Le budget de l'Ordre

Le budget de l'Ordre

L'Ordre national des pharmaciens étant une institution de droit privé, sa gestion est soumise aux principes généraux de la comptabilité privée. Elle doit également respecter plusieurs règles énoncées dans le code de la santé publique ou, plus généralement, résultant du fait que l'ONP est chargé de la gestion d'un service public. Enfin, sans préjudice de ce cadre légal qui s'impose à toutes ses instances, l'Ordre entend fonder sa gestion financière sur un certain nombre de principes adoptés en commun par ses Conseils.

Préparation du budget
Cotisations
Indemnité des conseillers ordinaux
Engagement des dépenses et procédures de paiement
Contrôle de gestion et approbation des comptes
Contrôles externes
Règles et principes

 

Préparation du budget

La préparation du budget est un processus complexe fait en toute collégialité. Dans un premier temps,  la Commission des finances de l’Ordre se réunit pour faire le point sur l’exécution du budget en cours. Sur la base des propositions de budgets des différentes directions et services, elle établit un budget global qui est ensuite discuté, amendé et voté par le Conseil national.

Le budget permet à l’Ordre de remplir les missions que le législateur lui a confiées . Il est également le reflet de la politique de chaque Conseil, qu’il traduit sous forme de moyens.

Le budget est structuré en 2 parties :

- un budget de fonctionnement qui est l’agrégation des budgets de fonctionnement du Conseil national, des sections et du budget commun,

- un budget d’investissement qui concerne les locaux, leur aménagement et leur rénovation, le matériel y compris informatique, les logiciels, le mobilier…

 > A lire la synthèse du Budget prévisionnel de l’Ordre national des pharmaciens 2017 (version du 16/12/2016)  

 

Cotisations

Lors de la préparation du budget, le montant des cotisations ainsi que les modalités de l’appel à cotisation et leur recouvrement sont votés par le Conseil national.

Les cotisations demandées à chaque pharmacien, personne physique ou morale, inscrit aux tableaux en fonction de sa section (article L. 4231-7 du CSP) représentent l’essentiel des ressources de l’Ordre.

Chaque cotisation comporte trois parts. Une selon les sections, réservée au fonctionnement du conseil central concerné, et deux parts communes à toutes les sections : une pour le fonctionnement du Conseil national (CN) et l’autre pour couvrir les frais communs à tous les conseils (directions informatique, finance, communication, juridique, exercice professionnel, technologie en santé…).

L'appel général correspondant sera exceptionnellement appelé en avril 2017 pour un cycle de neuf mois. 

Certains pharmaciens qui en font la demande, peuvent être exonérés de cotisation. Les règles générales d’exonération sont proposées par la commission d’entraide et de solidarité professionnelle et adoptées par le Conseil national.

 

Indemnité des conseillers ordinaux

L’article D. 4233-28 du CSP précise que « le président, le vice-président, le trésorier ou un membre chargé d'une mission spécifique d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation peuvent percevoir une indemnité liée à leurs responsabilités.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et est révisable annuellement par le Conseil national après avis des conseils centraux lors de sa session plénière consacrée au budget. […]

Les modalités de répartition de ces indemnités sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'Ordre prévu à l'article L. 4231-7. »

Par ailleurs, l’article D. 4233-29 stipule que « les membres élus d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation de l'Ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4233-28, peuvent percevoir une indemnité de participation aux travaux lorsqu'ils siègent ou participent à une réunion ordinale ou assurent une mission ponctuelle à la demande du président de leur conseil ou délégation. 

Cette indemnité est fixée par le Conseil national après avis des conseils centraux et est révisable annuellement lors de sa session plénière consacrée au budget. »

 

Engagement des dépenses et procédures de paiement

Tous les achats de biens et de services effectués par l’Ordre doivent être justifiés par les besoins de son fonctionnement, dans le respect des procédures légales et réglementaires en vigueur et le souci d’un emploi efficient des crédits. A cet effet, ils font l’objet d’une remise en concurrence régulière.

En fonction de l’importance du marché et de ses caractéristiques, le niveau de formalisme légalement requis est plus ou moins élevé.

 

L’exécution de la dépense à l’Ordre des pharmaciens s’opère dans le respect du principe de séparation entre l’ordonnateur, le liquidateur et le payeur.

  • L’ordonnateur prescrit l’exécution de la dépense par un acte d’engagement. Les présidents des conseils de l’Ordre sont ordonnateurs principaux.
  • Le liquidateur constate la réalité de la dette, notamment en vérifiant que le service a bien été effectué, puis arrête le montant de la dépense (bon à payer). Ces opérations peuvent être réalisées matériellement par des élus ou des collaborateurs.
  • Le payeur est chargé du paiement des dépenses ordonnancées et liquidées. Les trésoriers des conseils et la direction administrative et financière pour le Conseil national, les conseils centraux et les services communs remplissent la fonction de payeur.

Pour les dépenses du Conseil National, les règlements doivent être revêtus de la signature originale de deux personnes habilitées parmi les trois suivantes : le président du conseil concerné, son trésorier et le directeur administratif et financier.

 

Contrôle de gestion et approbation des comptes

L’Ordre a engagé une démarche de contrôle de gestion afin de permettre à l’institution de mesurer sa propre performance en vue de l’améliorer et d’assurer sa pérennité. Ainsi, des audits financiers internes sont réalisés au sein des conseils national, centraux et régionaux afin de renforcer les bonnes pratiques de gestion et d’harmoniser les processus des différents conseils.

Le contrôle de gestion est mis en œuvre par la direction administrative et financière.

La direction administrative et financière clôture les comptes annuels des différents conseils après avoir effectué les contrôles et vérifications nécessaires.

 

Contrôles externes

Conformément à l’article L. 4231-7 du code de la santé publique, un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l’Ordre des pharmaciens.

Par ailleurs, comme tout organisme qui est habilité à recevoir des cotisations légalement obligatoires, la Cour des comptes peut exercer des contrôles, pour juger à la fois la conformité des recettes et des dépenses aux règles comptables en vigueur et le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par l'Ordre (article L. 111-7 du code des juridictions financières ).

 

Règles et principes

 

Le code de la santé publique

La gestion de l’Ordre est soumise à certaines règles énoncées par le code de la santé publique, en particulier à l’article L. 4231-7.

Cet article attribue au Conseil national la compétence budgétaire et financière au sein de l’Ordre. Il pourvoit au financement de tous les Conseils. Il vote, tant en charges qu’en produits, le budget de l'ensemble de l'institution.

A cet effet, le Conseil national lève une cotisation obligatoire demandée à l'ensemble des pharmaciens et des sociétés inscrites au tableau dont il fixe le taux, après avis des conseils centraux, en fonction de la catégorie des inscrits. Il en assure le recouvrement. Les réservistes sanitaires exerçant cette seule activité ne sont pas assujettis à cotisation.

Le quatrième alinéa de cet article (issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004) charge également le Conseil national de gérer les biens de l'Ordre et lui permet de verser des subventions à certaines associations ou autres personnes morales sans but lucratif. Comme les compétences précédentes, celles-ci sont attribuées par la loi au Conseil national.

Les deux avant derniers alinéas disposent du contrôle de la gestion exercé par le Conseil national. Chaque conseil assure l’exécution de son budget. Le Conseil national assure l’exécution de son propre budget et celui du budget des services communs. Il contrôle la gestion des budgets des autres Conseils. Les modalités de ce contrôle sont précisées au paragraphe 6 du règlement budgétaire et comptable (lien).

L’article L. 4231-7 impose la certification de l’ensemble des comptes de l’Ordre par un commissaire aux comptes.

 

Les principes généraux de la comptabilité privée s’applique à l’Ordre notamment :

- le principe de continuité d’activité ou d’exploitation : l’Ordre qui établit ses comptes annuels, est présumée devoir poursuivre son activité. S’il n’y a pas intention ou nécessité d’arrêter l’exploitation dans un avenir prévisible, l’évaluation des actifs et des dettes doit se faire dans cette perspective de continuité.

- le principe de prudence : l’institution veille au bon emploi des cotisations versées par les pharmaciens. Par ailleurs, la comptabilité doit être établie sur la base d’appréciations prudentes. On ne doit pas faire peser des incertitudes présentes sur les résultats ou le patrimoine futurs. Ainsi, ne sont comptabilisés que les produits réalisés, alors que pour les charges sont prises également en compte celles dont la réalisation est probable.

 

Principes de bonne gestion financière

L’institution suit également des principes de bonne gestion financière, en particulier un principe d’économie des moyens qui consiste à choisir les moyens qui présentent le meilleur rapport coût/efficacité par rapport aux objectifs que l’Ordre a décidé de poursuivre dans l’intérêt de la profession, de la santé publique et de son propre fonctionnement.

Date de mise à jour : 14/06/2017