La vente en ligne de médicaments

Le cadre légal 

Les officines établies en France peuvent proposer depuis 2013 la vente en ligne des médicaments qui ne nécessitent pas de prescription médicale. Le pharmacien est responsable du contenu du site Internet qu’il édite et des conditions dans lesquelles cette activité s’exerce.

Depuis le 1er février 2017, les sites internet de commerce électronique de médicaments sont tenus de respecter les règles techniques définies dans l’arrêté du 28 novembre 2016. A titre d’exemple, le site internet doit :

• mentionner le nom de la personne physique offrant des médicaments ; 
• comporter un onglet spécifique à la vente de médicaments ;
• disposer d’un système d’alerte du pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active.

Quelles sont les informations à faire figurer sur un site de commerce en ligne ?

Le site doit pouvoir être identifié comme émanant d’une pharmacie autorisée à pratiquer cette activité.
Il doit comporter les informations suivantes :

• la raison sociale de la pharmacie ;
• les noms, prénoms du ou des pharmaciens responsables du site ;
• l’adresse de la pharmacie ;
• l’adresse de courrier électronique ;
• le numéro de téléphone ;
• la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site Internet agréé par le ministère de la Santé ;
• le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente ; 
• les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
• le numéro RPPS du ou des pharmacien(s) ;
• le numéro de licence de la pharmacie.

Et le cas échéant :

• le numéro individuel d’identification relatif à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
• le code APE (47.73 Z pour "Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé") ;
• le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et le capital social ;
• le numéro SIRET. 

L’accès à ces informations est "facile, direct et permanent" (article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). 
Un lien hypertexte doit renvoyer vers les sites de l’Ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la Santé.

Par ailleurs, un logo commun européen doit figurer sur chacune des pages du site (arrêté du ministère de la Santé du 20 avril 2015). Ce logo comporte le drapeau français et le texte « Cliquer pour vérifier la légalité de ce site ». En cliquant dessus, il est possible de vérifier que le site apparaît dans la liste des sites autorisés (article 85 quater de la directive européenne 2001/83 CE et le règlement d'exécution n°699/2014 du 25/06/2014 sur le logo commun européen pour la vente de médicaments en ligne). 

Quelles sont mes obligations envers l’Ordre à la création d’un site internet de commerce en ligne ?

Tous les pharmaciens participant à l’exploitation d’un site Internet de vente de médicaments sont inscrits à l’Ordre national des pharmaciens. 
Avant d’ouvrir un site de commerce en ligne de médicaments, les pharmaciens doivent effectuer une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé dont ils dépendent. 
Ils doivent aussi informer le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de la création et de l’exploitation de ce site.

Quels sont mes droits concernant les informations que je transmets à l’Ordre ?

Les informations transmises à l’Ordre national des pharmaciens pour l’informer de la création d’un site internet de commerce de médicaments font l’objet d’un traitement automatisé permettant l’établissement et la diffusion de cette liste accessible au public.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification relatifs aux informations qui vous concernent. 

Pour exercer ces droits, écrire à : 

Ordre national des pharmaciens
4 avenue Ruysdaël
75379 PARIS CEDEX 08

ou :

dep@ordre.pharmacien.fr.

Gestion du site internet : quelques points de vigilance

• Le pharmacien est responsable du contenu du site Internet qu’il édite et des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique de médicaments s’exerce.
  En cas de modification de l’adresse URL de votre site Internet, ou de la suspension ou cessation d’exploitation du site : prévenez votre agence régionale de santé (ARS) et votre Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (articles R. 5125-72 et R. 5125-73 du CSP). 
  L’Ordre peut ainsi mettre à jour la liste des sites autorisés à pratiquer le commerce électronique de médicaments, dont il a la charge (art. R. 5125-74 du CSP).
• Si vous déposez votre propre nom de domaine, celui-ci devra généralement être renouvelé tous les ans. N’oubliez pas d’effectuer ce renouvellement. Dans le cas contraire, votre nom de domaine deviendrait public et risquerait d’être repris pour des activités illicites. 
  Pour accéder à la liste des sites Internet autorisés et vérifier votre URL.

D’autres questions-réponses

Seul un titulaire peut-il participer à l’exploitation du site internet ?

Non, le site de l’officine peut aussi être exploité(1) par des pharmaciens adjoints ayant reçu une délégation du pharmacien titulaire (ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière) (art. L. 5125-33 du CSP).
Le site Internet est le prolongement virtuel de l’officine, sa création étant liée à la licence et à l’ouverture effective de la pharmacie (art. L. 5125-35 du CSP).

Quelles sont les limites aux médicaments que je peux proposer à la vente ?

En France, seuls les médicaments à usage humain et non soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être proposés à la vente ou vendus (art. L. 5125-33 et art. L. 5125-34 du CSP) dans la limite des doses et des quantités prévues par le résumé des caractéristiques du produit et sans dépasser la dose d’exonération pour chaque substance active. 
En pratique, lorsque les quantités commandées dépassent la dose d’exonération, deux cas peuvent se produire :

• le pharmacien est prévenu par un dispositif d’alerte, il annule la commande et rembourse le patient ;
• un dispositif de blocage empêche le patient de valider sa commande. 

A noter que ces dispositifs permettent une limitation par substance active et non par spécialité.

Y a-t-il des contraintes au choix de l’hébergeur ?

L’hébergement des données de santé à caractère personnel, y compris les données échangées dans le cadre du dialogue pertinent individualisé ne peut se faire qu’auprès d’hébergeurs de données de santé agréés, certifiés par le ministère de la Santé.

Consulter la liste

A noter que le site de l’hébergeur doit figurer sur le site internet de vente en ligne.