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7 Résultats

Procédure disciplinaire

Affaire 135 - Droits de la défense

Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées postales, n'a pas reçu sa convocation à l'audience, ne peut arguer d'une violation des droits de la défense. L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle...

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Procédure disciplinaire

Affaire 444 - Mauvaise organisation de l'officine ...

Les dysfonctionnements suivants, relevés au sein de l'officine à la suite d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, sont établis : le non respect des dispositions relatives au nombre de pharmacien(s) dont le titulaire doit se faire assister, l'absence de port d'insigne, l'ouverture de l'officine...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1312 - Médicament vétérinaire ...

De nombreux dysfonctionnements principalement liés à la délivrance de médicaments vétérinaires sont établis, la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par le pharmacien poursuivi. L'enregistrement de délivrances de médicaments vétérinaires soumis à prescription sous un nom de vétérinaire factice et l...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Les dysfonctionnements suivants, relevés lors d'une inspection et non contestés par le pharmacien poursuivi, constituent des manquements établis par les pièces figurant au dossier et justifient une sanction disciplinaire : l'ouverture de l'officine sans veiller à assurer le remplacement du pharmacien titulaire par u...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1277 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, le renouvellement d'une ordonnance doit s'accompagner de conseils et recommandations appropriés et faire l'objet d'un contrôle pharmaceutique au même titre qu'une première délivrance. Dès lors que le grief relatif à la délivrance par du personnel non qualifié...

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Procédure disciplinaire

Affaire 188 - Remplacement du pharmacien

L’ouverture de la pharmacie au public en l’absence de pharmacien titulaire, avec pour seul membre présent une préparatrice en pharmacie, ainsi que la présence de médicaments directement accessibles au public, la tenue irrégulière de certains ordonnanciers er registres obligatoires et enfin le défaut du port de l’ins...

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Procédure disciplinaire

Affaire 212 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

De nombreuses irrégularités sont constatées à l'officine, lors d'une inspection : ouverture au public en l'absence de pharmacien, délivrance des ordonnances par deux préparatrices en dehors de tout contrôle pharmaceutique, défaut persistant de pharmaciens adjoints pendant six ans, défaut de port de l'insigne obligat...

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