Prescription et administration des vaccins au laboratoire de biologie médicale

La nouvelle réglementation autorisant la prescription et l’administration de vaccins par les infirmiers, les pharmaciens d’officine et les biologistes médicaux est entrée en vigueur le 10 août 2023. Cependant, l'arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, prévoit que les modalités de rémunération des actes de vaccination ne seront mises en œuvre qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'approbation de la convention, soit à partir du 5 juillet 2024. Avant cette date, les pharmaciens biologistes médicaux ne sont donc pas en mesure de facturer les actes de vaccination à l'Assurance maladie. 

Oui, les pharmaciens biologistes médicaux peuvent désormais prescrire et administrer des vaccins aux personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve : 

• d’avoir suivi les deux modules de formation « prescription » et « administration » conformes aux objectifs pédagogiques fixés par l’arrêté du 8 août 2023 ;
• d'avoir déclaré leur activité auprès de l’Ordre (section G pour les pharmaciens biologistes exerçant en métropole - section E pour les pharmaciens biologistes exerçant en Outre-Mer) ;
• de se conformer au cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination fixé par l’arrêté du 8 août 2023

Les modalités de tarification sont indiquées sur le site de l'Assurance Maladie : Prescription et injection de vaccins par le pharmacien : modalités de facturation

ATTENTION : la connexion amelipro n'est pas encore ouverte pour les biologistes médicaux car l'arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, précise que le dispositif sera appliqué à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention, soit à partir du 5 juillet 2024.

L’avenant fixant la rémunération pour la vaccination dans les laboratoires précise que le biologiste médical ne peut pas facturer un acte de prescription isolé et que l’acte ne peut être rémunéré que lorsque le vaccin a été administré.

Le tarif des honoraires liés à la vaccination est fixé comme suit :

7,5 € TTC lorsque la personne dispose d’une prescription préalable établie par un professionnel de santé autre que l’un ceux exerçant au sein du laboratoire; et pour le vaccin contre la grippe.

9,6 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé.

Ces tarifs sont majorés d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre- mer.

Les nouvelles dispositions du code de la santé publique font des compétences vaccinales conférées aux pharmaciens des compétences exercées en propre par les pharmaciens eux-mêmes, et non du laboratoire de biologie médicale en tant que lieu d’activité.

La participation des pharmaciens aux campagnes de vaccination organisées par les pouvoirs publics est donc ainsi possible.

Toutefois, l’activité de vaccination du pharmacien devra se faire dans le respect du cahier des charges prévu par l’arrêté du 8 août 2023 (locaux adaptés, confidentialité, gestion DASRI…). 

Source: Questions/réponses à destination des pharmaciens du Ministère de la santé

Le cahier des charges comprend des locaux adaptés (espace de confidentialité), des équipements appropriés, un point d’eau ou de solution hydroalcoolique, une enceinte réfrigérée, de matériel permettant l’injection de vaccins et d’une trousse de première urgence, des dispositions pour la gestion des déchets notamment les DASRI, et du matériel informatique pour la traçabilité.

Oui. Si vous le souhaitez, si votre employeur (si vous êtes salarié) vous y autorise et que vous avez suivi la formation et déclaré cette activité à votre Ordre professionnel. Il faut également vous rapprocher de votre assurance professionnelle pour vous assurer que cette activité est bien couverte par votre contrat.

Source: Questions/réponses à destination des pharmaciens du Ministère de la santé

Oui. Si vous le souhaitez, si votre employeur (si vous êtes salarié) vous y autorise et que vous avez suivi la formation et déclaré cette activité à votre Ordre professionnel. Il faut également vous rapprocher de votre assurance professionnelle pour vous assurer que cette activité est bien couverte par votre contrat. Le pharmacien peut délivrer les vaccins prescrits en application de l’article L.6213-3 sur prescription ou commande à usage professionnel d’un biologiste responsable de LBM. Il n’est cependant pas possible de stocker des vaccins au sein du LABM.

Source: Questions/réponses à destination des pharmaciens du Ministère de la santé

Les biologistes médicaux et les infirmiers des laboratoires peuvent :

• Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
• Administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier ;
• Prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Calendrier de vaccination

Les biologistes médicaux et les infirmiers des laboratoires peuvent :

• Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
• Administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier ;
• Prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

La prescription est un acte qui engage votre responsabilité. Pour les professionnels libéraux dont l’assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire et pour les professionnels salariés pour lesquels elle est facultative, il est conseillé de déclarer cette nouvelle activité de prescription et d’administration des vaccins auprès de votre assurance en responsabilité civile professionnelle. Celle-ci vous couvre pour les différents risques liés à votre activité professionnelle et les éventuels dommages causés.

Les professionnels de santé doivent inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée les informations relatives à la vaccination, y compris la dénomination du vaccin, la date d’administration et le numéro de lot.

Le biologiste médical exerçant au sein du laboratoire doit télécharger le bon de prise en charge du vaccin accessible depuis le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé sur amelipro ou sur la page « Mémo Assurance Maladie » de son logiciel et compléter le bon de prise en charge qui servira de prescription pour les vaccins à prescription médicale obligatoire si la personne ne dispose pas d'une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé. 

Oui. Lorsque le patient se présente sans ordonnance de son médecin, il convient de :

• Vérifier l'éligibilité du patient à la prise en charge du vaccin, selon le calendrier vaccinal, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les indications thérapeutiques des vaccins.
• Télécharger le bon de prise en charge du vaccin sur amelipro ou sur la page "Mémo Assurance Maladie" de son logiciel.
• Compléter le bon de prise en charge, lequel sert de prescription.