L’article 1er de la loi du 10 août 2011,, a créé le statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), codifié aux articles L.4041-1  et suivants du code de la santé publique. Cette forme de société permet de créer une structure adaptée aux  maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), et de percevoir les rémunérations y afférentes .

Le décret du 23 mars 2012 a complété les dispositions légales notamment l’objet de la société et le contenu de ses statuts. L’ordonnance du 12 mai 2021 offre la possibilité aux MSP sous forme de SISA de salarier des professionnels de santé.

1. Nature juridique

La SISA est une société civile régie par les articles 1832 et s.du code civil  et les articles L 4041-1 et s. et R 4041-1 et s. CSP.

Les statuts d’une SISA sont établis par écrit et doivent obligatoirement comprendre les mentions déterminées par le décret susvisé, à savoir :

  1. Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
  2. La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
  3. L'adresse du siège social ;
  4. Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;
  5. La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
  6. La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
  7. Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
  8. L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
  9. Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
  10. Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
  11. Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

2. Règles de constitution

La SISA est constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Seules peuvent être associées d’une SISA les personnes remplissant les conditions légales pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. En particulier, ces personnes doivent êtres inscrites au tableau de l’Ordre dont elles relèvent.

3. Objet et activité

Cette société a pour objet :

  • la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;
  • l'exercice en commun, par ses associés, d’activités :
    - de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin
    - d’éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L.1161-1 du Code de la santé publique
    - ou de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L.4011-1 du Code de la santé publique.
  • L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ;

4. Fonctionnement

En contrepartie des activités professionnelles des associés, dont l’exercice en commun est prévu par les statuts, la SISA perçoit une rémunération qui constitue des recettes de la société.

Chaque associé de la SISA répond de l’ensemble des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société. A ce titre, les conditions prévues aux articles L.1142-1 à L.1142-2  du Code de la santé publique, qui prévoient notamment une obligation d’assurance pour toutes les activités exercées, s’appliquent.

Un associé peut se retirer d’une SISA, soit qu’il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Un modèle de statuts de SISA, élaboré en commun par les Ordres des professions de santé en juillet 2012, est proposé aux professionnels de santé désireux de constituer une telle société.

Questions / Réponses

Deux pharmaciens peuvent-ils constituer une SISA ?

Non, une SISA doit obligatoirement comprendre parmi ses associés deux médecins et un auxiliaire médical.

En qualité d’associé d’une SISA, puis-je faire de l’éducation thérapeutique en dehors de cette structure?

Si cette activité n’est pas prévue par les statuts comme objet de la SISA, l’associé pourra l’exercer à titre personnel en dehors de la société.

S’il s’agit d’une activité que la SISA prévoit dans ses statuts, il conviendra de se reporter aux clauses définies par les associés pour savoir dans quelles conditions cette activité est réalisable en dehors de la société.

Une interdiction définitive d’exercer la profession est prononcée à l’encontre d’un associé d’une SISA.

Quelles en  sont les conséquences ?

La SISA n’est pas dissoute mais l’associé en cause perd, au jour de cette interdiction, la qualité d’associé. Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société selon les modalités prévues par les statuts.

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