Lieu d’activité d'information par démarchage ou prospection

La section B, interrogée par des pharmaciens responsables sur le lieu de promotion médicale, s'est rapprochée de la HAS, qui a apporté les éléments de réponse suivants :

La Charte de l’information par démarchage ou prospection visant la promotion des médicaments a pour objet de fixer, en tout lieu, les conditions de l’information sur les spécialités pharmaceutiques par démarchage ou prospection visant la promotion. Sont incluses dans le champ de la charte toutes formes d’information, quel qu’en soit le support, par démarchage, prospection ou incitation qui visent à promouvoir la prescription, la délivrance ou l’utilisation de spécialités pharmaceutiques par tout professionnel habilité à prescrire, dispenser et utiliser ces médicaments.

• Pour rappel, la Charte signée par le CEPS et le LEEM mentionne dans son préambule qu’elle « a pour objet de fixer, en tout lieu, les conditions de l’information sur les spécialités pharmaceutiques par démarchage ou la prospection visant à la promotion » et mentionne ensuite deux lieux possibles pour « l’activité d'information par démarchage ou prospection » : le lieu d’exercice ou l’établissement de santé. 

La HAS avait réuni les signataires de la charte en novembre 2014 afin de clarifier certains points de la charte. Le compte-rendu de cette réunion est disponible dans le rapport d’élaboration du référentiel, disponible sur le site de la HAS.

Concernant l’expression « en tout lieu » qui figure dans le préambule de la charte, les signataires ont confirmé que les lieux considérés sont multiples, pour peu qu’ils se prêtent à une information par démarchage ou prospection visant la promotion des médicaments dont les conditions sont fixées par la charte. Sont donc concernés les lieux cités par la charte (cabinet et établissements de santé), mais aussi l’officine, les congrès, ou tout autre lieu dès lors qu’il s’y pratiquerait une activité d’information par démarchage et prospection en direction de professionnels de santé prescrivant, délivrant ou utilisant des médicaments (y compris par un contact à distance). 

• Pour rappel, le document Questions / Réponses de la HAS répond quant à lui en ces termes à la question de la signification de l'expression « en tout lieu » dans le préambule de la charte et dans le chapitre « Contexte » du référentiel de certification : « Les lieux considérés sont multiples pour peu qu’ils se prêtent à une information promotionnelle dont les conditions sont fixées par la charte. Sont donc concernés les lieux cités par la charte (lieu d'exercice et établissement de santé) mais aussi l’officine, les congrès, certains lieux de formation des étudiants en santé (y compris l'université) ou tout autre lieu dès lors qu’il s’y pratiquerait une activité d'information promotionnelle concernant les médicaments en direction de professionnels de santé prescrivant, délivrant ou utilisant des médicaments y compris par un contact à distance ».    

Ainsi, bien que les signataires n’aient exclu aucun lieu dès lors qu’il s’y déroulerait une activité d’information promotionnelle, ni la charte, ni le référentiel de certification ou le document Questions/Réponses ne prévoient la possibilité d’une activité d’information promotionnelle dans d’autres lieux que :

• Les lieux d’exercice du professionnel de santé
• Des lieux dédiés à cet effet, au moins temporairement, dans le cadre de manifestations professionnelles, scientifiques ou promotionnelles dans les conditions prévues par la réglementation. 

Il est par ailleurs rappelé que les repas ne peuvent être offerts par les personnes exerçant une activité d’information promotionnelle que s’ils répondent à l’une des deux conditions suivantes :

• Le repas fait l’objet d’une convention d’hospitalité dans le cadre d’une manifestation professionnelle, scientifique ou promotionnelle ;
• Le repas est offert dans les conditions d’exception définies par la charte (caractère impromptu et en lien avec la visite).

Il appartient aux entreprises de rappeler à leurs collaborateurs que les règles définies par les établissements ou les professionnels dans le contexte de crise sanitaire actuel, ne peuvent être contournées par l’organisation de contacts dans des lieux de proximité.

• Pour rappel, le Référentiel de certification, dans sa partie consacrée à la déontologie, précise quant à lui, sous le titre « 3.2. Règles d’organisation de l’activité d’information par démarchage ou prospection en tout lieu d’exercice du professionnel de santé » : « E32. Les personnes exerçant une activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments sous la responsabilité et avec l’aide de leur encadrement se renseignent auprès des professionnels de santé afin de prendre connaissance des règles d’organisation des rencontres édictées par le professionnel (horaires, durée, fréquence, lieu) ainsi que des conditions d’accès et de circulation au sein des différents lieux d’exercice où elles se déroulent ; et les respectent. Les outils de suivi mis en place par l’entreprise permettent au minimum à l’entreprise de s’assurer de la prise de connaissance de ces règles par les personnes exerçant une activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments. L’entreprise s’assure du respect de ces règles par la personne exerçant une activité d’information promotionnelle, notamment lors des visites duo.

Commentaire :

Si l’activité d’information promotionnelle est réalisée à distance, ce mode de rencontre doit recevoir l'assentiment du professionnel de santé visité ».