Article R. 4235-15 – Indépendance professionnelle dans les modes d’exercice

En complément de la règle générale prévue à l’article R.4235-13, cet article souligne que le pharmacien est tenu de refuser toute limitation à son indépendance professionnelle de la part de son employeur ou de toute autre autorité avec laquelle il est lié par un contrat ou un statut.

Cette règle vaut quel que soit son mode d’exercice et quelle que soit l’identité de l’autre partie : professionnel, administration, collectivité, entreprise, groupement ou tout autre organisme public ou privé.

Il s’agit d’une contrainte particulièrement exigeante pour le pharmacien. En effet, ce dernier est susceptible d’être sanctionné disciplinairement si, du fait d’un contrat ou d’un statut, son indépendance professionnelle se trouve limitée.

En cas de manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques, un pharmacien ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’il se trouvait dans une situation de subordination ou que son indépendance professionnelle était limitée.

À l’occasion de la demande d’inscription d’une société au tableau de l’ordre, la communication obligatoire des statuts permet au conseil de l’ordre de vérifier qu’aucune clause n’est de nature à compromettre l’indépendance des pharmaciens en exercice dans la société ou le respect de leurs obligations déontologiques.

En outre, l’article L.4221-19 du code de la santé publique fait obligation aux pharmaciens exerçant en société de communiquer au conseil de l’ordre, outre les statuts de la société, « les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale ». Le même article précise que « les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l’article L.4234-6 ».

Le principe de l’indépendance professionnelle des pharmaciens exerçant en société est notamment garanti par l’article 46 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, qui prévoit que la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des professionnels exerçant au sein de la société. Cela concerne notamment les sociétés de pharmaciens d’officine (article R.5125-18 du code de la santé publique) et de biologistes médicaux (article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale).

Comme l’a jugé le Conseil d’État, il s’agit « d’éviter le risque de pression de la part d’un investisseur extérieur, fût-il lui-même pharmacien, pour préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens d’officine » et de « renforcer les garanties d’indépendance professionnelle réelle des pharmaciens en exercice dans la société, en évitant que ne se constituent des monopoles d’activité ou qu’une majorité du capital social ne soit détenue par des pharmaciens qui, n’exerçant pas au sein de cette société, développeraient, en dépit de leur formation professionnelle et de leurs obligations déontologiques, un comportement animé essentiellement par un objectif de rentabilité » (CE, 27 février 2015, Association Collectif des SEL de pharmaciens et autres, n^o 369949).

Le Conseil d’État a jugé que des contrats de location conclus entre des sociétés propriétaires de laboratoire d’analyses de biologie médicale et les pharmaciens dirigeant ces laboratoires, qui imposaient à ces derniers certaines obligations concernant la clientèle, étaient incompatibles avec leur liberté de gestion et portaient atteinte à leur indépendance (CE, 9 novembre 1988, n° 58975).

CDCN, 22 avril 2016, n° 2146-D : L’absence de contrôle du pharmacien titulaire sur les communications réalisées de l’officine par un groupement constitue un manquement au principe d’indépendance. Le pharmacien ne saurait déléguer entièrement à un groupement la communication qui peut être faite au bénéfice de sa propre officine.

CDCN, 18 juillet 2014, n° AD 3491 : Le fait pour un pharmacien d’accepter de se soumettre à une convention de partenariat avec un établissement pour personnes âgées dépendantes, laquelle entraînait de nombreuses obligations et restrictions pour le pharmacien (préparation les doses à administrer sous blister à usage unique pour le mois et utilisation d’un logiciel informatique imposé notamment), constitue un manquement au principe d’indépendance.

CDCN, 25 novembre 2022, n° AD/06324-2/CN : La responsabilité disciplinaire d’une pharmacienne adjointe d’officine, à laquelle il était reproché d’avoir participé aux pratiques irrégulières mises en place par une pharmacienne titulaire d’officine, est engagée, nonobstant sa situation de subordination, « dès lors qu’elle bénéficie, en sa qualité de pharmacienne adjointe, d’une indépendance dans l’exercice de sa profession ».