Article R. 4235-12 - Probité

Chaque pharmacien est soumis au devoir de probité, qui lui impose d’agir avec intégrité, désintéressement et honnêteté. Ce devoir figure également dans le serment de Galien, dans sa version moderne, par lequel les pharmaciens s’engagent à « respecter non seulement la législation en vigueur, mais aussi les règles de l’honneur, de la probité et du désintéressement ».

Le Conseil d’État a par exemple jugé contraire à la probité et à la dignité de la profession le fait, pour un titulaire d’officine, de vendre sous l’étiquette d’un produit en rupture de stock des flacons contenant un produit de composition voisine fabriqué à sa demande par un autre laboratoire (12 décembre 2003, n° 238278).

Le pharmacien ne peut profiter de la vulnérabilité d’un patient, due par exemple à son état de santé, pour en tirer un avantage personnel ou financier. Il doit également faire preuve d’une parfaite transparence et d’intégrité dans sa facturation, toute pratique consistant à établir des factures injustifiées constituant une faute déontologique d’une particulière gravité.

De même, la rédaction d’attestations de complaisance, c’est-à-dire de documents inexacts ou délivrés dans le but de favoriser indûment un patient ou un tiers, est formellement prohibée. A titre d’exemple pour une autre profession de santé, le Conseil d’Etat a jugé qu’un médecin ayant établi un certificat médical mentionnant une situation de « violence intrafamiliale extrême » que le praticien n’avait pas pu personnellement observer et qui préconisait des orientations relatives à la procédure engagée devant le juge aux affaires familiales dans un contexte de conflit entre les parents d’un enfant, avait méconnu l’interdiction de délivrer un certificat de complaisance (Conseil d’État, 15 octobre 2024, n° 472072).

Ces obligations contribuent à la protection du patient, mais également à la préservation de la crédibilité et de l’honneur de la profession. Elles participent également au bon fonctionnement du système de santé et de protection sociale.

Sur le devoir de probité :

CDCN, 10 février 2025, n° AD/07189-2/CN : En facturant à l’assurance maladie pendant plusieurs mois, de grandes quantités de tests antigéniques fictifs, pour un préjudice estimé à plus de 14 millions d’euros, un pharmacien titulaire d’officine a « adopté un comportement contraire à la probité et à la dignité de la profession, de nature à gravement déconsidérer celle-ci » et a porté atteinte au bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale.

CDCN, 30 avril 2025, n° AD/07362-2/CN : Le fait, pour un pharmacien titulaire d’officine, de mettre en place un système de surfacturation d’ordonnances lui permettant de percevoir des remboursements indus de l’assurance maladie constitue un comportement « contraire à la dignité et à la probité de la profession, de nature à gravement déconsidérer celle-ci ». 

Sur l’interdiction de tirer indûment profit de l’état de santé d’un patient :

CDCN, 19 novembre 2025, n° AD/07803-2/CN : En falsifiant pendant cinq ans plusieurs ordonnances, dont celles d’un patient atteint de la mucoviscidose qui avait bénéficié d’une intervention chirurgicale ayant entraîné une modification de son traitement, afin de continuer à percevoir le remboursement d’anciens médicaments coûteux non prescrits et non délivrés pour un montant indûment perçu de plus de 600 000 euros, un pharmacien titulaire d’officine a gravement déconsidéré la profession, indûment tiré profit de l’état de santé d’un patient, favorisé des pratiques contraires à la préservation de la santé publique et compromis le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale.

CDCN, 22 juillet 2016, n° AD 2182 : Méconnaît le devoir de probité le pharmacien biologiste qui facture des frais de dossier ne correspondant à aucune prestation, représentant plus du double du montant des actes effectivement réalisés et ayant comme seul but de dissuader une patiente de se faire prélever à domicile, alors que celle-ci s’était vue prescrire des examens réguliers nécessitant l’intervention au domicile.

Sur l’interdiction d’établir des attestations de complaisance :

CDCN, 14 décembre 2009, n° AD 114-D : Le pharmacien qui affirme avoir directement été témoin d’un refus de délivrance à un patient par l’un de ses confrères, alors même qu’il était absent au moment des faits, et qui prête des propos à un autre confrère que ce dernier dément, méconnaît l’interdiction de délivrer des attestations de complaisance.