La qualité - Établissement de santé

Les actes concernés

• La dispensation de médicaments aux patients hospitalisés et ambulatoires ;
• La distribution et la dispensation de dispositifs médicaux stériles, notamment les dispositifs médicaux implantables ;
• La préparation de médicaments ;
• La dispensation des médicaments dérivés du sang ;
• La préparation des dispositifs médicaux stériles ;
• La traçabilité de certains médicaments et des dispositifs médicaux implantables.

Le cadre réglementaire

• Les pharmacies à usage intérieur (PUI) sont soumises à la certification des établissements de santé dont la procédure est établie par la Haute Autorité de santé (HAS). Il s’agit d’une procédure d’évaluation externe des établissements publics et privés effectuée par des professionnels mandatés par la HAS. La version de la certification qui s’applique date de septembre 2021.
• Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) concerne les PUI. Il comporte un volet obligatoire, dont les dispositions sont relatives au bon usage des produits de santé, comme par exemple : 
  • l’amélioration et la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et du circuit du médicament et des produits et prestations ;
  • le développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau ;
  • le déploiement de la pharmacie clinique.

Le management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse, mis en œuvre depuis 2011, et le management de la qualité du circuit des DMI depuis septembre 2021,  s'intègrent dans la gestion des risques et la sécurisation de la prise en charge des patients. La direction de l’établissement confie régulièrement ces managements à un pharmacien ou un médecin.

Les démarches volontaires 

Le CAQES comprend des volets additionnels optionnels, tels que l’amélioration des pratiques médicales et l’identification des risques infectieux, médicamenteux et de rupture dans le parcours de soins.

Les institutions impliquées

La Haute Autorité de santé (HAS) : 

• élabore la procédure de certification des établissements de santé ;
• suit les engagements de l’établissement en matière d’amélioration de la qualité et de maîtrise des risques. La visite de certification réalisée par un expert-visiteur permet de vérifier la conformité ou les écarts de non-conformité ;
• prend des décisions concernant la certification des établissements.