Le développement professionnel continu (DPC)

> Pourquoi le DPC ?
> La loi
> Le DPC : du changement depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
> La mission de l'Ordre
> Le DPC pour qui ?

Pourquoi le DPC ?

Le monde de la santé est un monde d’exigences.

La Commission européenne et le juge communautaire rappellent de manière constante que « la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le Traité* ». Il est donc acquis que le secteur de la santé, en raison des impératifs de protection de la santé publique, justifie la raison d’être des professionnels de santé qui l’animent.

Dans ce secteur, le médicament occupe une place particulière.

Acteurs essentiels de la  « chaine pharmaceutique » les pharmaciens engagent leur responsabilité tout au long de la vie du médicament (recherche, production, distribution, dispensation en ville et en établissements de santé). Ils veillent à sa sécurité, sa qualité ainsi qu’à son bon usage. De la même manière, les biologistes contribuent pleinement à la sécurité de ces objectifs grâce à leur intervention tant avant qu’après la prise du médicament.

Ce n’est donc que dotés d’une solide formation initiale constamment mise à jour, que les pharmaciens sont en accord avec leurs missions. Ils suivent les progrès scientifiques ainsi que les évolutions législatives et réglementaires de manière permanente.

La formation initiale (6 à 10 ans), l’inscription à l’Ordre national des pharmaciens et le nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC) garantissent aux patients d’être face à des pharmaciens formés et compétents.

Ce dispositif s’adresse à tous les pharmaciens en exercice, quels que soient leur métier.

La loi

Le DPC a été introduit par l’article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires  (dite loi HPST), publiée le 22 juillet 2009 au Journal officiel. L’article 114 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé  a par ailleurs modifié certaines dispositions relatives au DPC.

Au titre des dispositions de l’article L.4021-1  du Code de la santé publique (CSP), le DPC constitue une obligation pour les professionnels de santé, donc pour les pharmaciens inscrits à l’Ordre.

Le DPC : du changement depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016

Le DPC a dorénavant pour objectifs :

  • le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
  • l’amélioration des pratiques.

Le pharmacien doit justifier, pour une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de DPC.

 

Organisation : les Conseils nationaux professionnels

Les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions, leur composition et  leur fonctionnement sont fixés par décret [décret non publié à ce jour].

Ils font l’objet d’une convention conclue entre les différents conseils ou leur organisme fédérateur et l’Etat.

En l’absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession sont sollicités pour exercer ces missions. C’est actuellement le cas pour les pharmaciens.

 

Rôle des conseils nationaux professionnels :

Ils proposent un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours comporte, notamment, des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités définies par arrêté (actuellement celui du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 ).

Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du DPC.

 

Création de l’Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) :

L’ANDPC assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice. Un décret en Conseil d’Etat en fixe les missions et définit les instances de l’ANDPC. Celui-ci n’est pas encore publié.

 

Le pharmacien et son DPC :

Chaque pharmacien libéral choisit les actions auxquelles il s’inscrit, en revanche, pour les pharmaciens salariés, ce choix s’effectue en lien avec son employeur.

L’ensemble des actions réalisées au titre de leur obligation de DPC est retracé dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le conseil national professionnel compétent. (Pas encore réalisé à ce jour).

La mission de l’Ordre

Conformément à ses missions, l’Ordre national des pharmaciens est là pour accompagner les pharmaciens dans leur démarche et pour contrôler qu’ils aient satisfait à leur obligation tri-annuelle de DPC.

Les modalités de contrôle du DPC ne sont pas encore définies, puisque sont subordonnées à la publication d’un décret en Conseil d’État.

Le DPC pour qui ?

Le DPC est une obligation pour tous les professionnels de santé. Donc pour tous les pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre. Les pharmaciens, mais aussi les préparateurs en pharmacie (hospitaliers et officinaux) ou les techniciens de laboratoire de biologie médicale, sont, comme les autres professionnels de santé, soumis aux mêmes exigences.

 

* Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, JO de l’Union européenne, 17 décembre 2007

 

Date de mise à jour : 05/02/2016