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Procédure disciplinaire

Affaire 47 - Matérialité des faits reprochés

Seul un acte fautif, établi par les pièces du dossier, peut faire l'objet d'une sanction. En l'espèce, aucun élément du dossier n'a permis de démontrer le caractère mensonger des affirmations formulées par le pharmacien poursuivi. En revanche, celui-ci avait aspergé la façade de l'officine d'un confrère avec une sol...

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Procédure disciplinaire

Affaire 46 - Matérialité des faits reprochés

Le fait, pour un pharmacien, ancien salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement, d'avancer des griefs à l'encontre du titulaire d'officine, n'a pas permis au juge de caractériser une faute en l'absence d'élément permettant de les corroborer. En revanche, les fautes reconnues par le poursuivi au cours...

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Procédure disciplinaire

Affaire 50 - Matérialité des faits reprochés

Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause. Les constatations établies par écrit par des pharmaciens inspecteurs assermentés ne peuvent être remises en cause par une simple dénégation des faits. Les mesures correctives apportées par le pharmacien ne retirent rien au caractère fauti...

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Procédure disciplinaire

Affaire 75 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale

Les manquements reconnus par le pharmacien poursuivi, constatés au sein d'un LABM au cours d'une inspection, ne peuvent être atténués par l'existence de différends entre le directeur de LABM et la clinique dont il est partenaire. Il lui appartient en effet de veiller en toutes circonstances à la qualité des analyses...

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Procédure disciplinaire

Affaire 135 - Droits de la défense

Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées postales, n'a pas reçu sa convocation à l'audience, ne peut arguer d'une violation des droits de la défense. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle...

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Procédure disciplinaire

Affaire 364 - principe du contradictoire ...

Contrairement à ce que soutient l'appelant, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas l'obligation de recueillir les observations de l'ensemble des pharmaciens co-titulaires de l'officine au cours de leur enquête. Dès lors que les co-titulaires se sont vus notifier les plaintes formées à leur encontre et qu'ils ont...

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Procédure disciplinaire

Affaire 365 - Principe du contradictoire ...

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas l'obligation de recueillir les observations de l'ensemble des pharmaciens co-titulaires de l'officine au cours de leur enquête. Dès lors que l'ensemble des co-titulaires de l'officine se sont vus notifier les plaintes formées...

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Procédure disciplinaire

Affaire 227 - Jonction des affaires ...

Le chambre de discipline ne saurait valablement statuer sur les conditions de la rupture intervenue entre les associés d'une SELARL de biologie médicale, ni sur les préjudices qui peuvent en résulter pour l'un ou l'autre d'entre eux, ni même sur la violation par l'un ou l'autre du pacte social qui les lie, mais seul...

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Procédure disciplinaire

Affaire 300 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Est condamné par le juge pénal à 1 an d'emprisonnement...

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Procédure disciplinaire

Affaire 390 - Conditions minimales d'installation ...

Si les explications produites par la requérante permettent d'écarter certains griefs, d'autres irrégularités, telles que le défaut d'information du conseil régional et des services de l'inspection sur les modifications substantielles des conditions d'installation de l'officine, la mauvaise tenue des ordonnanciers et...

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