Faire reconnaître mes compétences - CPE

La carte professionnelle européenne (CPE ou EPC : European Professional Card) est une procédure simplifiée de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE : pays de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein). Celle-ci est ouverte aux pharmaciens.

Qu’est-ce que la CPE et qui est concerné ?

La CPE n’est pas une carte matérielle, mais une attestation obtenue à l’issue d’une procédure électronique prouvant qu’un professionnel dispose bien des qualifications professionnelles de pharmacien reconnues dans le pays où il souhaite exercer, en conformité avec le droit européen. Cette procédure s’adresse aux :

• pharmaciens diplômés ou exerçant en France, souhaitant pouvoir exercer dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’EEE ;
• pharmaciens exerçant ou diplômés dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’EEE, souhaitant pouvoir exercer en France. Cela peut être le cas, par exemple, d’un pharmacien ayant obtenu son diplôme en Roumanie et souhaitant à présent faire reconnaître son diplôme en France en vue d’y exercer sa profession. 

Ces personnes peuvent avoir recours à cette procédure en vue d’exercer la profession dans un autre État membre de l’UE ou l’EEE à titre :

• permanent : on parle d’établissement ;
• temporaire ou occasionnel : on parle de libre prestation de service (LPS). 

Au sens de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le titre de formation de pharmacien correspond à une formation s’étendant au moins sur une durée de cinq années, dont minimum quatre années d’enseignement théorique et pratique, et six mois de stage dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique de cet hôpital. 

Pour en savoir plus sur la CPE.

Comment obtenir une carte CPE pour le pharmacien diplômé ou exerçant en France ? 

Réalisation de la demande

Pour obtenir une CPE, le pharmacien doit : 

• Créer un compte sur le site EU Login, mis en place par la Commission européenne, et faire une demande.
• Télécharger les pièces justificatives préalablement scannées

Traitement de la demande

La demande est transmise aux autorités françaises compétentes (ministère des Solidarités et de la Santé et Conseil national de l’Ordre des pharmaciens) qui contrôlent sa validité avant de la transmettre aux autorités du pays où le pharmacien souhaite faire reconnaître ses qualifications. Si leur décision est positive, le pharmacien peut récupérer sa CPE à partir de son compte en ligne. Si les autorités refusent la demande, elles doivent motiver leur décision et indiquer les voies de recours.

A noter

Selon le pays auquel le pharmacien s’adresse, des frais de dossier à régler peuvent être à prévoir.

Comment exercer le métier de pharmacien à la suite de l’obtention d’une CPE ?

La CPE n’est pas suffisante à elle seule pour exercer en France. Détenir cette carte ne se substitue pas aux démarches ordinales (inscription ou déclaration)  obligatoires pour exercer la profession de pharmacien en France (art. L. 4221-1 du code de la santé publique).
Pour pouvoir exercer en France, un pharmacien diplômé ou exerçant dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE doit ensuite se rapprocher de l’Ordre national des pharmaciens en vue de :

• s’inscrire au tableau de l’Ordre (dans le cadre d’un établissement) ;
• effectuer une déclaration de prestation de services, et à ce titre, être enregistré sur une liste particulière (dans le cas d’une libre prestation de services). 

À noter

Un pharmacien diplômé ou exerçant en France désirant exercer ailleurs dans l’UE ou l’EEE doit se rapprocher des autorités compétentes du pays d’accueil pour obtenir des renseignements sur les modalités d’autorisation d’exercice.