Cet outil propose un abstract de chaque affaire, et les informations s’y rapportant.

Les recherches s’effectuent au moyen du moteur de recherche simple, par mots clés, ou du moteur de recherche avancée qui propose des critères supplémentaires tels que le degré d’instance, les articles du code cités, la date de la décision, ou encore le type de décision rendue (rejet, annulation, désistement, non-lieu à statuer, non-transmission de la QPC, etc.) ou de sanction prononcée (avertissement, blâme, interdiction d’exercer la pharmacie, etc.).
Cette base de jurisprudence est régulièrement mise à jour.

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