Chiffre d’affaires annuel et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 septembre 2022
Le ministère rappelle qu’il ne reste que quelques jours aux pharmaciens titulaires d'officine ainsi qu'aux gérants mutualistes et miniers et aux gérants après décès pour déclarer leur chiffre d’affaires (ou “la mesure de leur activité globale”) et l’effectif salarié de leur officine auprès de l’ Agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Une procédure simplifiée et entièrement dématérialisée. Quelques informations utiles.
Rappel du cadre réglementaire
Conformément aux articles R5125-37 et R5125-37-1 du Code de la Santé Publique et comme chaque année, le pharmacien titulaire d'une officine est tenu de déclarer d’ici le 30 septembre 2022, auprès du directeur général de l'ARS le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans son officine ainsi que la mesure de l'activité globale (anciennement dénommée “chiffre d’affaires) de celle-ci sur l'année civile précédente.
Comment déclarer son activité ?
Le pharmacien titulaire est invité à se rendre sur le portail de télédéclaration et à s'identifier via sa carte CPS ou eCPS. A défaut, il lui sera proposé de renseigner des données permettant son identification, ainsi que celle de son officine.
=> Accéder au portail : https://declarations-pharmacie.ars.sante.fr/
1- Déclaration du chiffre d'affaires
Aujourd’hui appelée mesure de l'activité globale de la pharmacie, le pharmacien doit la déclarer pour l’année civile (et non fiscale) précédente en la ventilant selon trois montants (cités plus bas) afin de tenir compte de :
- l’évolution du mode de rémunération du pharmacien,
- la dispensation par les pharmacies de ville de médicaments très coûteux.
Avant de commencer sa déclaration, Il doit se munir des informations suivantes :
- le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA de 0%, 5%, 10% et 20% ;
- le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA de 2.1% (avec plafonnement des médicaments onéreux à un prix fabricant unitaire HT de 1930€) ;
- le montant des honoraires et des rémunérations perçus pour les missions réalisées au cours de l’année 2021 (hors vaccination et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la COVID-19) ;
- la durée hebdomadaire (en heures) d’exercice de votre (vos) adjoint(s)
- l’effectif (en ETP- equivalent temps plein) des préparateurs en pharmacie
- l’effectif (en ETP) des autres personnels
A noter, les éléments suivants ne sont pas à déclarer dans l'activité de l'officine :
- les vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 : instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l'état d'urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et n'entrent pas à ce jour dans la liste des actes que les pharmaciens d'officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne,
- de même les ROSP (génériques, qualité de service, qualité des pratiques...) et les indemnités forfaitaires d'astreintes.
2 - Déclarer le nombre de pharmaciens adjoints
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d'officine doit se faire assister est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
A noter : Une déclaration transmise par le pharmacien exploitant vaut, le cas échéant, pour l’ensemble des pharmaciens co-titulaires.