les emblèmes de la pharmacie. Ces deux signes distinctifs ont été déposés, à titre de marques, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), respectivement les 24 avril 1984 et 5 juillet 1967. Ces dépôts confèrent au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens des droits dont il est le seul titulaire et une exclusivité d’exploitation des marques en liaison avec un ensemble de produits et services.

Seules les personnes inscrites au tableau de l’Ordre national des pharmaciens ou les personnes morales bénéficiant du statut d’établissement pharmaceutique dont les responsables figurent également à l’un des tableaux de l’Ordre sont autorisées à en faire usage mais dans le strict respect des conditions fixées par les règlements d’utilisation. Aucun dépôt par l’une de ces personnes n’est par ailleurs envisageable.

L’usage desdites marques par les pharmaciens d’officine est expressément prévue par l’article R.4235-53  du code la santé publique (CSP) ; la signalisation d’une officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que la « croix verte », le « caducée » tels que déposés, « le cas échéant le nom ou le sigle de l’association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre (…) ».

Caducée

La croix est constituée de branches égales, vert clair (référence Pantone n°354 U). Le serpent et la coupe composant le caducée doivent être imprimés respectivement en vert foncé Pantone 364 C et vert Pantone 364 E tramé à 40 %.

Aucune déformation, aucune altération de couleur, de dessin, de proportion, aucune surimpression d’éléments figuratifs ou verbaux n’est tolérée.

La croix verte et le caducée pharmaceutique sont ainsi des marques collectives protégées. Ces signes distinctifs font partie du patrimoine collectif de la profession et sont reconnus comme tels par le public. La croix verte, plus particulièrement, bénéficie ainsi d’une notoriété incontestable.

 

L’Ordre veille à la préservation des deux marques

Toute imitation des marques « croix verte » et « caducée »  peut être à l’origine d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, celui-ci étant susceptible de croire de manière erronée que les produits visés présentent des propriétés thérapeutiques ou curatives, et suggèrent soit une fabrication soit une distribution sous le contrôle d’un pharmacien.

Chiffre-clé

60 nouveaux dossiers étaient ouverts en 2012

Dans le cadre de sa mission de défense des intérêts de l’ensemble de la profession pharmaceutique (article L.4231-2  du CSP), l’Ordre national des pharmaciens, par l’intermédiaire de son cabinet de conseil en propriété industrielle, veille à préserver la croix verte et le caducée en agissant systématiquement contre tout dépôt de marques et toute utilisation abusive de logos portant atteinte aux droits dont il est titulaire.

Ainsi, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’un signe présentant de réelles similitudes avec ces marques, sans autorisation, sont susceptibles d’être considérés comme des actes de contrefaçon et poursuivis comme tels.

La protection de ces marques nécessite une surveillance quotidienne des publications de demandes d’enregistrement de marques qui font apparaître un signe reproduisant les marques « croix verte » et « caducée ».

L’Ordre reste vigilant face aux exploitations de logo imitant ces mêmes marques.

Date de mise à jour : 29/04/2014

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