Article R. 4235-13 – Devoir de préservation de l’indépendance professionnelle

L’indépendance professionnelle peut se définir comme la capacité, pour un pharmacien, d’exercer son activité en toute liberté de jugement, sans subir d’influence ou de pression extérieure susceptible d’altérer ses décisions. Elle doit lui permettre de fonder ses choix selon les règles de la profession et les données acquises de la science, en ne poursuivant pas d’autres intérêts que ceux du patient et de la santé publique.

Garantie essentielle de la qualité du système de soins et de la confiance du public, elle revêt une importance fondamentale au point de figurer, comme la moralité professionnelle, parmi les conditions prévues par le législateur pour pouvoir être inscrit au tableau de l’ordre et ainsi exercer la profession (article L.4221-1 du code de la santé publique).

Il appartient au pharmacien de veiller à sa préservation « en toutes circonstances », tout au long de son exercice professionnel. En particulier, il doit éviter de se soumettre à toute contrainte « morale, financière, commerciale, technique, ou de quelque nature que ce soit » susceptible de porter atteinte à son indépendance professionnelle. La portée de cette obligation est notamment précisée par les dispositions des articles R.4235-15 et R.4235-17 du code de la santé publique. A défaut, le pharmacien s’expose à des sanctions disciplinaires.

C’est notamment pour préserver leur indépendance qu’il est interdit aux pharmaciens d’officine de pratiquer la vente en gros de médicaments (articles L.5124-1, L.5124-3 et L.5125-1 du code de la santé publique) ainsi que l’exercice d’une autre profession (article L.5125-2 du même code) (voir le commentaire de l’article R.4235-28 du présent code).

L’indépendance professionnelle du pharmacien peut être compromise par le fait de recevoir des avantages de la part d’entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé. C’est pourquoi l’article L.1453-3 du code de la santé publique interdit aux professionnels de santé de recevoir de ces entreprises des « avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte », à l’exception de ceux mentionnés aux articles L.1453‑6 et L.1453-7 du même code. Sont notamment exemptés de l’interdiction les avantages d’une valeur négligeable et qui ont trait à l’exercice de la profession des bénéficiaires.

Par ailleurs, l’article L.1453-1 du code de la santé publique fait obligation aux entreprises concernées de rendre publics les conventions, rémunérations et avantages conclus avec des professionnels de la santé, qui sont accessibles sur la base de données publiques Transparence-Santé.

CDPI du CCH, 5 juillet 2023, n° AD/07296-1/CC : Est sanctionné un professeur praticien hospitalier ayant bénéficié, dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’industrie pharmaceutique, d’avantages de nature à remettre en cause son indépendance professionnelle.