Accès aux soins : la proposition de loi Mouiller adoptée au Sénat

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22/05/2025
  • Exercice professionnel
  • Réglementation

La proposition de loi du sénateur Mouiller, récemment adoptée au Sénat, a été transmise à l’Assemblée nationale. Si ce texte vise principalement la question de l’installation des médecins, il comprend plusieurs avancées significatives pour la pharmacie, consacrant en particulier le rôle de premier recours du pharmacien. La vigilance reste néanmoins de mise sur le maillage officinal.

Des avancées significatives pour la profession

L’article 12 prévoit, dans la continuité de l’expérimentation Osys et de la mesure sur les Trod angine et cystite, d’élargir les missions des pharmaciens d’officine à l’évaluation et la prise en charge des situations cliniques simples et à l’orientation des patients. Il s’agit d’une évolution de portée générale qui serait inscrite dans les missions des pharmaciens d’officine. Un arrêté fixera la liste des situations cliniques concernées et les modalités de leur prise en charge par le pharmacien en lien avec le médecin traitant. Cette idée d’un rôle élargi du pharmacien d’officine en matière de premier recours a été promue par l’Ordre depuis plusieurs années et se verrait donc ici consacrée par le législateur.

D’autres évolutions intéressantes ont été introduites lors de l’examen au Sénat, telles que l’élargissement des aides conventionnelles pour les pharmacies d’officine au-delà des territoires fragiles, ou l’élargissement des compétences des préparateurs en pharmacie (la liste des actes et des activités concernées sera définie par décret).

Une vigilance nécessaire sur le maillage

Dans le cadre de ces débats sur l’accès aux soins, le maillage officinal est régulièrement questionné. Ainsi, le gouvernement a déposé un amendement visant à permettre la création d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants dans laquelle la dernière officine a cessé définitivement son activité. Si celui-ci a été rejeté au Sénat, il pourrait être redéposé à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, deux amendements visant d’une part à étendre l’expérimentation des antennes pharmaceutiques aux communes déléguées en zone de montagne et d’autre part à assouplir les règles applicables aux médecins propharmaciens ont été adoptés, ce dernier devant faire l’objet d’un travail de réécriture à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire.

D’autres mesures concernent également la pharmacie

Ce texte prévoit quelques évolutions en matière de procédure d’autorisation d’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) et une réforme en profondeur de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS).

Les prochaines étapes

Ce texte doit à présent être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite s'en saisir pour traduire les mesures annoncées dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux.

Des amendements visant à réintroduire dans ce vecteur des mesures adoptées par les députés, dans le cadre de la proposition de loi Garot, pourraient également y être intégrés.

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