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Procédure disciplinaire

Affaire 50 - Matérialité des faits reprochés

Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause. Les constatations établies par écrit par des pharmaciens inspecteurs assermentés ne peuvent être remises en cause par une simple dénégation des faits. Les mesures correctives apportées par le pharmacien ne retirent rien au caractère fauti...

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Procédure disciplinaire

Affaire 253 - Stockage des produits ...

Le stockage de produits stupéfiants dans un simple placard peut, en l'espèce, être excusé ; la clé du coffre-fort destiné à les contenir avait été égarée et la situation n'était que provisoire. La délivrance de médicaments par un personnel non qualifié est fautive. Le fait de n'avoir jamais eu à délivrer de médicame...

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Procédure disciplinaire

Affaire 379 - Erreur matérielle ...

La mention erronée, dans la décision de première instance, de quatre articles du code de la santé publique renvoyant à l'ancienne numérotation de la partie réglementaire de ce même code, laquelle a fait l'objet d'une recodification à droit constant, constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la régula...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/379-Erreur-materielle

Procédure disciplinaire

Affaire 199 - Préparation des doses à administrer ...

La présence dans les stocks de nombreux médicaments non neufs ou dont le conditionnement a été altéré est fautive.Les explications du pharmacien selon lesquelles ces médicaments avaient été refusés par les patients ou étaient destinés à sa consommation personnelle ne sont pas de nature à justifier les manquements. A...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/199-Preparation-des-doses-a-administrer

Procédure disciplinaire

Affaire 414 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi et non sérieusement contestés par ce dernier, tels que l'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, la réalisation d'opérations pharmaceutiques sans la surveillance effective du pharmacien, la présence de produits alimentaires...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/414-Ouverture-de-l-officine-en-l-absence-de-pharmacien

Procédure disciplinaire

Affaire 463 - Publicité en faveur de l'officine ...

L'exposition en vitrine de médicaments accompagnés d'affiches promotionnelles portant la mention « Promo Juin 2012 » se révèlent contraires au code de la santé publique puisqu'elles ne se limitaient pas à délivrer une simple information sur les prix pratiqués mais revêtaient le caractère d'une publicité auprès du pu...

Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/463-Publicite-en-faveur-de-l-officine

Procédure disciplinaire

Affaire 466 - Tenue de l'officine ...

En l'absence de tenue des minutes des audiences disciplinaires, il y a lieu de s'en tenir au dispositif de la décision de première instance pour déterminer le quantum de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien. Dès lors que le point de départ a été fixé au 9 décembre 2013, celle-ci prenait fin le 8 février...

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Procédure disciplinaire

Affaire 1309 - Jonction des affaires ...

Dans un souci de bonne administration de la justice, deux plaintes peuvent faire l'objet d'une jonction et par voie de conséquence d'une seule décision, dès lors qu'elles émanent du même plaignant, en l'occurrence le directeur général de l'Agence régionale de Santé de Poitou-Charentes, et qu'elles ont été examinées...

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Procédure disciplinaire

Affaire 354 - Médicament dérivé du sang ...

Le plaignant est fondé à soutenir que les juges de première instance ont insuffisamment pris en compte la réitération de certains manquements, tels que le non respect des règles de conservation des produits thermolabiles et des matières premières, le stockage de nombreux médicaments rapportés par la clientèle en qua...

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Procédure disciplinaire

Affaire 147 - Médicament vétérinaire

Le pharmacien titulaire qui vend, en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la réglementation, des vaccins vétérinaires au propriétaire d'un évelage voisin, sous la forme d'un dépannage occasionnel, méconnaît l'article L. 5143-5 du CSP. En outre, plusieurs dysnfonctionnements quant à...

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