Article R. 4235-25 – Acte de dispensation

Le pharmacien doit assurer, dans son intégralité, l’acte de dispensation des médicaments avec toutes les exigences de sécurité et de contrôle que celle-ci implique.

• L’analyse pharmaceutique

L’analyse pharmaceutique, qu’il s’agisse de délivrer une ordonnance ou de répondre à une demande du patient, fait partie intégrante de l’acte de dispensation. Comme l’indique l’annexe à l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments : « l’analyse pharmaceutique (…) permet la vérification des posologies, des doses, des durées de traitement, du mode et des rythmes d’administration, de l’absence de contre-indications, d’interactions et de redondances médicamenteuse ».

Cette analyse porte également sur la régularité formelle de l’ordonnance et la qualité du prescripteur.

Il revient au pharmacien de vérifier la présence d’interactions entre les médicaments délivrés au cours d’un même acte de dispensation mais également avec ceux qui ont pu être dispensés antérieurement (avec ou sans prescription) et dont le pharmacien a connaissance.

Il peut être recommandé de rédiger l’intervention pharmaceutique lorsqu’est identifiée une difficulté susceptible de remettre en cause l’efficacité ou la sécurité du traitement. Cette formalisation permet la transmission de l’analyse pharmaceutique au prescripteur.

En sa qualité de professionnel de santé, le pharmacien doit exercer son esprit critique à l’égard des prescriptions qui lui sont présentées et en refuser l’exécution lorsque la santé du patient l’exige (voir le commentaire sur l’article R.4235-23). Les prescriptions impliquant des médications susceptibles de faire l’objet d’un détournement ou d’un mésusage doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.

Le pharmacien dispose d’un outil d’aide à la dispensation pharmaceutique, le dossier pharmaceutique, créé par la loi du 30 janvier 2007, qui permet de recenser les médicaments, produits et objets définis à l’article L.4211-1 du code de la santé publique qui ont été dispensés au patient au cours des quatre derniers mois, avec ou sans prescription médicale. Le patient peut choisir de ne pas faire inscrire certaines de ces délivrances dans le dossier.

Cet outil permet d’éviter les traitements redondants et les risques d’interactions entre médicaments, tout en facilitant le suivi de la qualité et la coordination des soins grâce au partage d’informations.

• La préparation des doses à administrer

La préparation des doses à administrer ne saurait être systématique ou généralisée et doit respecter le libre choix du patient. Elle doit être réalisée dans des conditions optimales, par une personne qualifiée, et permettre la traçabilité du médicament.

• Le devoir de conseil

L’obligation de conseil pharmaceutique qui pèse sur le pharmacien est notamment précisée par le guide de bonnes pratiques de dispensation des médicaments annexé à l’arrêté du 28 novembre 2016.

D’après ces recommandations, le pharmacien conseille et informe le patient, à l’occasion de l’acte de dispensation, afin d’assurer le bon usage et la bonne observance du traitement. Cette obligation de conseil est renforcée pour les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, le pharmacien devant également s’assurer qu’il dispose des informations suffisantes pour réaliser la dispensation en toute sécurité.

Le conseil porte sur les éléments pouvant déterminer l’observance du traitement (mode et rythme de vie par exemple), le mode d’administration, le moment de prise et la durée du traitement, sur le bon usage des médicaments et les précautions d’emploi et alerte sur les mises en garde. Le pharmacien doit également attirer l’attention du patient sur la possibilité d’effets indésirables dont l’ignorance pourrait conduire à une rupture d’observance ou un refus de traitement ou au contraire à une poursuite de traitement inadaptée et sur la possibilité d’interactions avec des médicaments d’automédication.

Le conseil doit être simple, clair et adapté à chaque patient. Le pharmacien doit s’assurer que le conseil apporté est compris et le traitement accepté. Le pharmacien formalise, si nécessaire, un document comprenant certains conseils associés.

Lorsqu’un pharmacien a un doute sur la légitimité de la demande d’un patient, il est tenu de refuser la délivrance et de lui recommander une consultation médicale (article R.4235‑9).

La dispensation de médicaments par voie électronique ne dispense pas le pharmacien de son obligation de conseil. Comme l’indique l’article L.5125-33 du code de la santé publique, cette activité doit être exercée au sein d’une officine et à partir du site internet de celle-ci, afin notamment de garantir le respect par le pharmacien de son devoir  de conseil, « impliquant notamment qu’il assure dans son intégralité l’acte de dispensation et agisse, lorsqu’il délivre un médicament qui ne requiert pas de prescription médicale, avec la même vigilance que le médicament soit délivré dans l’officine ou à distance » (CE, 26 mars 2018, n° 408886).

SASCN, 5 mai 2023, n° SAS/05676-3/CN et SAS/05783-2/CN : Est sanctionné le pharmacien qui délivre et facture des médicaments classés stupéfiants ou assimilés stupéfiants sans respect de la durée de la prescription ou sur prescription non conforme, ainsi que des médicaments à prescription restreinte par un médecin non habilité ou sur présentation d’une ordonnance caduque et en quantité supérieure à la posologie prescrite.

CDCN, 24 février 2023, n° AD/5863/CN : Est sanctionné le pharmacien qui délivre du Subutex en quantités importantes sur la base d’ordonnances prescrivant des posologies supérieures à celles des recommandations en vigueur ou comportant des fautes d’orthographe ou des écritures différentes pour un même prescripteur.

CDCN, 17 janvier 2020, n° AD/5130/CN : Est sanctionné le pharmacien qui procède à la délivrance de Ritaline à un même patient à partir d’ordonnances non sécurisées, sans tenir compte du délai de présentation de l’ordonnance et sans justification de l’identité de l’intéressé.

CDCN, 18 octobre 2018, n° AD/3707/CN : Le pharmacien qui exécute l’ordonnance d’un ophtalmologiste ayant par erreur inversé deux posologies (le Malocide et l’Adiazine), entraînant le décès du patient une dizaine de jours plus tard en raison de l’absorption d’une dose excessive de Malocide, commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.