Lutte contre les déserts médicaux : quel impact des mesures en préparation pour les pharmaciens ?

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07/05/2025
  • Exercice professionnel
  • Réglementation

Alors que les parlementaires débattent de la régulation de l’installation des médecins dans le cadre des propositions de loi dites “Garot” et “Mouiller”, le Premier ministre a récemment présenté un Pacte de lutte contre les déserts médicaux. Si sa principale mesure est l’obligation pour l’ensemble des médecins, en vertu d’un « principe de solidarité territoriale », d’exercer jusqu’à deux jours par mois dans les zones les plus fragiles, le texte contient également des propositions qui concernent la pharmacie.

Quels éléments du pacte concernent les pharmaciens ?

Garantir le maillage territorial des pharmacies

Pour endiguer la baisse du nombre de pharmacies d’officine en révisant le maillage territorial et rendre plus lisible les pharmacies de garde les soirs et week-ends, le pacte propose notamment de :

  • faciliter la création à titre dérogatoire d’une officine dans une petite commune (moins de 2 500 habitants) où la dernière pharmacie a récemment fermé ;
  • permettre le déploiement de la mesure de soutien financier aux pharmacies dans les zones fragiles prévue par la convention entre l’Assurance maladie et les pharmaciens libéraux ;
  • en lien avec le travail mené par la conférence des doyens de pharmacie, autoriser les remplacements temporaires, voire l’exercice, par des pharmaciens non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES), après une courte formation en pharmacie hospitalière, pour maintenir l’activité de certaines pharmacies à usage intérieur (PUI) en SDIS ;
  • se servir de ce projet pour expérimenter une extension aux EHPAD ou dans certains établissements afin de garantir une continuité de prise en charge dans les zones sous-denses.

Mobiliser l'ensemble des compétences du système de santé

Le texte propose par ailleurs de permettre aux pharmaciens d’officine d’assurer directement des premiers soins et de délivrer directement des traitements pour certaines affections courantes. Un patient souffrant de rhinite allergique saisonnière pourrait se rendre en pharmacie pour recevoir son traitement avec une ordonnance échue. De même, une personne ayant une infection à la suite d’une piqûre d’insecte pourrait recevoir un traitement.

Une prise en charge directe serait organisée, par exemple des sinusites aiguës sur la base de protocoles décisionnels validés par la Haute Autorité de Santé.

Quels vecteurs législatifs ?

Concrètement, bon nombre des mesures annoncées doivent être adoptées dans le cadre de textes législatifs pour devenir effectives. Divers vecteurs sont envisagés par le gouvernement, sans que leur issue soit certaine à ce stade: le projet de loi de simplification de la vie économique, les propositions de loi “Mouiller”, “Garot”, “Neuder”, “Sécurité des professionnels de santé”, “Infirmiers”, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS).

Les propositions de lois (PPL), portées par les parlementaires G. Garot et P. Mouiller, en cours d’examen respectivement à l’Assemblée et au Sénat, traitent particulièrement de ces enjeux. Hormis l’obligation d’avoir une première année en études de santé dans chaque département, le texte de G. Garot ne concerne pas directement les pharmaciens. Il prévoit notamment une contrainte à l’installation des médecins qui ne rejoint pas la position défendue par le gouvernement. Parallèlement, le Sénat examine un autre texte de P. Mouiller qui prévoit des modalités différentes pour améliorer l’accès aux soins, et notamment l’élargissement des missions des pharmaciens d’officine à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques - qui seront listées par arrêté - ainsi qu’à l'orientation du patient dans le parcours de soins.

Une incertitude demeure sur le ou les textes en discussion qui pourront aboutir. La PPL Mouiller  a été adoptée en commission des Affaires sociales du Sénat le 6 mai, tandis que l’examen de la PPL du député Guillaume Garot se poursuit en séance publique à l’Assemblée ce 7 mai. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la PPL Mouiller, dans laquelle il pourrait introduire de nouvelles mesures issues de son pacte par voie d’amendements au cours de l’examen en séance publique prévu le 12 mai. Reste à voir quel sera le sort de la PPL Garot à l’Assemblée.

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