L'inscription au tableau de l'Ordre

Dossiers

Pour exercer la profession, tout pharmacien doit être inscrit au tableau de l’Ordre national des pharmaciens.

L’Ordre s’assure à cette occasion que le pharmacien demandeur remplit toutes les conditions prévues par la loi : nature du diplôme, conditions de nationalité, de compétence et de moralité, éventuellement détention d’une licence d’exploitation d’officine, ou encore attestation d’expérience particulière exigée pour certaines activités...

La liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’inscription est déterminée par les textes.

Les inscriptions et radiations

Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le Conseil de l’Ordre saisi accorde l’inscription si les garanties de compétence, de moralité et d’indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi sont remplies.

Ainsi le pharmacien devra obligatoirement exercer au sein d’un établissement pharmaceutique dûment autorisé à fonctionner. Selon le type d’activité envisagé : officine, pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé, établissement de fabrication de médicaments, établissement de distribution en gros de médicaments, laboratoire de biologie médicale, etc.

Pharmaciens !

Retrouvez en haut à droite de cette page la liste des pièces à fournir en fonction de votre section d'inscription.

L’inscription des pharmaciens au tableau de l’Ordre, telle que prévue aux articles L.4222-1 et suivants  du code de la santé publique (CSS), relève :

  • pour les titulaires d’officine en France métropolitaine, d’un Conseil régional de la section A ;
  • pour tous les autres pharmaciens, du Conseil central de leur section d’appartenance.

Un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est inscrit simultanément sur le tableau de plusieurs sections de l’Ordre, sauf s’il appartient à la section E, qui regroupe en un seul tableau toutes les branches d’activité outre-mer. Bien évidemment ce cumul d’activités devra être permis par les textes du code de la santé publique régissant chaque exercice pharmaceutique.

La gestion d’un tableau comporte, outre l’inscription, toutes ses modifications ultérieures. En cas de cessation de l’activité, le pharmacien est radié du tableau.

L’inscription au tableau de l’Ordre concerne les pharmaciens, personnes physiques, mais également certaines personnes morales. Ainsi, un pharmacien titulaire d'officine qui créé une SEL pour exercer sa profession devra demander son inscription à titre personnel au tableau de l’Ordre mais aussi l'inscription de la SEL, dans laquelle il exercera. Il en est de même pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine (SPFPL), qui sont une catégorie particulière de sociétés (holding) et qui doivent faire l'objet d'une inscription au tableau de l'Ordre pour fonctionner.

La demande d’inscription se concrétise par le dépôt d’un dossier complet, accompagné des pièces nécessaires, déposé auprès du conseil de l’Ordre compétent. Le conseil va instruire le dossier et statuer sur la demande. Si l’inscription est accordée, un certificat d’inscription est adressé au demandeur. Si l’inscription est refusée, le refus, accompagné des motifs est envoyé au demandeur.

Pour la métropole, dans l’hypothèse où le conseil garde le silence pendant 3 mois, un refus tacite d’inscription se constitue. Pour les pharmaciens relevant de la section E, si aucune décision n’est intervenue dans les délais impartis, l’inscription est de droit à la demande de l’intéressé.

Toute inscription ou tout refus d’inscription au tableau ou une radiation peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil national de l’Ordre. Les décisions prises par le Conseil national dans ce domaine sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Ne sont inscrits sur aucun tableau de l'Ordre :

  • les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
  • les inspecteurs des agences régionales de santé ;
  • les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de la Santé ;
  • les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de l'Enseignement supérieur, n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique ;
  • et les pharmaciens appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air.

Les suspensions d'exercice et les obligations de se faire assister

Si l’état mental ou physique d’un pharmacien rend dangereux l’exercice de sa profession pour le public, l’article R.4221-15  du CSP confère à l’Ordre la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde.

Ainsi, le Conseil régional ou le Conseil central compétent peut prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer ou peut imposer au pharmacien l’obligation de se faire assister pour une durée déterminée. Ces décisions peuvent, s’il y a lieu, être renouvelées. Elles peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil national de l’Ordre. En cas d’urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce une suspension immédiate, puis saisit sans délai le Conseil régional ou central compétent de l’Ordre, qui statue dans les deux mois (article L.4221-18  du CSP).

La responsabilité disciplinaire d’un pharmacien ne peut pas être recherchée pour des faits qui ont déjà donné lieu à une mesure d’assistance prononcée sur le fondement de l’article R.4221-15  du CSP. Ces faits doivent en effet être regardés comme une conséquence de l’état pathologique de l’intéressé.

Date de mise à jour : 24/02/2014