Les Pharmacies à usage intérieur de SDIS

12/10/2022

Les Services d’Incendie et de Secours (SIS) peuvent bénéficier de l’autorisation de créer une pharmacie à usage intérieur (PUI) en vue de répondre aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils donnent des secours, ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la médecine d'aptitude, de prévention et de soins qu'ils assurent auprès de leur personnel. (Article L. 5126-1 et R. 5126-68 du Code de la santé publique). Ces secours sont apportés par les sapeurs-pompiers secouristes mais également par les professionnels de santé sapeurs-pompiers.

Quelles missions pour la PUI ?

Définies par l’article L. 5126-1 du Code de la santé publique, comme pour toute PUI :

Les PUI de SIS ont pour mission, sous la responsabilité du pharmacien chargé de la gérance de répondre aux besoins pharmaceutiques de l’établissement.

On peut citer à titre d’exemple :

1° assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ; ;

2° mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

3° entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

4° pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.

5° assurer des missions de conseils et d’expertise relevant de l’art pharmaceutique.

Dans une logique d’unicité de prestation, les PUI de SDIS se voient en outre le plus souvent confier des missions complémentaires (dispositifs médicaux non stériles (matériels biomédicaux, médico-secouristes), produits et matériels nécessaires à la prévention des risques infectieux, gestion des déchets d’activité de soins à risque infectieux…).

Ces missions peuvent être exercées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte, et dans le cadre de coopérations, pour le compte d'une ou plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.

Quel périmètre pharmaceutique et quels processus essentiels ?

Sous la responsabilité du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du SIS, le périmètre pharmaceutique s’étend sur l’ensemble des centres d’incendie et de secours et autres entités fonctionnelles du service d’incendie et de secours, répartis sur le territoire desservi, correspondant le plus souvent à un département.

Les processus essentiels assurés par la PUI sont :

Evaluer les besoins en produits de santé nécessaires aux pratiques médicales, paramédicales et au secours d’urgence aux personnes assurées par le service d’incendie et de secours (SIS), dans le cadre du parcours de soins des patients pris en charge en pré-hospitalier par les sapeurs-pompiers, que ceux-ci soient secouristes ou professionnels de santé ;
Organiser, gérer et sécuriser l’approvisionnement en produits de santé, assurer la formation et les conseils de bon usage, assurer la dispensation et les contrôles des médicaments, produits ou objets nécessaires aux malades ou blessés auxquels les sapeurs-pompiers donnent des secours, auprès des entités utilisatrices, notamment les centres d’incendie et de secours relevant du périmètre de responsabilité́ de la PUI ;
Analyser les pratiques médicales paramédicales et de secours d’urgence aux personnes et apporter tout conseil pharmaceutique permettant d’améliorer la qualité́ et la sécurité́ des soins, notamment dans le cadre des missions de pharmacie clinique prévues à l’article R. 5126-10 ;
Conseiller en matière de médecine préventive, d’hygiène et de sécurité, notamment auprès des instances chargées de l’hygiène et de la sécurité́ des conditions de travail ;
Apporter une expertise pharmaceutique, en pouvant participer, le cas échéant après une formation adaptée :
- À l’élaboration de plans de secours ;
- Aux interventions relatives au risque nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
- Aux interventions mettant en présence de nombreuses victimes ;
- À la prévention des risques infectieux au sein du SIS, y compris en intervention, voire en assurant la responsabilité́ au sein du SIS ;
- Au soutien sanitaire des sapeurs-pompiers sur intervention ;
- A la formation des sapeurs-pompiers sur l’ensemble des sujets entrant dans son champ de compétences et d’expertise ;

Quels moyens ?

Les PUI de SIS doivent disposer de de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10, R. 5126-68 ainsi que les activités prévues à l'article R. 5126-9 qu'elle est autorisée à assurer. Les bonnes pratiques de fonctionnement des pharmacies de SIS ainsi que les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours sont fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé (Arrêtés du 14 mars 2014)

Avec quel personnel ?

L’article L. 5126-3 du Code de la santé publique précise que la responsabilité de la PUI incombe au pharmacien chargé de la gérance, occupant un emploi de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (article R. 1424-25 du Code général des collectivités territoriales). A défaut, il peut s’agir d’un pharmacien de sapeurs-pompiers volontaire recruté sur un emploi contractuel, comme il est d’usage dans la fonction publique.

Seul un pharmacien répondant à l’une des conditions fixées aux articles R. 5126-2 à 6, peut être chargé de la gérance d’une PUI de SIS.

En vertu de l’article R.5126-81 du Code de la santé publique, le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est d’au moins cinq demi-journées par semaine. Quelle que soient la cause et la durée de son absence, ce pharmacien doit être réglementairement remplacé (article R.5126-83 du Code de la santé publique), le remplaçant étant soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu’il remplace.

Le pharmacien chargé de la gérance peut être assisté par des pharmaciens adjoints (professionnels ou volontaires) qui doivent être pharmaciens de sapeurs-pompiers (Article R. 5126-84). S’il s’agit de professionnels, leur statut est alors identique à celui du pharmacien chargé de la gérance. S’il s’agit de pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, ils exercent alors ponctuellement pour le compte de la PUI, quelles que soient leurs activités professionnelles par ailleurs. A titre dérogatoire (dernier alinéa de l’article R. 5126-2), il n’existe pas de condition de diplôme pour exercer exclusivement en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers volontaires adjoint au sein d’une PUI de SIS. En vertu de l’article R. 5126-14, en présence d’un pharmacien adjoint professionnel ou volontaire, la PUI peut fonctionner.

D’autres catégories de personnels, placés à minima sous l’autorité technique (voire hiérarchique selon l’organisation de l’établissement) du pharmacien chargé de la gérance de la PUI peuvent également l’assister, recrutés dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale ou dans le cadre d’un contrat :

Des préparateurs en pharmacie recrutés sous un statut d’agent technique ou de technicien ;
De préparateurs en pharmacie hospitalière recrutés en vertu du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Des Coordinateurs ou Assistants Techniques Pharmaceutiques : sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou agents techniques de la fonction publique territoriale. Ils assurent des missions logistiques et techniques au sein de la PUI.
Des techniciens voire des ingénieurs peuvent également assister le pharmacien chargé de la gérance, notamment pour ce qui concerne le matériel biomédical.
Des personnels administratifs.

Liens utiles

Code général des collectivités territoriales (CGCT) : articles L. 1424-1, R. 1424-24 et suivants ;
Code de la santé publique (CSP) : articles L. 5125-1 et suivants ; R. 5126-1 et suivants ;