Déclarer mon activité vaccinale

14/11/2023

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles compétences des pharmaciens en matière de prescription et d’administration de vaccins, l’Ordre national des pharmaciens a la responsabilité d'enregistrer les activités de vaccination des pharmaciens.

Qui peut vacciner ?

Le décret n° 2023-736 du 8 août 2023 fixe les compétences vaccinales des pharmaciens exerçant en pharmacie d’officine, en pharmacie mutualiste ou de secours minière, en pharmacie à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et médico-sociaux, au sein des laboratoires de biologie médicale et de certains étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques.

Chaque pharmacien doit déclarer personnellement son activité de prescription et/ou d’administration de vaccins auprès du Conseil de l’Ordre compétent selon son activité, par e-mail donnant date certaine à la réception de la déclaration.

Comment déclarer ?

La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire précisant l’activité (administration et/ou prescription), ainsi que la ou les formations suivies, que le pharmacien retourne ensuite accompagné des attestations de formation requises, par e-mail exclusivement aux adresses indiquées ci-dessous.

FORMULAIRE DE DÉCLARATION RELATIF À LA VACCINATION

En officine

Pour les pharmaciens titulaires d’officine exerçant en métropole, la déclaration s’effectue auprès du Conseil Régional de l’Ordre (CROP) dont ils dépendent :

CROP Auvergne-Rhône-Alpes : vaccination-crop-aura@ordre.pharmacien.fr
CROP Bourgogne-Franche-Comté : vaccination-crop-bfc@ordre.pharmacien.fr
CROP Bretagne : vaccination-crop-bretagne@ordre.pharmacien.fr
CROP Centre-Val-de-Loire : vaccination-crop-cvdl@ordre.pharmacien.fr
CROP Grand-Est : vaccination-crop-ge@ordre.pharmacien.fr
CROP Hauts-de-France : vaccination-crop-hdf@ordre.pharmacien.fr
CROP Ile-de-France : vaccination-crop-idf@ordre.pharmacien.fr
CROP Normandie : vaccination-crop-normandie@ordre.pharmacien.fr
CROP Nouvelle-Aquitaine : vaccination-crop-na@ordre.pharmacien.fr
CROP Occitanie : vaccination-crop-occitanie@ordre.pharmacien.fr
CROP Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse : vaccination-crop-pc@ordre.pharmacien.fr
CROP Pays-de-la-Loire : vaccination-crop-pdl@ordre.pharmacien.fr

Les pharmaciens adjoints d'officine, intérimaires, mutualistes ou miniers, remplaçant le titulaire ou pharmaciens gérants après décès, gérants d’une pharmacie mutualiste ou minière doivent adresser leur déclaration au Conseil Central de la Section D de l’Ordre, à l’adresse suivante : vaccination-ccd@ordre.pharmacien.fr

A noter : contrairement à la déclaration qui était réalisée auprès de l'ARS, il n’est plus à la charge du titulaire d’officine de réaliser la déclaration de vaccination pour les pharmaciens de son équipe auprès de l’Ordre. Il appartient désormais à chaque pharmacien (titulaire ou adjoint) de renseigner sa déclaration individuelle, en intégrant ses propres coordonnées sur le formulaire.

En laboratoire de biologie médicale

Les pharmaciens biologistes exerçant en laboratoire de biologie médicale en métropole doit déclarer son activité auprès du Conseil Central de la Section G de l’Ordre, à l’adresse suivante : vaccination-ccg@ordre.pharmacien.fr

En pharmacie à usage intérieur

Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, médico-sociaux, comme dans les services d’incendies et de secours doit déclarer son activité auprès du Conseil Central de la Section H de l’Ordre, à l’adresse suivante : vaccination-cch@ordre.pharmacien.fr

Pharmaciens d’Outre-mer

Les pharmaciens ultramarins doivent déclarer leur activité auprès du Conseil Central de la Section E de l’Ordre, à l’adresse suivante : vaccination-cce@ordre.pharmacien.fr

Récapitulatif des modalités de déclaration

* Formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins

** Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une UFR de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une UFR médicale et pharmaceutique peuvent administrer des vaccins, dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d'un remplacement sous réserve d'avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale, ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19

Ainsi, les pharmaciens ayant déjà déclaré auprès de l’ARS leur activité d’administration avant le 10 août et ne souhaitant pas déclarer une nouvelle activité de prescription, y compris les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l'expérimentation mise en place par l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017*, ne devront pas envoyer de nouvelle déclaration d’administration à leur Conseil ordinal compétent.

* Notice du décret n° 2019-357 : expérimentation vaccination pilotée par les ARS dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine de 2017 et 2019, ainsi que dans les régions Hauts-de-France et Occitanie de 2018 et 2019 (Arrêté du 10 mai 2017, Arrêté du 8 juin 2018).

A noter : pour les pharmaciens ayant déjà déclaré une activité d'administration auprès de l’ARS avant le 10 août et qui prévoient de se former prochainement à la prescription, il est préférable d'attendre la fin de la formation à la prescription pour adresser qu'une seule déclaration à l'Ordre, stipulant les activités d'administration et de prescription.

Dans quelles conditions vacciner ?

La pharmacie, le laboratoire de biologie médicale ou la PUI où est réalisée une activité vaccinale, doivent respecter le cahier des charges relatif aux conditions techniques fixées par arrêté ministériel, et disposer :

de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, sans accès possible aux médicaments ;
d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d'une chaise ou d'un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
d'une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur ;
du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
des dispositions prises pour éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre ;
du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l'accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage de documents, notamment le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé.

Dans quelle situation dois-je me former ?

Si le pharmacien souhaite réaliser l’activité d'administration et/ou de prescription des vaccins et qu’il n’a pas suivi d’enseignements dédiés pendant ses études de pharmacie, il doit suivre une formation pour chaque activité (administration et/ou prescription) délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés dans l’arrêté du 8 août 2023.
Lorsque le pharmacien a déjà suivi :

la formation DPC à l'administration de vaccins assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques et les conditions fixés par arrêté du 23 avril 2019 ;
ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins (art. 5 de l’arrêté du 1er juin 2021) ;

→ il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins.

NB : La formation par un autre professionnel de santé formé à l’administration contre la covid-19 est toujours en vigueur dans cadre dérogatoire de l’arrêté du 1er juin 2021.

Cependant, si le pharmacien n’a reçu aucune formation à l’administration avant la date du 10 août 2023 et suit une formation par un de ses pairs dans le cadre dérogatoire, celui-ci ne sera autorisé à vacciner uniquement contre la covid-19. S’il souhaite administrer les autres vaccins, inscrits au calendrier vaccinal, il devra suivre obligatoirement la formation de 7h mentionnée dans l’arrêté du 8 août 2023.

Les objectifs pédagogiques des formations sont précisés en annexe de cet arrêté, et répartis en deux modules.

L’un pour la prescription, d’une durée de 10h30, portant notamment sur les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal. Ce module est conçu en 4 parties et conformément à l’arrêté, la partie 4 du module (« Savoir prescrire en pratique ») ne peut être suivie qu’après validation des parties 1 à 3 du module.
L’autre consacré à l'administration, d’une durée de 7h, comprenant notamment le cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes d'injection et le suivi post-injection.

Quelle attestation de formation ?

Chaque pharmacien doit s’assurer que l’organisme ou la structure de formation délivre une formation répondant aux objectifs pédagogiques de l’arrêté. Les attestations produites par les organismes de formation doivent comporter a minima les mentions suivantes :

identité du pharmacien ayant suivi la formation ;
date de réalisation de la formation ;
si la formation prescription et/ou administration de vaccins est postérieure à la date de mise en application de l’arrêté du 8 août 2023 (soit le 10 août 2023) : conformité de la formation aux objectifs pédagogiques de l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé ainsi que sa durée (10h30 pour la prescription, 7h pour l’administration) ;
s'agissant des formations d’administration de vaccins réalisées antérieurement à la date de mise en application de l’arrêté du 8 août 2023 : N° d'enregistrement DPC de l'organisme de formation, N° d'enregistrement de l'action de DPC, conformité de la formation aux objectifs pédagogiques de l’arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine ainsi que sa durée (6h).

Il est de la responsabilité des organismes de formation d’informer correctement le pharmacien sur les enseignements qui lui permettront de prescrire et/ou administrer les vaccins, au regard des objectifs pédagogiques, de la durée et des modalités de formation définies dans l’arrêté.

De plus, il n’est pas prévu qu’une formation puisse être réalisée par plusieurs organismes et que le pharmacien dispose de plusieurs attestations

Concernant les formations à la prescription effectuées totalement ou partiellement avant la date du 10 août 2023, celles-ci ne seront pas recevables par l’Ordre National des Pharmaciens.

A noter : l’Ordre national des pharmaciens n’est partenaire d’aucun organisme de formation. Si un organisme se prévaut d’un partenariat avec l’Ordre, il s’agit d’une démarche frauduleuse.

Pour toute question concernant votre activité vaccinale et sa déclaration à l’Ordre, vous pouvez contacter la ligne dédiée : 01 56 21 35 73

En savoir plus :

FORMULAIRE DE DÉCLARATION RELATIF À LA VACCINATION