Intégration de la dose de rappel dans l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l'obligation vaccinale contre la Covid-19 des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social. Par conséquent, la réalisation de la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social (information déjà transmise le 10 janvier par DGS-urgent 2022_07 ) au 30 janvier 2022, date à laquelle ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide.
Le DGS-Urgent n°2022-20 précise les éléments suivants :
- Le périmètre des établissements et des professionnels concernés par l’obligation vaccinale inscrit dans la loi du 5 août 2021 demeure inchangé.
- Les conditions actualisées de respect de l’obligation vaccinale avec la présence d'une infographie récapitulative.
- Les modalités de contrôle et de suspension des personnels présentées dans l’instruction sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux du 10 septembre 2021 sont toujours en vigueur et doivent demeurer les modalités principales de contrôle. Ce DGS urgent précise également de nouveaux modes de contrôle complémentaires.
> Consultez l’intégralité du DGS-Urgent 2022-20 diffusé par le ministère des Solidarités et de la Santé le 31 janvier 2022.