Une pharmacie à usage intérieur dont l’autorisation est supprimée peut-elle vendre son stock de médicament ?
Lors de la suppression de la PUI, le représentant légal de l’établissement peut solliciter du Directeur général de l’ARS dans le ressort de laquelle se trouve la PUI l’autorisation de cession à titre onéreux ou à titre gratuit du stock de produits de santé. La cession à titre onéreux des médicaments peut être accordée au profit d’une autre PUI, d’une officine ou d’organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.
La cession à titre gratuit ne peut être autorisée qu’au profit des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.
Les produits pouvant faire l’objet d’une cession sont ceux visés à l’article L 4211-1 du code de la santé publique. Un arrêté non publié à ce jour fixera la liste des produits de santé dont la cession est interdite.
En cas de refus du Directeur Général de l’ARS compétente d’autoriser cette cession, l’établissement devra procéder à la destruction du stock.
Questions / Réponses
Comment procéder à la destruction des stupéfiants périmés en PUI ?
L’arrêté du 12 mars 2013 a prévu une procédure spécifique pour la destruction des stupéfiants périmés au sein des PUI.