Le développement professionnel continu (DPC)

> Pourquoi le DPC ?
> Le DPC pour qui ?
> Création de l’Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC)
> Le document de traçabilité électronique
> Comment satisfaire son obligation de DPC ?
> Les modalités de contrôles par les instances ordinales
> Les Conseils nationaux professionnels
> Rôle des conseils nationaux professionnels
> Parcours professionnel 

IMPORTANT

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 , publiée au JO du 27 janvier 2016 a modifié la définition, l’obligation et les modalités de contrôle du DPC.

Le décret relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé du 8 juillet 2016  a été publié le 10 juillet 2016, cependant d’autres décret et arrêté sont toujours en attente de publication.

 

 

Pourquoi le DPC ?

Le monde de la santé est un monde d'exigences.

Les pharmaciens engagent leur responsabilité tout au long de la vie du médicament (recherche, production, distribution, dispensation en ville et en établissements de santé). Ils veillent à sa sécurité, sa qualité ainsi qu’à son bon usage. De la même manière, les biologistes contribuent pleinement à la sécurité de ces objectifs grâce à leur intervention tant avant qu’après la prise du médicament.

Ce n’est donc que dotés d’une solide formation initiale constamment mise à jour, que les pharmaciens sont en accord avec leurs missions. Ils suivent les progrès scientifiques ainsi que les évolutions législatives et réglementaires de manière permanente.

Ce dispositif consiste, tout au long de l’exercice des pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre, quel que soit leur métier, à actualiser leurs connaissances et à évaluer et améliorer leurs pratiques.

Conformément à ses missions, l’Ordre national des pharmaciens est là pour accompagner les pharmaciens, inscrits au tableau de l’Ordre, dans leur démarche et pour contrôler qu’ils aient satisfait à cette obligation triennale.

La formation continue est une obligation pour tous les pharmaciens en exercice depuis de nombreuses années.
 

Le DPC pour qui ?

Le DPC est une obligation légale pour tous les professionnels de santé en exercice :

  • médecins,
  • pharmaciens,
  • chirurgiens-dentistes,
  • sages-femmes,
  • infirmiers,
  • paramédicaux (préparateurs en pharmacie hospitaliers et officinaux, et techniciens de laboratoire…).

Vous êtes pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre ? Vous êtes soumis au DPC.

Le DPC a dorénavant pour objectifs :

  • le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
  • l’amélioration des pratiques.
     

Création de l’Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC)

L’ANDPC assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice. Un décret en Conseil d’Etat en fixe les missions et définit les instances de l’ANDPC (Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016, publié au JO du 10 juillet 2016 ).
 

Le document de traçabilité électronique

Un document de traçabilité électronique sera mis à disposition de chaque pharmacien, quels que soient son statut et son mode d'exercice, sur le site internet de l'ANDPC. Ainsi, il pourra conserver dans un dossier personnel unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC dans le cadre de son obligation triennale. 

Ce document de traçabilité comporte les éléments suivants :

1° Les données relatives à l'identité du pharmacien 
2° Les différentes actions, classées par ordre chronologique et par type, que le pharmacien a suivies 
3° Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ;
4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ;
5° Le cas échéant, les éléments complémentaires définis, par le conseil national professionnel des pharmaciens
6° Le cas échéant, le document fourni au pharmacien par son conseil national professionnel, attestant de la conformité de son parcours à ses recommandations.

Le pharmacien pourra toujours suivre son statut vis-à-vis de son obligation triennale de DPC sur son espace personnel  sur le site de l’Ordre et y apporter, le cas échéant, des informations complémentaires.
 

Comment satisfaire à son obligation de DPC ?

Chaque pharmacien libéral choisit les actions auxquelles il s’inscrit, en revanche, pour les pharmaciens salariés, ce choix s’effectue en lien avec son employeur.

Pour satisfaire à son obligation de DPC, le pharmacien :

1° Ou bien se conforme à la recommandation de son conseil national professionnel (pas encore réalisée à ce jour, voir plus bas)

2° Ou bien justifie au cours d'une période de trois ans :
  a) Soit de son engagement dans une démarche d'accréditation ;
  b) Soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions :
 - de formation,
 - d'évaluation et d'amélioration des pratiques et
 - de gestion des risques.

La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.

Le pharmacien peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura suivies.

Ces actions peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d'un même programme.

Dans tous les cas, elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé.

Les actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de DPC enregistré auprès de l’ANDPC.

Exemple de démarche de DPC permettant de répondre à l’obligation triennale :

Période triennale

2017

2018

2019

Action de formation

Action de gestion des risques

Inscrite dans les orientations prioritaires

Non inscrite dans les actions prioritaires

 

 

 

 

Les modalités de contrôles par les instances ordinales 

Les pharmaciens justifieront de leur engagement dans une démarche de DPC, auprès de l’Ordre national des Pharmaciens. 

Le pharmacien est responsable de la mise à jour de son document de traçabilité électronique et est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture.

A l'issue de la période triennale, qui débute le 1er janvier 2017, il adresse à l'Ordre la synthèse des actions réalisées. A tout moment, il peut lui être demandé d'attester de son engagement dans la démarche.
 

Les Conseils nationaux professionnels

Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels.

Les conseils nationaux professionnels :

1° Apportent leur concours aux instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (remplaçant l’OGDPC, organisme Gestionnaire du DPC)

2° Proposent, en liaison avec le Haut Conseil du DPC des professions de santé, les adaptations qu'ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ; 

3° Assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquent au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

L'avis des conseils nationaux professionnels peut être sollicité :

1° Par le ministre chargé de la santé et le Haut Conseil du DPC des professions de santé, sur les modifications éventuelles et l'évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
2° Par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le DPC.

En l’absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession sont sollicités pour exercer ces missions. C’est actuellement le cas pour les pharmaciens.
 

Rôle des conseils nationaux professionnels

Ils proposent un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours comporte, notamment, des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités définies par arrêté (actuellement celui du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 ).

Ils proposent :

1° Les orientations prioritaires de DPC (actuellement l’arrêté du 8 décembre 2015 fixe la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  ).
2° Le parcours pluriannuel de DPC
3° Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de DPC réalisées dans le cadre de son obligation triennale.

 

Parcours professionnel :

Un parcours de DPC est défini par le conseil national professionnel des pharmaciens (pas encore réuni à ce jour).

Ce parcours :

1° Décrit l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques ;

2° Constitue pour chaque professionnel une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale de DPC.

Le conseil national professionnel des pharmaciens atteste, à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa profession ou sa spécialité.

Date de mise à jour : 02/09/2016