Prescription et administration des vaccins au laboratoire de biologie médicale
Le décret du 8 août 2023 a étendu les compétences de prescription et d’administration de vaccins à plusieurs catégories de professionnels de santé. Concernant les laboratoires de biologie médicale : les pharmaciens biologistes médicaux sont autorisés à prescrire et administrer des vaccins après avoir validé les modules de formation prescription et administration des vaccins et déclaré ces activités auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont ils relèvent. Les infirmiers exerçant au sein des LBM sont également concernés dans les mêmes conditions. Cette évolution réglementaire vise à élargir l’accès à la vaccination en impliquant davantage de professionnels de santé et à répondre aux besoins croissants en matière de santé publique. Les nouvelles dispositions garantissent que ces professionnels possèdent les compétences et la formation nécessaires pour assurer des pratiques de vaccination sûres et efficaces. ATTENTION : l'arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n°12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, prévoit que les modalités de rémunération des actes de vaccination ne seront mises en œuvre qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'approbation de la convention, soit à partir du 5 juillet 2024. Avant cette date, les pharmaciens biologistes médicaux ne sont donc pas en mesure de facturer les actes de vaccination à l'Assurance maladie. |
FAQ Prescription et administration des vaccins au laboratoire de biologie médicale – LBM
Les nouveaux textes publiés au Journal Officiel du 9 août 202, en application de l'article 33 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, élargissent les compétences vaccinales des biologistes médicaux en fixant un cadre à cette nouvelle activité :
Le décret du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques
L’arrêté du 8 août 2023 fixe la liste des vaccins que les professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier
L’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique