Vente ou cession à titre gratuit de médicaments à ses salariés

Au regard de CSP  « la distribution en gros de médicament (Art L 5111-1) … ainsi que l’exploitation de spécialités pharmaceutiques…ne peuvent être effectués que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre. » c'est-à-dire le Chapitre IV – fabrication et distribution en gros (Art L 5124-1).

Ainsi une société pharmaceutique exploitante (art R 5124-2 3°) se livre à l’exploitation de médicaments qui comprend notamment les « opérations de ventes en gros ou de cession à titre gratuit ». « Les exploitants…ne peuvent distribuer les médicaments qu’ils stockent qu’à d’autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser » (Art. R 5124-3), c'est-à-dire en particulier les officines, les distributeurs en gros ou encore les PUI.

La distribution au détail à destination du public est réservée à l’établissement officinal : « on entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments »  (Art L 5125-1 du Chapitre V du CSP).

Par ailleurs, l'art R.5124-42 précise bien que " les entreprises mentionnées à l'article R.5124-2 ne sont pas autorisées à délivrer au public les médicaments".

En pratique, il est clairement indiqué qu’un établissement pharmaceutique exploitant (fabricant) ou, tout établissement pharmaceutique régit par le Chapitre IV du CSP ne peut pas réaliser de vente au détail ou cession à titre gratuit à destination du public.