Communication des résultats de biologie médicale

La disposition de l’arrêté du 26 novembre 1999 du GBEA ayant été abrogée, c'est dorénavant le code du travail qui régit les examens demandés par la médecine du travail. L’article R4624-8 indique que c'est le médecin du travail qui communique les résultats à l'employeur et non le laboratoire. Par ailleurs, l’article R4624-7 précise que le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses qu'il estime nécessaires, telle que la réalisation d'un examen de biologie médicale. 

Enfin,  l'article L.6211-2 du Code de la santé publique, dispose que les résultats d'un examen de biologie médicale sont communiqués au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L.1111-2 du même code, au patient. 

L'article L.1111-2 précise bien que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.(...)  Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. (...)"

Ainsi, la prescription d'examens de biologie médicale par un médecin du travail ne permet pas de déroger au principe d'information du patient, qui doit donc recevoir communication de ses résultats.

Ces règles sont précisées à l’article D.6211-3 du CSP  :  

Règles à respecter pour le contenu: 

• Le compte rendu d’examens de biologie médicale comporte, sur chaque page : l’identification complète du laboratoire ayant effectué les examens, celle  du patient (son INS qualifié), la nature de chaque échantillon biologique avec les dates et heures de prélèvement, l’identification du préleveur et du professionnel de santé prescripteur, la nature de chaque examen et ses résultats accompagnés des valeurs de référence et leurs interprétations contextuelles, c’est-à-dire  la signification biologique en fonction des éléments cliniques connus du patient (âge, sexe, poids, pathologies connues, traitements…) ;
• Avant leur transmission, les résultats des examens réalisés doivent être validés et interprétés par un biologiste médical. Le compte-rendu doit être signé et doit mentionner le nom et le prénom en toutes lettres du biologiste médical qui l’a validé.

Règles de transmission 

• Depuis 2016, les résultats des examens de biologie médicale, validés par un biologiste médical, et leur interprétation, sont communiqués au patient par voie électronique ou, à sa demande, sur support papier (décret n°2016-46 – article D6211-3 du code de la santé publique (CSP)).
• Le biologiste médical est dans l’obligation également d’alimenter le dossier médical partagé de l’Espace Santé (MES) du patient avec le  compte-rendu des résultats. Le patient peut s’y opposer en cas de motif légitime qui reste à l’appréciation du biologiste médical.
• Le compte-rendu est également envoyé au médecin prescripteur par voie électronique via un service de MSSanté.

Le patient peut être averti par SMS que les résultats attendus sont disponibles par voie électronique de manière confidentielle et téléchargeable. La communication est également possible via le dossier médical partagé ou par messagerie de santé sécurisée.

Non, les résultats ne peuvent pas être communiqués par SMS ou par courriel (e-mail) non sécurisé au patient. 

Pour consulter ou télécharger le compte-rendu de ses résultats, le patient peut se connecter au serveur sécurisé du laboratoire de biologie médicale ou à son DMP. L’accès sécurisé du patient au serveur du laboratoire est assuré grâce à la saisie d’un login (identifiant attribué à l’accueil au moment du prélèvement) et d’un mot de passe. En aucun cas, les résultats ne peuvent être transmis par SMS ou par e-mail non sécurisé.

Non, la remise des résultats à une personne autre que le patient lui-même ou le prescripteur de l’examen est interdite.

Le patient a toutefois  la possibilité de donner une autorisation écrite à un tiers qui pourra alors obtenir une version papier du compte rendu.

La règle générale est que la communication des résultats d'examens de biologie médicale doit être faite au titulaire de l'autorité parentale, dans les conditions fixées à l'article L. 6211-2 du Code de la santé publique qui renvoie à l'article L.1111-2 du même code :"Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité." 

Il existe toutefois des exceptions : 

• les mineurs émancipés (article 413-6 du Code civil) ;
• les examens de biologie médicale liés au domaine de la contraception (article L5134-1 du Code de la santé publique) ;
• les examens de biologie médicale liés au domaine de l'interruption volontaire de grossesse. (article L2212-7 du Code de la santé publique).

Dans ces cas spécifiques, le professionnel de santé peut procéder aux examens sans accord du titulaire de l'autorité parentale et donc remettre les résultats directement au mineur concerné. Le mineur doit toutefois être accompagné de la personne majeure de son choix. 

FOCUS DÉPISTAGE IST :

Dans le cas de personnes mineures, conformément à l’arrêté du 8 juillet 2024, le pharmacien biologiste médical doit recueillir le consentement écrit ou oral d'un titulaire de l'autorité parentale pour le dispositif de dépistage “Mon test IST”.

Dans le cas d’une personne mineure se présentant au LBM et pour lequel il n’a pas pu être recueilli ce consentement, il convient de l’orienter vers un CeGIDD (Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic).

A noter qu’en CeGIDD, dans le cas où la personne mineure s'oppose expressément à la consultation des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, elle peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Cas spécifique de l’accès et de l’alimentation du DMP pour les mineurs:

Les accès à Mon espace santé d’un mineur sont réservés à ses représentants légaux (les ouvrants droits au sens de l’Assurance maladie). Cependant, un mineur peut demander au professionnel de santé de masquer un document pour que ses représentants légaux n’aient pas accès au compte-rendu d’examens de biologie médicale alimenté dans son DMP. 

Sur l’espace numérique de santé, les règles de masquage des documents secrets des mineurs par un professionnel de santé sont toujours en vigueur pour certains actes (IVG, pilule du lendemain, dépistage de maladies infectieuses transmissibles). (article R1111-33 du CSP)

Dans le secteur privé,  le LBM a obligation de conserver les comptes rendus d’examens pendant 10 ans  selon l’article L 1142-28 du CSP.  Pour le secteur public la conservation est de 20 ans.

La politique de confidentialité du laboratoire couvre l’ensemble de ses activités, de l’accueil des patients au rendu des résultats. L’ensemble du personnel du laboratoire est tenu de respecter le secret professionnel et médical et de protéger la confidentialité des renseignements concernant le patient.

Tous les traitements de données à caractère personnel (support papier ou informatique) doivent suivre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), défini par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En tant que personne concernée par le traitement des données, le patient a un droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement et de portabilité des données (articles 15, 16, 17, 18 et 20 du RGPD).