Article R. 4235-24 – Exercice personnel

• L’exercice personnel du pharmacien

L’exercice personnel consiste, pour le pharmacien, à « exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même », comme l’indiquait l’ancien article R.4235-13 du code de la santé publique. Ce caractère personnel de l’exercice, justifié par les qualifications nécessaires à l’art pharmaceutique, est intimement lié à la notion de responsabilité.

• La délégation des attributions

Le pharmacien n’est pas nécessairement isolé dans son exercice et peut être amené à déléguer certaines de ses attributions. Dans ce cas, il lui appartient de s’assurer que la personne à laquelle il confie certaines tâches dispose des qualifications, des compétences et de la formation nécessaires pour les accomplir en toute sécurité et conformément aux exigences professionnelles. A défaut, sa responsabilité disciplinaire pourra être engagée.

Ainsi, commet une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire le pharmacien titulaire dont l’officine est restée ouverte en début de journée alors qu’aucun pharmacien n’était présent (CE, 29 septembre 2003, n° 243184). Il en va de même du titulaire qui n’a pas mis en place une organisation de nature à « garantir une présence pharmaceutique sur l’ensemble de la plage horaire d’ouverture de la pharmacie permettant d’assurer la surveillance des tâches effectuées par le personnel non pharmacien, notamment en période d’affluence » (CE, 6 juin 2025, n° 475478). 

Un pharmacien titulaire d’officine doit, lorsque les conditions sont requises, se faire assister par des pharmaciens adjoints satisfaisant aux conditions d’exercice de la pharmacie. Leur nombre est fixé, en fonction du chiffre d’affaires de l’officine, toutes activités confondues, par un arrêté du ministre de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre.

De même, lorsque l’activité de la pharmacie à usage intérieur est importante, le pharmacien gérant se fait assister d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints (article R.5126-53 du code de la santé publique).

Le pharmacien titulaire d’officine ou gérant de pharmacie à usage intérieur peut également faire appel à des préparateurs en pharmacie, afin de le seconder dans la préparation et la délivrance des médicaments (articles L.4241-2 et L.4241-13 du code). Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif du pharmacien et ne peuvent, en aucun cas, se substituer à lui (article L.4241-3 du même code).

Afin d’informer la clientèle de l’officine, les pharmaciens et préparateurs en pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualité : caducée pour les pharmaciens et étudiants en pharmacie habilités ; mortier pour les préparateurs en pharmacie (article L.5125-29 du code de la santé publique et arrêté du 19 octobre 1978). 

Lorsque des pharmaciens exercent dans le cadre d’une société d’exercice libéral, il résulte de l’exercice personnel de la profession et du principe de personnalité des peines que chacun doit répondre des irrégularités entachant l’activité de l’officine, à l’exception de celles qui sont exclusivement imputables au comportement personnel d’un ou plusieurs des associés (CE, 28 mars 2019, n° 418350).

CDCN, 29 juillet 2024, n° AD/06816-/CN : Manque à ses obligations la pharmacienne co-responsable d’un laboratoire de biologie médicale dont le système d’information ne permet pas de réserver la validation biologique des examens de biologie médicale exclusivement aux biologistes médicaux, et dont les examens de biologie médicale comprennent l’apposition de la signature par des « experts scientifiques » non autorisés à procéder à de tels actes.

CDCN, 28 avril 2023, n° AD/05882-2/CN : Est sanctionnée la pharmacienne titulaire d’officine qui, d’une part, laisse une employée non qualifiée délivrer des médicaments, et d’autre part, ne prévoit pas un nombre suffisant de personnel qualifié pour encadrer le travail de ses apprenties, sans que la circonstance que la pharmacie emploie un nombre suffisant de pharmaciens au regard du chiffre d’affaires de l’officine puisse exonérer la pharmacienne de sa responsabilité.