Défense de l'honneur de la profession devant les tribunaux : l’Ordre agit

28/03/2024
  • Ordre

L’Ordre agit devant les tribunaux pour défendre tous les métiers de la pharmacie, dans le but de protéger la santé publique. Retour sur les actions de l’Ordre en 2023.

Lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à la profession (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…), l’Ordre peut déposer une plainte ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux.

L’Ordre peut ainsi poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la profession, ainsi que des pharmaciens lorsqu’ils commettent des infractions pénales.

L’action de l’Ordre en 2023

Au 31 décembre 2023, 132 affaires pénales étaient en cours devant les juridictions, réparties de la manière suivante :

Instruction/enquête préliminaires : 48,8 %. Tribunaux de première instance : 36,9 %. Cour d'appel : 11,9 %. Cour de cassation : 2,4 %.

Au cours de l’année 2023, l’Ordre s’est constitué partie civile dans 39 nouvelles affaires pour lesquelles la procédure avait déjà été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat (juge d’instruction ou Procureur de la République) ou par son activité de veille. Ce nombre est en hausse de 39 % par rapport à l’année 2022. Deux de ces nouvelles affaires étaient relatives à des menaces ou des violences commises à l'encontre de pharmaciens.

En parallèle, 5 plaintes pénales ont été déposées par l’Ordre en 2023 :

  • 3 pour exercice illégal de la pharmacie ;
  • 1 pour exercice illégal de la pharmacie et de la biologie médicale ;
  • 1 pour faux et usage de faux.

L’Ordre a également adressé 6 signalements auprès des Procureurs : 

  • 2 pour exercice illégal de la biologie médicale ;
  • 3 pour exercice illégal de la pharmacie ;
  • 1 pour exercice illégal de la pharmacie et harcèlement moral ;

Au total, au cours de l’année 2023, les juridictions saisies ont rendu :

  • 40 décisions des juges du fond (Tribunal Judiciaire + Cour d’appel), dont 39 favorables à l’Ordre ;
  • 2 arrêts de la Cour de cassation : 2 arrêts favorables à l’Ordre (ce chiffre ne concerne pas les affaires en cours d’instruction).

Sur la même période, l’Ordre a également :

  • signalé 6 contenus illicites en ligne sur PHAROS, plateforme de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ;
  • contribué en avril 2023 aux travaux de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) sur la criminalité en santé publique.

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