Article R. 4235-16 – Interdiction de se trouver en situation de conflit d’intérêts

Chaque individu entretient nécessairement divers liens d’intérêts, qu’ils soient relationnels, financiers, commerciaux, politiques, syndicaux ou encore associatifs. Ces liens d’intérêts doivent être identifiés et maîtrisés dès lors qu’ils sont susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts.

Dans le domaine de la vie publique, le conflit d’intérêt est défini par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (article 2).

Ainsi, il appartient au pharmacien de veiller à ce qu’aucun de ses intérêts personnels ne soit de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’objectivité de ses décisions professionnelles, celles-ci devant exclusivement rester guidées par l’intérêt du patient et la protection de la santé publique.

Cette obligation revêt une dimension préventive, le pharmacien devant non seulement éviter les situations de conflit avéré, mais également anticiper les situations à risque.

Par ailleurs, depuis 2024, l’ordre des pharmaciens a instauré une obligation de déclaration des intérêts pour tous les conseillers ordinaux et créé un Collège de déontologie ordinale indépendant, présidé par un conseiller d’Etat, afin de mieux identifier et encadrer les situations éventuelles de conflits d’intérêts au sein de l’institution. Ce collège a pour mission de recueillir et examiner les déclarations d’intérêts et de proposer toute mesure permettant de prévenir ou de faire cesser les situations de conflits d’intérêts dans l’exercice des mandats ordinaux.