La loi renforçant le droit à l'avortement a été publiée

Ce qu’il faut retenir

Les principales mesures de la loi 2022-295 du 2 mars visant à renforcer le droit à l’avortement : 

• l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines ;
• la création d’un répertoire par l’agence régionale de santé (ARS) recensant les professionnels de santé pratiquant l’IVG ;
• l’obligation pour les pharmaciens de délivrer des moyens de contraception d’urgence aux femmes qui le demandent.
  Les professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président de la chambre de discipline du Conseil de l’Ordre territorialement compétent.

Pour rappel

Selon le décret n°2022-212, entré en vigueur le 21 février dernier :

• les IVG par voie médicamenteuse peuvent avoir lieu jusqu’à 7 semaines de grossesse (9 semaines d’aménorrhée) au lieu de 5 (7 semaines d’aménorrhée) ;
• lors d’une téléconsultation, les médicaments nécessaires à l’IVG, prescrits par le médecin ou la sage-femme, peuvent être délivrés à la femme concernée en pharmacie d’officine.

Pour aller plus loin

Sur les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé : nouvelles modalités