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Procédure disciplinaire

Affaire 239 - Jonction des affaires ...

Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes, rédigées en termes identiques, ont été poursuivis à raison des mêmes faits, ont été condamnés à la suite de la même audience du conseil régional, à la même sanction, par deux décisions distinctes, mais rédigées en des termes semblables,...

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Procédure disciplinaire

Affaire 171 - Mésentente entre associés

La mésentente qui s'est installée entre les deux associés titulaires d'une officine et le climat délétère qui en a résulté, source de nombreux dysfonctionnements dans l'exploitation de l'officine, justifient une sanction disciplinaire. En revanche, l'activité supposée d'exercice illégal n'ayant jamais été constatée...

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Procédure disciplinaire

Affaire 173 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires

L’ouverture d’une officine, en l'absence des quatre pharmaciens diplômés, remplacés par une employée ayant validé sa 5ème année de pharmacie à la faculté mais n'ayant pas soutenu sa thèse et n'étant pas davantage en possession d'un certificat de remplacement en cours de validité, est fautive. Il est établi que l'inf...

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Procédure disciplinaire

Affaire 135 - Droits de la défense

Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées postales, n'a pas reçu sa convocation à l'audience, ne peut arguer d'une violation des droits de la défense. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1 - Récusation

Faute d'avoir exercé le droit de récusation en première instance, il n'est plus possible de critiquer la composition de la chambre de discipline du conseil régional en cause d'appel. Le défaut de pharmacien adjoint pendant plus de 6 ans ne peut être excusé par des difficultés récurrentes de recrutement, par ailleurs...

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Procédure disciplinaire

Affaire 253 - Stockage des produits ...

Le stockage de produits stupéfiants dans un simple placard peut, en l'espèce, être excusé ; la clé du coffre-fort destiné à les contenir avait été égarée et la situation n'était que provisoire. La délivrance de médicaments par un personnel non qualifié est fautive. Le fait de n'avoir jamais eu à délivrer de médicame...

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Procédure disciplinaire

Affaire 141 - Motivation de la décision

Une décision de première instance est suffisamment motivée lorsqu’elle caractérise les manquements et se fonde sur le rapport d’inspection non sérieusement contesté. Les juges peuvent, au vu des circonstances de l’espèce, estimer que l’éloignement géographique de l’officine par rapport aux six EHPAD desservis ne per...

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Procédure disciplinaire

Affaire 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience. Le pharmacien poursuivi a fait l'objet de deux rapports d'inspection à un an d'intervalle, pour des faits identiques d'ouverture de l'officine sans pharmacien. Or, il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/198-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 407 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés lors d'une inspection effectuée dans les locaux d'une officine : ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien, délivrance de médicaments par des personnes non qualifiées, organisation d'un exercice illégal de la pharmacie par les préparatrices et les...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/407-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 408 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

Plusieurs dysfonctionnements, non sérieusement contestés par le pharmacien poursuivi, ont été relevés : non respect des règles de dispensation des médicaments stupéfiants utilisés dans la prise en charge des traitements de substitution aux opiacés, manque de personnel qualifié habilité à délivrer des médicaments, dé...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/408-Dispensation-de-stupefiants-et-de-substances-veneneuses
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