Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession
Défendre l’honneur de la profession
L’Ordre agit dans l’intérêt de la profession. Il veille à défendre l’honneur de la pharmacie et protéger les patients.
Comment l’Ordre défend-il l’honneur de la profession ?
Lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à la profession (faux diplôme, agression, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…), l’Ordre peut déposer une plainte et se constituer partie civile devant les tribunaux et mener toutes les actions qui s’imposent dans le cadre de ses missions.
L’Ordre peut ainsi poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la profession, ainsi que des pharmaciens lorsqu’ils commettent des abus dans le cadre de leur exercice professionnel (trafics de médicaments ou fraudes à l’assurance maladie par exemple).
Cette action ne doit pas être confondue avec la défense des intérêts économiques des pharmaciens, qui relève des syndicats, ou avec la défense individuelle d’un pharmacien qui serait présumé coupable d’une infraction.
Quels sont les types d’affaires dans lesquels l’Ordre intervient ?
- Les affaires qui concernent l’exercice illégal de la pharmacie (art. L. 4223-1 du CSP) comme la vente de médicaments par des structures non pharmaceutiques (y compris sur Internet) et/ou l’exercice illégal de la biologie médicale (art. L. 6242-2 du CSP) comme la réalisation d’examens de génétique dans un laboratoire non agréé ou en l’absence d’un biologiste inscrit au tableau de l’Ordre. Il s’agit de délits pénaux passibles de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
- Les affaires qui mettent en cause des pharmaciens dans le cadre de leur exercice professionnel. L’Ordre peut se constituer partie civile pour poursuivre des pharmaciens impliqués dans des trafics de médicaments (délivrances irrégulières de traitements permettant d’alimenter des réseaux étrangers par exemple) ou des pharmaciens impliqués dans des escroqueries au préjudice des organismes sociaux (falsification d’ordonnances, tarification de médicaments non délivrés).
- Les affaires de menaces ou de violences commises à l’encontre de pharmaciens en raison de leur appartenance à cette profession (article L. 4233-1 du CSP).
Comment l’Ordre est-il amené à intervenir ?
L’Ordre agit sur signalement du pharmacien, d’un patient ou d’un des Conseils de l’Ordre. Après analyse du signalement, l’Ordre peut choisir de se constituer partie civile et opter pour la voie contentieuse, pénale ou civile.
- Dans le cas d’une procédure pénale, un minimum de 12 à 18 mois est généralement nécessaire pour obtenir une décision judiciaire. En cas d’appel ou de recours en cassation, cette durée peut s’allonger.
- Une procédure en référé devant une juridiction civile peut avoir lieu en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite. Cette procédure permet d’obtenir des résultats plus rapides, par exemple pour faire cesser la vente illicite de médicaments sur internet, mais elle ne peut être utilisée dans toutes les affaires.
Pour défendre l’honneur de la profession, l’Ordre collabore aussi étroitement avec :
- le ministère en charge de la Santé,
- les Agences régionales de santé (ARS)
- la Caisse nationale de l'assurance maladie,
- ainsi que les différents organismes de contrôle de l’Etat : Inspection de la pharmacie, Pôle de santé publique du Parquet de Paris et de Marseille ou encore les services des Douanes et de Gendarmerie.
PHAROS
Depuis 2014, une convention entre le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) permet à l’Ordre de signaler sur la plateforme PHAROS (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) les sites illicites de vente en ligne de médicaments.
L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), office responsable de la plateforme, analyse et oriente chaque signalement vers le service compétent, voire, le cas échéant, vers les instances internationales via le canal Interpol.
Protéger la croix verte et le caducée
La croix verte et le caducée sont les emblèmes de la pharmacie. Ce sont des marques déposées. Toute imitation ou utilisation illicite peuvent mettre en péril la sécurité du patient ; c’est pourquoi l’Ordre agit pour les protéger.
Qu’est-ce que la croix verte et le caducée ?
La croix verte et le caducée pharmaceutique sont des signes distinctifs et représentatifs du pharmacien : ils symbolisent notamment les compétences attachées à la profession. Ils sont reconnus par la population.
Pour préserver leur force et la confiance qu’ils véhiculent, chacun de ces symboles est juridiquement protégé. La croix verte et le caducée pharmaceutique ont ainsi été déposés, à titre de marques, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), respectivement les 24 avril 1984 et 5 juillet 1967 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.
Ces dépôts confèrent à l’Ordre des droits dont il est le seul titulaire et il dispose d’une exclusivité d’exploitation de ces marques. Ils lui permettent ainsi d’en définir les règles d’utilisation et de les défendre contre toute exploitation, imitation ou contrefaçon.
Qui peut faire usage de la croix verte et du caducée ?
L’usage de la croix verte et du caducée est exclusivement réservé aux pharmaciens inscrits à l’Ordre national des pharmaciens. Dans le cas des établissements pharmaceutiques constitués en tant que personne morale, il est obligatoire que les responsables de ces établissements figurent également à l’un des tableaux de l’Ordre.
Comment l’Ordre veille-t-il à la préservation de ces deux marques ?
L’apposition de la croix verte et du caducée ou d’un symbole approchant sur un produit peut laisser penser que celui-ci présente des propriétés thérapeutiques ou curatives et qu’il a été fabriqué ou distribué sous le contrôle d’un pharmacien.
Pour défendre ces symboles, éviter les risques de confusion et protéger la santé publique, l’Ordre agit systématiquement contre tout dépôt de marque et toute utilisation abusive de ces deux signes.
Satisfaire aux exigences du dispositif anti-cadeaux
Afin de prévenir les conflits d’intérêt et répondre aux nouvelles exigences, l’Ordre a un rôle de contrôle sur les avantages consentis aux pharmaciens par les entreprises de santé.
En quoi consiste le dispositif anti-cadeaux ?
La préservation de l’indépendance des pharmaciens et de leur liberté de jugement professionnel est un des piliers déontologiques posés par le code de la santé publique (article R. 4235-3).
Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit (article R4235-3 du CSP).
Afin de garantir cette indépendance de jugement, l’ordonnance n°2017-49 pose le principe d’interdiction pour les professionnels de santé de recevoir des avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits de santé. Est également interdit le fait d’offrir ou de promettre ces avantages.
En 2019, la loi n°2019-774 est venue renforcer ce principe en refondant le dispositif anti-cadeaux initial et en introduisant une obligation de télédéclaration lorsque des avantages sont consentis à titre dérogatoire. A travers ces nouvelles dispositions, le rôle de l’Ordre dans le contrôle des avantages octroyés se trouve renforcé.
Quel est le rôle de l’Ordre ?
En fonction du montant des avantages consentis, la convention peut faire l’objet d’une simple déclaration auprès de l’Ordre ou être soumise à son autorisation.
Qui est concerné par le principe d’interdiction ?
Quels sont les avantages concernés par l’interdiction ?
Quels sont les avantages qui peuvent être consentis à titre dérogatoire ?
Où adresser sa demande d’autorisation ?
En pratique, comment l’Ordre traite les déclarations et demandes d’autorisation d’octroi d’avantages ?
Quelles sont les sanctions prévues ?
L'Ordre agit
Le CNOP, partie civile dans 62 affaires (au 31/12/2021) :
- 17 en instruction/enquête préliminaire
- 16 devant les tribunaux de première instance
- 25 devant les cours d'appel
- 4 devant la Cour de cassation
8 décisions rendues par les juges du fond (du 01/01/2021 au 31/12/2021) :
- 42 favorables
- 6 défavorables
- 2 arrêts rendus par la Cour de cassation
39 nouvelles affaires dans lesquelles le CNOP s'est porté partie civile (du 01/01/2021 au 31/12/2021) :
Procédures déjà engagées par un tiers et dont le CNOP a été informé par un magistrat.
6 plaintes pénales déposées par le CNOP (du 01/01/2021 au 31/12/2021) :
- 5 pour exercice illégal de la pharmacie
- 1 pour exercice illégal de la biologie médicale
- 6 signalements adressés au Procureur de la République compétent (4 pour exercice illégal de la pharmacie, 2 pour des faits commis par des pharmaciens dans le cadre de leur exercice)