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Procédure disciplinaire

Affaire 239 - Jonction des affaires ...

Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes, rédigées en termes identiques, ont été poursuivis à raison des mêmes faits, ont été condamnés à la suite de la même audience du conseil régional, à la même sanction, par deux décisions distinctes, mais rédigées en des termes semblables,...

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Procédure disciplinaire

Affaire 50 - Matérialité des faits reprochés

Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause. Les constatations établies par écrit par des pharmaciens inspecteurs assermentés ne peuvent être remises en cause par une simple dénégation des faits. Les mesures correctives apportées par le pharmacien ne retirent rien au caractère fauti...

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Procédure disciplinaire

Affaire 16 - Recevabilité de l'appel a minima

L'appel a minima doit être interjeté devant la juridiction d'appel des conseils centraux et régionaux, dans le mois qui suit la notification de la décision. Une décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par la loi dès lors que les articles du code de la santé publique sont énumérés et les fait...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/16-Recevabilite-de-l-appel-a-minima

Procédure disciplinaire

Affaire 20 - Matérialité des faits établie au pénal

Un pharmacien titulaire a été condamné pénalement pour des faits concernant de graves dysfonctionnements constatés au sein de l'officine ainsi que de nombreux manquements à la réglementation notamment visant la dispensation des substances vénéneuses, la transcription obligatoire à l'ordonnancier ou la délivrance san...

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Procédure disciplinaire

Affaire 296 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. En s'abstenant de procéder à l'analyse de l'ordonnance m...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/296-Composition-de-la-chambre-de-discipline

Procédure disciplinaire

Affaire 70 - Mauvaise tenue de l'ordonnancier ...

Un pharmacien qui délivre en une seule fois une quantité importante de Rivotril®, correspondant à plusieurs mois de traitement, sans remplir correctement l'ordonnancier et en s'abstenant de toute analyse pharmaceutique de l'ordonnance, commet un manquement. Celui-ci est d'autant plus grave que la délivrance portait...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/70-Mauvaise-tenue-de-l-ordonnancier

Procédure disciplinaire

Affaire 73 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

La délivrance en quantités importantes d'une spécialité pharmaceutique en une seule fois, correspondant à plusieurs mois de traitement, sur présentation d'une prescription d'un médecin exerçant hors de la Communauté européenne, à une posologie supérieure à celle prévue par l'AMM et en omettant de renseigner l'ordonn...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/73-Dispensation-de-stupefiants-et-de-substances-veneneuses

Procédure disciplinaire

Affaire 292 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La délivrance en une fois, de plus de 70 boîtes de Rivot...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/292-Composition-de-la-chambre-de-discipline

Procédure disciplinaire

Affaire 291 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La présence du rapporteur à la séance administrative de...

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Procédure disciplinaire

Affaire 379 - Erreur matérielle ...

La mention erronée, dans la décision de première instance, de quatre articles du code de la santé publique renvoyant à l'ancienne numérotation de la partie réglementaire de ce même code, laquelle a fait l'objet d'une recodification à droit constant, constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la régula...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/379-Erreur-materielle
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