Article R. 4235-10 – Recours à des outils et services numériques

Le code de déontologie prend en compte les outils et services du numérique largement utilisés dans les métiers de la pharmacie.

• L’identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé

L’utilisation des services numériques en santé requiert l’identification de leurs utilisateurs. Cette identification électronique repose sur un moyen, matériel ou immatériel, qui garantit un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel traitées par le service numérique en santé concerné. A ce sujet, l’Agence du numérique en santé (ANS) met à disposition des professionnels de santé un référentiel d’identification électronique, lequel est le premier chapitre de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) à être rendu opposable par un arrêté ministériel du 28 mars 2022. Les exigences posées par le référentiel concernent l’utilisation de mots de passe forts, le recours aux seconds facteurs d’authentification, ainsi que l’usage d’informations d’identification vérifiées et issues de répertoires connus tels que l’identité nationale de santé (INS) ou le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

• L’interopérabilité et la sécurité des services numériques en santé

Le pharmacien veille à ce que les outils et services numériques qu’il utilise soient conformes aux référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique élaborés par l’ANS, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, conformément à l’article L.1470-5 du code de la santé publique. Cette conformité est attestée par la délivrance d’un certificat de conformité visé à l’article L.1470-6 du code de la santé publique. La liste des services numériques disposant de certificats de conformité aux référentiels est mise à la disposition du public par l’ANS. Le respect de ces référentiels vise notamment la coordination des parcours de soins, de l’amélioration de la qualité des soins et de l’efficience du système de santé. 

• Le respect de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel

Les pharmaciens titulaires d’officine et les pharmaciens biologistes, qui sont responsables de la conformité de leur établissement, doivent respecter le cadre posé par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils doivent notamment veiller au respect des droits des personnes, mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et être en mesure de démontrer que le traitement des données est effectué conformément à la réglementation en vigueur. 

A cette fin, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont élaboré un guide, publié en 2023, pour accompagner les pharmaciens d’officine dans leur mise en conformité à la réglementation sur la protection des données personnelles. 

• L’accompagnement du patient dans l’usage des outils et services numériques

Le pharmacien adopte une démarche active d’explication et d’accompagnement auprès du patient et accompagne ce dernier dans l’usage des outils et services numériques utilisés dans le cadre de son parcours de soins. Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre de la mission générale d’information du patient par le pharmacien (article R.4235-2 du code de la santé publique). Cela implique notamment que le pharmacien d’officine auprès duquel un bénéficiaire de l’assurance maladie déclare une adresse électronique pour l’ouverture de son dossier pharmaceutique, informe ce dernier du traitement de ses données à caractère personnel (article R.1111-20-1 et suivants du code de la santé publique).