Prescription et administration des vaccins à l'officine

• être formé à la prescription et administration ou formé à l’administration (Arrêté du 8 août 2023)
• vacciner au sein d’une officine respectant les conditions techniques pour exercer l’activité de vaccination (Arrêté du 8 août 2023)
• déclarer son activité auprès de l’Ordre des pharmaciens (Décret n° 2023-736)

Les pharmaciens d’officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière formés et déclarés pour l’activité d’administration de vaccins ou pour l’activité de prescription et  d’administration de vaccins.

Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer les vaccins sous certaines conditions :

• ils sont régulièrement inscrits dans une UFR de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une UFR médicale et pharmaceutique
• ils ont suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale, ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19,
• ils peuvent administrer les vaccins dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage
• ou ils peuvent administrer les vaccins s’ils sont munis d’un certificat de remplacement

NB ; les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques travaillant à l'officine dans un but de perfectionnement en dehors des travaux universitaires (hors stage) tel que prévu à l’art. L.4241-10 CSP,  ne sont pas autorisés à administrer les vaccins.

Sources : 9°de l’art. L.5125-1-1A CSP, art. R.5125-33-8 CSP, art. R.6153-91-2 CSP, art. L.6153-5 CSP

NON, pas à ce jour.

Les préparateur en pharmacie pourront sous la supervision d'un pharmacien administrer certains vaccins à certaines personnes et sous certaines conditions définis par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet arrêté ministériel n’a pas fait l’objet d’une publication à ce jour.

NB : L’administration des vaccins COVID et grippe par les préparateurs en pharmacie est une dérogation temporaire au droit commun (consultez la FAQ COVID Officine).

Sources : art. L.4241-1 CSP, art.  9 de la Loi n°2023-379 du 19 mai 2023

Non, il s’agit d’une mission facultative du pharmacien d’officine, qu’il soit titulaire ou adjoint.

Source : Article L. 5125-1-1A du CSP

Le pharmacien d’officine est formé lorsqu’il a suivi :

• l'enseignement relatif à l'administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale
• une formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté ministériel.

Source : art. R.5125-33-8 CSP

Sources : art. R.5125-33-8 CSP ; Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé

Sources :  art. R.5125-33-8 CSP ; Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé

NON.

Les pharmaciens déjà déclarés ARS pour une activité d’administration de vaccinations contre la grippe saisonnière ou contre les 15 maladies prévues à l’arrêté du 21 avril 2022 sont exemptés du suivi d’une nouvelle formation pour pouvoir administrer tous les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier.

Sources :  art. R.5125-33-8 CSP ; Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé,

NON.

Un pharmacien d’officine déjà formé et autorisé à vacciner dans le cadre de l'expérimentation mise en place par l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est exempté du suivi d’une nouvelle formation. Il s’agit de l’expérimentation pilotée par les ARS :

• dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine entre le 12 mai 2017 et le 25 avril 2019,
• dans les régions Hauts-de-France et Occitanie entre le 15 juin 2018 et le 25 avril 2019.

Sources : Notice du décret n° 2019-357, Arrêté du 10 mai 2017, Arrêté du 8 juin 2018

Chaque pharmacien doit s’assurer que l’organisme ou la structure de formation délivre une formation répondant aux objectifs pédagogiques de l’arrêté concerné ;  les attestations produites par les organismes de formation doivent comporter a minima les mentions suivantes :

Sources :

art. R.5125-33-8 CSP

Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé

Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine

L’officine doit répondre au cahier des charges constitué des éléments suivants :

1. Des locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, sans accès possible aux médicaments ;
2. Des équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d'une chaise ou d'un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
3. D'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
4. D'une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins
5. Du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
6. Des dispositions prises pour éliminer les DASRI produits dans ce cadre
7. Du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l'accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage de documents, notamment le DMP et l'espace numérique de santé

Source : Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé

Au vu des risques que peut engendrer la vaccination, il est conseillé de disposer dans cette trousse d’au moins un antihistaminique H1 et d’adrénaline (ex : ANAPEN®). Il est nécessaire de préparer une trousse dédiée, à proximité du lieu de vaccination, avec compresses, pansements, désinfectants... De plus, les numéros d’urgence, notamment le 15, le 18 ou le 112, permettront le départ immédiat de moyens de secours adaptés.

L’acte de vaccination expose potentiellement les pharmaciens à des AES (accidents d’exposition au sang)*  comportant un risque de transmission d’agents infectieux, notamment des virus des hépatites B et C et le VIH. Conformément à la réglementation, il incombe au(x) pharmacien(s) titulaire(s) d’une officine comportant des pharmaciens autorisés à vacciner d’informer ses employés notamment sur la conduite à tenir en cas d’AES.

* contact avec du sang ou un produit biologique contenant du sang, au niveau percutané (piqûre, coupure), muqueux (œil, bouche) ou d’une peau lésée (eczéma, plaie).

➔    Brochure AES : prévention et gestion à l'officine

➔    Affiche "Conduite à tenir en cas d'accident avec exposition au sang (AES)"

Source : Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants
 

Lorsqu’il pratique la vaccination, le pharmacien devient producteur de DASRI (piquants et mous) dont l’élimination relève de sa responsabilité. Pour cela, il passe convention avec un prestataire de collecte habilité à prendre en charge ces déchets dangereux (certaines ARS proposent des listes).

La profession travaille par ailleurs à une solution mutualisée de collecte de ces DASRI dans les officines.

NB: A titre exceptionnel, l’éco-organisme DASTRI  a collecté gratuitement durant la crise sanitaire les DASRI générés par la vaccination COVID. Ce dispositif dérogatoire financé par le Ministère de la santé, a pris fin le 31 août 2022.  En outre, des circuits dérogatoires ont permis ces dernières années la collecte par DASTRI des DASRI perforants de la vaccination grippe (le dernier à pris fin le 31 décembre 2021).

Source : art. R 1335-2 CSP

Tout pharmacien d’officine désirant réaliser une activité de prescription et/ou d’administration de vaccins.

Il s’agit d’une déclaration nominative : le pharmacien titulaire d’officine n’a plus à déclarer cette activité pour le compte de ses pharmaciens adjoints tels qu’auparavant prévu.

Source : art. R.5125-33-8 CSP

Sont exemptés d’une déclaration d’activité de vaccination au conseil compétent de l’Ordre des pharmaciens les pharmaciens suivants :

• les pharmaciens déjà déclarés pour une activité d’administration auprès de l’ARS (activité d’administration de vaccinations contre la grippe saisonnière ou contre les 15 maladies prévues à l’arrêté du 21 avril 2022) ET sans activité de prescription
• les pharmaciens intégrés dans l'expérimentation "vaccination" pilotée par les ARS entre 2017 et 2019 selon la région concernée* ET sans activité de prescription

*  Il s’agit de l’expérimentation pilotée par les ARS :

• dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine entre le 12 mai 2017 et le 25 avril 2019,
• dans les régions Hauts-de-France et Occitanie entre le 15 juin 2018 et le 25 avril 2019.

Sources : Notice du décret n° 2019-357, Arrêté du 10 mai 2017, Arrêté du 8 juin 2018

NON. Les textes ne le prévoient pas.

Pour connaître le périmètre réglementaire d’administration des vaccins par ces étudiants, consultez : le chapitre I- les effecteurs de la vaccination à l'officine.  

Le pharmacien d’officine déclare son activité de vaccination auprès de l’autorité compétente du conseil de l’Ordre des pharmaciens dont il relève. 

La déclaration s’effectue sur la plateforme epop* > Mes démarches > Administratif > Transmettre ma déclaration relative à la vaccination, en précisant l’activité (administration et/ou prescription), les formations suivies et en joignant les attestations de formation requises.

NB : les activités d'administration ne sont plus à déclarer à l'ARS compétent.

Si le Conseil compétent de l’Ordre des pharmaciens a déjà confirmé la possibilité de démarrer l’activité de vaccination ou si il est en cours d’étude d’une déclaration réceptionnée en dehors de la plateforme epop, le pharmacien n’a pas à renouveler sa déclaration sur e-pop.

* Retrouvez la procédure pour la création de votre compte e-POP. En cas de difficulté lors de la connexion à e-POP, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique dédiée au 01 56 21 35 73 (du lundi au vendredi de 9h à 17h30)

Pour en savoir plus : Déclarer mon activité vaccinale, ONP

Source : art. R.5125-33-8 CSP

L’activité de vaccination commence :

• dès que le pharmacien reçoit le mail du Conseil compétent de l’Ordre des pharmaciens accusant réception de sa déclaration d’activité de vaccination et précisant la possibilité de démarrer l’activité,
• sous réserve de la conformité des locaux au cahier des charges fixé par arrêté ministériel.

Source : art. R.5125-33-8 CSP

ATTENTION : cette compétence vaccinale pouvant être pratiquée en officine est distincte des mesures dérogatoires instaurées durant la crise sanitaire pour la vaccination contre la Covid-19 et la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2023-2024 (droit de prescription des vaccins COVID par les pharmaciens, vaccination possible par les étudiants et les préparateurs, formation admise par un autre professionnel etc…) : FAQ COVID Officine.

Si le patient se présente sans ordonnance, le pharmacien déclaré pour une activité de prescription de vaccin doit :

• vérifier l’éligibilité du patient à la prise en charge vaccin (hors grippe et COVID) d’après le calendrier vaccinal, les indications de l’AMM et les indications thérapeutiques remboursables des vaccins ;
• télécharger le bon de prise en charge du vaccin sur amelipro ou sur la page « mémo assurance maladie » de votre logiciel ;
• compléter le bon de prise en charge qui servira de prescription ;

Source : Prescription et injection de vaccins par le pharmacien : modalités de facturation, ameli,fr

Non, le consentement écrit était demandé lors de la phase d’expérimentation. Ce n’est plus le cas depuis la généralisation de la vaccination contre la grippe saisonnière à l’officine.

Le pharmacien vaccinateur enregistre le vaccin qu’il administre au registre informatique des substances vénéneuses en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot.

A défaut d’enregistrement informatique possible via le logiciel d’aide à la dispensation (LAD) de l’officine, le pharmacien transcrit  les informations sur un registre papier à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge.

Source : art. R.5125-33-9 CSP

Le pharmacien inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée.

Il indique ses nom et prénom d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date d’administration, le numéro de lot du vaccin.

Si l’information n’a pas pu être inscrite dans l’un de ces outils, le pharmacien délivre une attestation de vaccination au patient.

En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations à son médecin traitant par messagerie sécurisée de santé (exemple : Mailiz).

Source : art. R.5125-33-9 CSP

Non, depuis la fin de l’expérimentation, la traçabilité des actes de vaccination dans l’officine est effectuée dans le registre informatique des substances vénéneuses.

Comme pour tout médicament, le pharmacien déclare au centre régional de pharmacovigilance tout effet indésirable suspecté d'être dû au vaccin dont il a connaissance.

Sources : art. L.5121-25, R.5121-161 CSP

La tarification des honoraires de vaccination pris en charge par l’assurance maladie est définie par la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.

Les modalités de tarification sur indiquées sur le site de ‘l'assurance maladie : Prescription et injection de vaccins par le pharmacien : modalités de facturation, ameli,fr

Pour plus d'informations, contacter les syndicats pharmaceutiques et/ou l'assurance maladie.

Source : Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

En principe, le contrat d’assurance de l’officine couvre l’ensemble des actes professionnels réalisés par les pharmaciens dans le cadre de leur exercice professionnel tel qu’autorisé par la loi. Il n’y aurait donc pas de démarche supplémentaire à entreprendre à ce sujet lorsqu’un pharmacien vaccine. En tout état de cause, ce point pourra être vérifié au sein des conditions générales du contrat d’assurance.