Communication des résultats de biologie médicale

Ces règles sont précisées à l’article D.6211-3 du CSP  : 

Règles à respecter pour le contenu:

• Le compte rendu d’examens de biologie médicale comporte, sur chaque page : l’identification complète du laboratoire ayant effectué les examens, celle  du patient (son INS qualifié), la nature de chaque échantillon biologique avec les dates et heures de prélèvement, l’identification du préleveur et du professionnel de santé prescripteur, la nature de chaque examen et ses résultats accompagnés des valeurs de référence et leurs interprétations contextuelles, c’est-à-dire  la signification biologique en fonction des éléments cliniques connus du patient (âge, sexe, poids, pathologies connues, traitements, …) ;
• Avant leur transmission, les résultats des examens réalisés doivent être validés et interprétés par un biologiste médical. Le compte-rendu doit être signé et doit mentionner le nom et le prénom en toutes lettres du biologiste médical qui l’a validé.

Règles de transmission

• Depuis 2016, les résultats des examens de biologie médicale, validés par un biologiste médical, et leur interprétation, sont communiqués au patient par voie électronique ou, à sa demande, sur support papier (décret n°2016-46 – article D6211-3 du code de la santé publique (CSP)).
• Le biologiste médical est dans l’obligation également d’alimenter le dossier médical partagé de l’Espace Santé (MES) du patient avec le  compte-rendu des résultats. Le patient peut s’y opposer en cas de motif légitime qui reste à l’appréciation du biologiste médical.
• Le compte-rendu est également envoyé au médecin prescripteur par voie électronique via un service de MSSanté. 

Le patient peut être averti par SMS que les résultats attendus sont disponibles par voie électronique de manière confidentielle et téléchargeable. La communication est également possible via le dossier médical partagé ou par messagerie de santé sécurisée.

Non, les résultats ne peuvent pas être communiqués par SMS ou par courriel (e-mail) non sécurisé au patient.

Pour consulter ou télécharger le compte-rendu de ses résultats, le patient peut se connecter au serveur sécurisé du laboratoire de biologie médicale ou à son DMP. L’accès sécurisé du patient au serveur du laboratoire est assuré grâce à la saisie d’un login (identifiant attribué à l’accueil au moment du prélèvement) et d’un mot de passe. En aucun cas, les résultats ne peuvent être transmis par SMS ou par e-mail non sécurisé.

Non, la remise des résultats à une personne autre que le patient lui-même ou le prescripteur de l’examen est interdite.

Le patient a toutefois  la possibilité de donner une autorisation écrite à un tiers qui pourra alors obtenir une version papier du compte rendu.

Oui, certains résultats de biologie médicale peuvent être remis directement à un mineur. La règle générale est que la communication des résultats d'examens de biologie médicale doit être faite au titulaire de l'autorité parentale, dans les conditions fixées à l'article L. 6211-2 du Code de la santé publique qui renvoie à l'article L.1111-2 du même code :"Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité."

Il existe toutefois des exceptions : les mineurs émancipés bien sûr, mais aussi les examens de biologie médicale liés au domaine de la contraception, du diagnostic de grossesse et de l'interruption volontaire de grossesse. Dans ces cas spécifiques, le professionnel de santé peut procéder aux examens sans accord du titulaire de l'autorité parentale et donc remettre les résultats directement au mineur concerné.

Des règles de masquage des documents secrets des mineurs par un professionnel de santé sont toujours en vigueur pour certains actes (IVG, pilule du lendemain, dépistage de maladies infectieuses transmissibles). (article R1111-33 du CSP)

Cas spécifique de l’accès et de l’alimentation du DMP pour les mineurs :

Les accès à Mon espace santé d’un mineur sont réservés à ses représentants légaux (les ouvrants droits au sens de l’Assurance maladie). Cependant, un mineur peut demander au professionnel de santé de masquer un document pour que ses représentants légaux n’aient pas accès au compte-rendu d’examens de biologie médicale alimenté dans son DMP. 

Dans le secteur privé, le LBM a obligation de conserver les comptes rendus d’examens pendant 10 ans  selon l’article L 1142-28 du CSP.  Pour le secteur public la conservation est de 20 ans.

La politique de confidentialité du laboratoire couvre l’ensemble de ses activités, de l’accueil des patients au rendu des résultats. L’ensemble du personnel du laboratoire est tenu de respecter le secret professionnel et médical et de protéger la confidentialité des renseignements concernant le patient.

Tous les traitements de données à caractère personnel (support papier ou informatique) doivent suivre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), défini par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En tant que personne concernée par le traitement des données, le patient a un droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement et de portabilité des données (articles 15, 16, 17, 18 et 20 du RGPD).itation de traitement et de portabilité des données (articles 15, 16, 17, 18 et 20 du RGPD).