Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments

Notice d'information à l'attention des pharmaciens responsables de sites

Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés par les Agences régionales de santé et la met à la disposition du public sur son site internet (article R. 5125-74 du code de la santé publique). Les informations que vous adressez au Conseil de l’Ordre des pharmaciens dont vous relevez, afin de l’informer de la création de votre site internet de commerce électronique de médicaments, feront l’objet d’un traitement automatisé par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, en vue de l’établissement et de la diffusion de cette liste, qui est accessible au public.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification relativement aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, 4 avenue Ruysdaël - 75379 PARIS CEDEX 08,ou à l’adresse électronique suivante : dep@ordre.pharmacien.fr  . Nos services sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le 1er juillet 2015, le règlement d’exécution n°699/2014 de la Commission européenne est entré en application. Celui-ci définit le design d’un logo commun pour les pharmacies en ligne établies dans l’Union européenne et instaure les exigences techniques qui garantissent l’authenticité de ce logo. Ce dernier "ne doit apparaître que dans les parties du site internet proposant des médicaments", en conformité avec l'arrêté du 28 novembre 2016 *.
Afin de recevoir les différentes versions de ce logo mises à disposition pour la France, merci de nous contacter à l'adresse dep-logo@ordre.pharmacien.fr

* relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique