Pratique de défraiement financier par un laboratoire de biologie médicale caractérisant un comportement déloyal

Commentaire de la décision du CNOP du 27 mars 2024, n° AD 6854

Focus sur une décision disciplinaire de l’Ordre

Un pharmacien biologiste, coresponsable d’un laboratoire de biologie médicale, a formé une plainte contre un autre laboratoire et l’un des pharmaciens biologistes y exerçant. Il leur était notamment reproché d’avoir porté atteinte au libre choix du pharmacien et d’avoir usé de procédés de concurrence déloyale par la mise en place d’un dispositif consistant à verser aux infirmiers libéraux une somme forfaitaire pour chaque prélèvement sanguin confié au laboratoire à titre de défraiement.
Saisie en appel d’une décision prise par la chambre de discipline du Conseil central de la section G (représentant les pharmaciens biologistes médicaux), la chambre de discipline du Conseil national a sanctionné le pharmacien biologiste d’une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois et le laboratoire d’une interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pendant une durée d’un mois, en jugeant que les manquements étaient établis.

À l’occasion de ce litige, la juridiction disciplinaire a rappelé, que si le code de la santé publique autorise la pratique du défraiement lorsqu’il est versé en contrepartie de services effectivement rendus, la somme forfaitaire mise en place par le laboratoire poursuivi ne correspondait pas, en l’espèce, à la rémunération d’une prestation préanalytique ou analytique précise et qu’il n’était pas démontré que les services rémunérés n’étaient pas compris dans ceux visés au titre de la cotation B17 de la nomenclature des actes de biologie médicale de la Sécurité sociale. La chambre de discipline a en outre estimé que cette pratique avait eu pour conséquence d’inciter les auxiliaires médicaux à privilégier leurs relations avec les sites du laboratoire incriminé, dès lors constitutif d’un acte de concurrence déloyale au détriment des autres laboratoires de biologie médicale du secteur.