Article R. 4235-2 – Responsabilité en cas de faute commise par une personne sous son autorité

La responsabilité disciplinaire du pharmacien peut être engagée en cas de faute commise par un collaborateur placé sous son autorité. Le second alinéa de l’article R.4235-22 précise notamment que « la responsabilité de tout acte professionnel est assumée par le pharmacien qui l’exécute ou qui en assure l’organisation, le contrôle ou la validation ».

Ce principe de responsabilité s’impose pour toutes les activités et tous les modes d’exercice, en officine, en laboratoire de biologie médicale, en milieu hospitalier, ou encore dans l’industrie et la distribution en gros.

À titre d’exemple, un pharmacien titulaire d’officine peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée pour des actes effectués par son équipe officinale. Il lui appartient en effet, en sa qualité de titulaire, de veiller à ce que l’organisation de son officine permette de garantir la sécurité des actes qui y sont effectués. Ainsi, il peut être tenu responsable d’une erreur de délivrance commise par un préparateur en pharmacie si celle-ci révèle un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service, notamment une absence de contrôle pharmaceutique. (CE, 27 février 2002, n° 217187 : « La circonstance que les médicaments en cause n’auraient pas été dispensés par M. A. lui-même mais par l’un de ses assistants, n’était pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité dans la faute ainsi commise »).

Le pharmacien adjoint, qui accomplit les actes pharmaceutiques en toute indépendance professionnelle, peut également voir sa responsabilité disciplinaire engagée en cas de faute personnelle, par exemple une erreur de délivrance, ou lorsque du personnel qualifié est placé sous son autorité.

Il appartient aux chambres de discipline d’apprécier, le cas échéant, les responsabilités respectives du pharmacien titulaire et du pharmacien adjoint. Elles peuvent être simultanément engagées (CDCN, 27 février 2020, n° AD/04616-3/CN et n° AD/05500-3/CN ; 28 mars 2023, n° AD/06142-3/CN et n° AD/06043-3/CN).

En cas d’irrégularité entachant l’activité d’une officine exploitée sous la forme d’une société d’exercice libérale (SEL), la responsabilité de l’ensemble des pharmaciens associés est engagée sauf s’il est établi que la faute est exclusivement imputable au comportement personnel d’un ou plusieurs associés (CE, 28 mars 2019, n° 418350).

S’agissant de pharmaciens d’officine :

CDCN, 19 avril 2018, n° AD 4546 : Une préparatrice a délivré à une patiente ayant subi une greffe rénale du Certican 0,1 mg au lieu du Certican 1 mg sans qu’aucun contrôle ne soit effectué de la part d’un des deux pharmaciens titulaires de l’officine. L’erreur a été reproduite lors du renouvellement du médicament. La patiente n’a donc pas pu bénéficier d’un traitement adapté pendant deux mois, jusqu’à la découverte de l’erreur par un pharmacien adjoint. Ces erreurs de délivrance, qui révèlent « une mauvaise organisation de la pharmacie et l’absence de procédure d’alerte », engagent solidairement la responsabilité des co-titulaires pour ces manquements.

CDCN, 24 juillet 2020, n° AD/03749-3/CN : Une préparatrice a délivré du Lévothyrox 150 μg au lieu du Lévothyrox 25 μg à une patiente sans contrôle de la part du pharmacien titulaire. L’erreur de délivrance révèle un « fonctionnement défaillant de la pharmacie » et engage la responsabilité personnelle du pharmacien titulaire. En l’espèce, la chambre de discipline a jugé que le manquement tiré du défaut de surveillance du préparateur ne pouvait pas être imputé à un autre pharmacien de l’officine.

CNOP, 27 février 2020, n° AD/04616-3/CN et n° AD/05500-3/CN : Les parents d’un patient ont déposé une plainte disciplinaire contre deux pharmaciens co-titulaires et un pharmacien adjoint pour avoir délivré à leur fils quinze flacons d’Instanyl 100 mg, médicament stupéfiant, en une seule fois, sans fractionnement, sur la base d’une ordonnance grossièrement falsifiée. La chambre de discipline du Conseil national a jugé, d’une part, que la responsabilité des pharmaciens titulaires était engagée en raison du défaut de sécurisation des étapes de dispensation des médicaments stupéfiants, et d’autre part, que celle du pharmacien adjoint ayant procédé à la commande litigieuse était également engagée pour son défaut d’analyse pharmaceutique de l’ordonnance.

CDCN, 28 mars 2023, n° AD/06142-3/CN et n° AD/06043-3/CN : Une pharmacienne adjointe a délivré, pour un nourrisson âgé d’un mois, de l’« Abilify », un neuroleptique pour adultes et adolescents de treize ans et plus indiqué pour le traitement de la maladie maniaco-dépressive, alors que l’ordonnance remise par le médecin traitant prescrivait un complément alimentaire pour nourrissons, dénommé « Bifibaly ». La chambre de discipline du Conseil national a jugé, d’une part, que l’erreur de délivrance commise par la pharmacienne adjointe constituait une faute de nature à engager sa responsabilité disciplinaire, et d’autre part, qu’en ne mettant pas place les mesures propres à garantir la qualité de tous les actes pratiqués dans son officine, le pharmacien titulaire avait également manqué à ses obligations.

CDCN, 4 novembre 2022, n° AD/05269-3/CN : Un pharmacien adjoint a commis une erreur en délivrant à une patiente du Tegretol LP 400 mg à la place du Teralithe LP 400 mg. La responsabilité de la pharmacienne titulaire de l’officine a été écartée dès lors que celle-ci avait mis en place une procédure de sécurisation de la délivrance de médicaments et que la délivrance litigieuse était exclusivement imputable au comportement personnel du pharmacien adjoint.

CDCN, 4 novembre 2025, n° AD/07300-3/CN : Un préparateur en pharmacie a délivré à une patiente une boîte d’Ovitrelle 250 µg solution injectable déjà utilisée, contenant deux flacons portant le nom d’un autre médicament ainsi qu’un stylo d’injection dont l’aiguille était déjà préinstallée. Cette délivrance révèle un « dysfonctionnement dans l’organisation de l’officine », de nature à engager la responsabilité disciplinaire de la pharmacienne titulaire d’officine.

S’agissant de pharmaciens biologistes :

CDCN, 4 février 2026, n° AD/07257-3/CN : Une technicienne de laboratoire a réalisé un prélèvement vaginal, sans supervision, à l’aide d’un spéculum, alors que ce geste ne pouvait être accompli que par un biologiste médical, provoquant une déchirure hyménale entraînant une incapacité totale de travail (ITT) d’une semaine. La chambre de discipline du Conseil national a jugé que la responsabilité du laboratoire était engagée. Elle a également estimé que la pharmacienne biologiste poursuivie était, en sa qualité de cogérante du laboratoire, également responsable de son organisation, et que celle-ci ne pouvait “s’exonérer entièrement” de sa responsabilité au seul motif qu’elle n’était pas présente le jour du prélèvement.