Le code de déontologie
Un code de déontologie préparé par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État. Il s’impose à tous les pharmaciens et sociétés inscrits au tableau de l’Ordre ainsi qu’aux étudiants autorisés à faire des remplacements dans certaines conditions et aux pharmaciens faisant l’objet d’une omission du tableau.
Le code de déontologie confère des droits mais aussi des devoirs aux pharmaciens. Il figure aux articles R. 4235-1 à R. 423-64 du code de la santé publique. Les chambres de discipline des conseils de l’Ordre sont compétentes pour examiner les plaintes fondées sur la méconnaissance des règles professionnelles et déontologiques.
Le code de déontologie peut-il évoluer ?
Le Conseil national, chargé par le législateur de préparer un code de déontologie édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État a opéré une refonte du code de déontologie, qui datait de 1995, pour tenir compte des modifications de l’exercice professionnel intervenues ces dernières années avec notamment le développement de nouvelles missions.
L’Ordre a d’abord réalisé d’importants travaux d’actualisation de ce code en 2016. Ceux-ci ont abouti à l’adoption d’un premier projet par le Conseil national le 6 septembre 2016. Celui-ci a ensuite été révisé et une nouvelle version a été adoptée par le Conseil national le 1er octobre 2018.
Le 6 juillet 2020, le Conseil national a décidé de relancer des travaux afin de modifier le projet de code de déontologie pour qu’il intègre les évolutions de l’exercice pharmaceutique (exercice coordonné, nouvelles missions, etc.) et la jurisprudence, notamment européenne, intervenues ces dernières années. L’élaboration d’un nouveau projet de code de déontologie, basé sur les travaux de 2016 et 2018, a ainsi démarré en septembre 2020. À l’issue d’une délibération du Conseil national en date du 4 octobre 2021, un nouveau projet a été approuvé et transmis au ministère chargé de la Santé.
Depuis 2022, les échanges menés avec le ministère chargé de la Santé et les autorités concernées ont abouti à un nouveau code de déontologie publié au Journal Officiel du 5 mars 2026.