Inscriptions multi-sections - Cumuls de fonctions

Section B

Section C

R 5124-36 : Le PR a autorité sur les pharmaciens délégués et les adjoints.

L’exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué est incompatible avec l’exploitation d’une officine ou la gérance d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de société de secours minière. 

Un PR ou délégué inscrit en section B ou C ne peut pas être inscrit en section A, D ou E.

• Exception : si un établissement pharmaceutique de fabrication est annexé à l’officine (autorisation antérieure au 13 février 1998). (R 5124-33 CSP)

L 4222-8 : Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre.

Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées.

• Exception : Cumul d’inscription dans différentes sections, possible pour les sapeurs-pompiers volontaires.

L 5124-2 :

• Un pharmacien responsable, mandataire social, personnellement responsable du respect des dispositions ayant trait à leur activité.
• Un pharmacien délégué dans chaque établissement pharmaceutique.

L 5124-4 : Les PR et délégués doivent exercer personnellement leur profession.

• Ils doivent se faire assister (par les fonctions délégué et adjoint pour le PR ; par la fonction adjoint pour le délégué) et, en cas d’absence temporaire, se faire remplacer (par la fonction PRI pour le PR et pour le délégué, par la fonction Délégué intérimaire si le délégué est aussi PRI ou par la fonction adjoint).

R 5124-16 à 18 : 

• Le PR et le ou les délégués doivent justifier d’une expérience pratique.

R 5124-19 : 

• Tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d’un pharmacien.

R 5124-20 :

• Le diplôme du PR ne peut être enregistré que pour une seule entreprise ou un seul organisme.
• Un « pharmacien responsable » B ou C ne peut pas cumuler une inscription dans une autre section (exception pour les sapeurs-pompiers volontaires – L 4222-8).

R 5124-20 : 

• Le diplôme du pharmacien délégué ne peut être enregistré que pour un seul établissement pharmaceutique, sauf dans le cas où un même pharmacien exerce dans 2 établissements implantés sur le même site (exception, même entreprise[1] et même site).
• Un « pharmacien délégué » B ou C ne peut pas cumuler une inscription dans une autre section.

R 5124-23 : 

• l’organe social compétent désigne en même temps que le PR, un ou plusieurs PRI.
• Le PRI se voit conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au PR et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.

R 5214-22 : 

• En cas de cessation définitive des fonctions du PR, il est procédé sans délai à la désignation d’un nouveau PR.

R 5124-31 : 

• Les pharmaciens assurant un remplacement de pharmacien responsable ou délégué se consacrent exclusivement à cette activité pendant la période où il en a la charge.
• Un « pharmacien responsable intérimaire peut cumuler plusieurs inscriptions mais doit exercer effectivement et exclusivement cette activité pendant les périodes de remplacement.
• Lorsqu’il y a cumul d’activité d’un PRI, il convient que l’employeur pour la première activité soit informé de la seconde.

R 5124-39 : 

• le nombre d’adjoints qui assistent et remplacent le pharmacien responsable ou délégué est fixé en fonction de l’effectif du personnel se livrant à des opérations pharmaceutiques.
• Un pharmacien adjoint peut exercer à temps partiel et peut donc cumuler plusieurs inscriptions dans différentes sections, dans la limite d’un temps plein et sous réserve que les employeurs soient informés.

Chaque demande d’inscription fait l’objet d’une instruction particulière et d’une décision du Conseil Central compétent, dans le respect des textes en vigueur et de la compatibilité des exercices.

Les règles générales de cumul de fonctions, présentées dans le tableau ci-après, sont données à titre indicatif. Les cas exposés ne sont pas exhaustifs.

Le cumul de trois fonctions peut, dans certains cas et notamment pour les PRI, être accepté.

Pour rappel :

Un PRI doit également être inscrit en tant que délégué ou adjoint, et le délégué intérimaire en tant qu’adjoint, si ce PRI ou ce Délégué Intérimaire réalisent des opérations pharmaceutiques par délégation du PR pour la fonction pharmaceutique qu’ils exercent alors en tant qu’adjoint ou délégué dans l’entreprise en dehors des périodes de remplacement.

Le PRI remplace le PR en cas d’absence ou d’empêchement. En cas de cessation définitive des fonctions du PR, il est procédé sans délai à la désignation d’un nouveau PR.