Mon Dossier Pharmaceutique
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) prévoit la création automatique sauf opposition du bénéficiaire d’un Dossier Pharmaceutique (DP). Le décret n°2023-251 du 3 avril 2023 relatif au Dossier Pharmaceutique, publié au journal officiel du 4 avril, entre en vigueur le 5 avril et apporte les précisions nécessaires à ce dispositif.
Comment ouvrir un Dossier Pharmaceutique ?
En application du décret du 3 avril 2023, l’ouverture d’un Dossier Pharmaceutique sera désormais automatique, sauf opposition de votre part dans un délai de six semaines. Dès votre passage en pharmacie de ville, le pharmacien collectera vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale). Vous recevrez les informations relatives aux modalités de cette ouverture automatique par courrier électronique ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.
À partir de ce moment, vous aurez un délai de six semaines pour exercer votre droit d’opposition à l’ouverture automatique de votre DP via un portail dédié . Cette opposition est valable 10 ans. Sur le portail dédié, vous pourrez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre DP sans attendre le délai de six semaines. Sans action de votre part, votre DP sera automatiquement ouvert à la fin du délai de six semaines.
Le DP est gratuit et simple d’utilisation. Sa consultation est rapide : les données parviennent de façon quasi instantanée aux pharmaciens officinaux et hospitaliers ainsi qu’aux médecins hospitaliers raccordés. Vous ne perdrez pas de temps.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez :
- demander au pharmacien que certaines dispensations de médicaments ne soient pas inscrites dans votre DP ;
- refuser l’accès de votre DP à un pharmacien ou un médecin, simplement en le lui signalant ;
- exercer auprès de tout pharmacien votre droit de rectification d’une erreur de dispensation ;
- accéder aux informations contenues dans votre DP ;
- signaler au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens :
- votre volonté de créer immédiatement un DP
- votre opposition à toute création de DP
- votre souhait de clôturer votre DP
Ces deux dernières opérations empêcheront toute création automatique d'un DP pendant 10 ans. Vous pouvez signaler votre choix au CNOP grâce au formulaire de gestion des droits :
Comment accéder aux informations contenues dans votre DP ?
Vous pouvez :
- demander, dans n’importe quelle pharmacie équipée ou auprès d’un médecin d’un établissement de santé, un hôpital des armées ou l’Institution nationale des invalides équipés, muni de votre carte Vitale et d’une pièce d’identité :
- une copie des informations contenues dans votre DP (historique médicamenteux : 12 mois pour les médicaments, 3 ans pour les médicaments biologiques et 21 ans pour les vaccins). Cela peut vous être utile notamment pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours.
- la communication des traces d'interventions réalisées sur votre DP dans l'officine ou l'établissement auprès de qui vous effectuez votre demande. Ces traces concernent la création, la consultation/refus de consultation, l'alimentation/refus d’alimentation, l’édition d'une copie du DP.
- demander au CNOP toutes les informations contenues dans votre DP :
- historique médicamenteux : 3 ans pour les médicaments, 5 ans pour les médicaments biologiques et 23 ans pour les vaccins
- vos identités et coordonnées
- toutes les traces des actions réalisées sur votre DP, quel que soit l’officine ou l’établissement à l’origine de celles-ci
Vous pouvez adresser votre demande au CNOP grâce au formulaire Accès contenu DP :
Cas particuliers :
- Concernant les personnes mineures et les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, c’est leur représentant légal (parent ou tuteur) qui est habilité à autoriser ou s’opposer à la création du DP, puis à exercer l’ensemble des droits visés ci-dessus, en présentant la carte Vitale sur laquelle figure la personne concernée.
- Si vous aviez déjà un DP avant le 5 avril 2023, ce dernier sera conservé. Néanmoins le pharmacien collectera également vos coordonnées pour permettre au CNOP de vous informer sur vos droits, dont celui de faire procéder à la clôture de ce DP si vous ne souhaitez plus en bénéficier.
- Si vous aviez refusé la création d’un DP ou vous l’aviez fait supprimer avant le 5 avril 2023, ce refus ou cette suppression reste valable pour une durée de trente-six mois à compter de la date de ce refus ou de cette suppression. Au-delà de ce délai, la création automatique d’un DP vous sera proposée lors de votre passage en pharmacie de ville : vous disposerez alors d’un délai de six semaines pour vous y opposer.
Le saviez-vous ?
Une fois inscrites dans le DP, les informations concernant les médicaments dispensés sont accessibles par les pharmaciens d'officine, les pharmaciens de PUI et les médecins des établissements de santé, des hôpitaux des armées ou de l'Institution nationale des invalides pendant 12 mois (21 ans pour les vaccins et prochainement 3 ans pour les médicaments biologiques). Elles incluent le nom, la quantité et la date de dispensation des médicaments, qu’ils vous aient été prescrits ou non, ainsi que les informations sur la pharmacie qui a dispensé les médicaments.
Ces données sont ensuite conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de deux ans.
Au terme de cette durée totale, ces données sont détruites.
Les traces d’intervention, y compris celle de la trace de création du DP, sont conservées pendant toute la durée du DP, à l’exception de la trace d'opposition et la trace de clôture conservées pendant 10 ans avec les données d’identification du patient et ses coordonnées.
Si le Dossier Pharmaceutique n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée de trois ans et ne comporte aucune donnée relative à la dispensation de médicaments, vaccins et médicaments biologiques, le CNOP peut procéder à sa clôture.
Des questions sur vos droits ? Santé info droits
Les écoutants spécialistes de France Assos Santé vous répondent :
- les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
- les mardi et jeudi de 14h à 20h
Tél. 01 53 62 40 30
Comment les professionnels de santé protègent les informations qui vous concernent ?
Le secret professionnel est un élément fondamental de la relation de confiance établie entre le pharmacien, le médecin et vous. Il s’impose à tous les pharmaciens, médecins et à leurs collaborateurs.
Les informations de santé sont des données sensibles, c’est pourquoi la loi apporte une protection renforcée à toutes les données que votre Dossier Pharmaceutique contient, de leur collecte à leur conservation.
Comment votre DP est-il sécurisé ?
Selon les termes du code de la santé publique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal et dans le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables :
1° Le pharmacien d'officine consulte le Dossier Pharmaceutique en utilisant conjointement la carte Vitale du bénéficiaire et sa propre carte de professionnel de santé
2° Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées, ainsi que le médecin exerçant dans un établissement de santé, un hôpital des armées ou l’Institution nationale des invalides, consulte le Dossier Pharmaceutique en utilisant conjointement :
a) Les données de la carte Vitale du bénéficiaire, qui peuvent être conservées dans le système d'information hospitalier de l'établissement de santé, de l'hôpital des armées ou de l’Institution nationale des invalides au cours de la période de prise en charge du patient au sein de cet établissement, de cet hôpital ou de l’Institution nationale des invalides, dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement et en assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;
b) Tout moyen d'authentification personnel conforme à un référentiel de sécurité élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Personne d’autre n’y a accès, même pas le CNOP.
Votre carte Vitale ne contient aucune donnée sur vos médicaments : les données contenues dans votre DP sont toutes stockées chez un "hébergeur de données de santé à caractère personnel" certifié.
Vos informations sont stockées sur des bases chiffrées :
- une base contient votre identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, etc.) et les traces d’interventions ;
- une autre base regroupe l'historique des dispensations de médicaments.
Un système de chiffrement permet d’assurer le lien entre ces deux bases. L'échange de données entre l'hébergeur et le pharmacien ou le médecin s'effectue via un réseau internet professionnel sécurisé et toutes les informations transmises sont chiffrées. De plus, un système de traçabilité des échanges entre le pharmacien ou le médecin et l’hébergeur archive l’ensemble des actions effectuées sur le serveur informatique du DP.
À noter
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 prévoit que le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de santé publique (ANSP) peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du Dossier Pharmaceutique. Des statistiques anonymes peuvent ainsi être élaborées pour permettre une meilleure visibilité de la situation sanitaire de la population. Le processus est sécurisé et encadré par la loi.